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Les causes d’extinction de l’action publique

Les causes d’extinction de l’action publique

L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictions

répressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction.

Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations,

mais également à la partie lésée et cela depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1906,

Laurent-Atthalin. Cette faculté pour la victime est prévue à l’article 85 du Code de Procédure pénale et

permet de vaincre l’inertie du parquet. Toutefois, l’action publique peut se heurter à différents difficultés,

empêchant définitivement ou non la mise en mouvement de l’action publique. Parmi les obstacles bloquant

la mise en mouvement de l’action publique se trouvent les causes générales et spéciales d’extinction

de l’action publique. Ces causes d’extinction sont exposées à l’article 6 du Code de Procédure pénale.

I).  —  Causes générales d’extinction de l’action publique

(Les causes d’extinction de l’action publique)

Les causes générales d’extinction de l’action publique s’appliquent par principe à toutes les infractions.

Elles sont exposées à l’article 6 alinéa 1 du Code de Procédure pénale.

     A).  —  La mort du prévenu

La mort du prévenu a pour effet d’éteindre l’action publique qui n’a pas encore été mise en mouvement.

De même, si l’action publique a été engagée au moment du décès, elle ne peut plus être poursuivie.

L’extinction ne porte que sur l’action publique, mais l’action civile subsiste à l’égard des héritiers

ou tiers civilement responsables.

L’action publique quant à elle est in personam, elle ne se transmet pas aux héritiers et ne s’étend pas

aux complices ou coauteurs.

S’agissant de l’exécution de la peine, et ainsi que le prévoit l’article 133-1 du Code pénal :

«  il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution

de la confiscation après le décès du condamné. »

     B).  —  La prescription    (Les causes d’extinction de l’action publique)

La prescription est « le mode d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps

et sous les conditions déterminées par la loi ». La prescription peut être civile, criminelle (action publique)

ou elle peut porter sur la peine. L’action publique s’intente dans un certain délai, passé ce délai celle-ci

devient prescrite et ne peut plus être mise en mouvement. Les délais de prescriptions tels qu’ils existent

aujourd’hui sont mentionnés par la loi du 27 février 2017. La prescription pour l’action publique des

crimes est mentionnée à l’article 7 du Code de Procédure pénale (le délai commun est de 20 ans).

Celle pour les délits est mentionnée à l’article 8 du même code (le délai de droit commun est de 6 ans).

Enfin, la prescription des contraventions est mentionnée à l’article 9 du même code (le délai de droit

commun est de 1 an).

     C).  —  L’amnistie     (Les causes d’extinction de l’action publique)

L’amnistie est définie dans le Dictionnaire juridique de Gérard Cornut comme « la mesure qui ôte rétroactivement

à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux (ces faits étant réputés avoir été licites,

mais non pas ne pas avoir eu lieu) ».

C’est une mesure générale prononcée par le législateur. Elle peut couvrir certains faits normalement réprimés,

ou viser des catégories de personnes. L’amnistie peut s’appliquer directement, mais parfois le législateur peut

prévoir une amnistie sous conditions, on parle alors d’« amnistie judiciaire », car il revient au juge d’accorder

l’amnistie dans ce cas s’il estime que les conditions posées ont été remplies. Si le juge refuse le bénéfice

de l’amnistie, alors l’action publique n’est pas éteinte.

L’amnistie décidée après la condamnation d’un délinquant n’est pas une cause d’extinction de l’action publique,

mais est une cause d’extinction de la peine.

     D).  —  L’abrogation de la loi pénale

L’abrogation de la loi pénale revient à son annulation. Elle peut être expresse (une loi vient préciser

l’abrogation d’une loi précédente), ou tacite (une loi doit être annulée parce qu’elle est devenue incompatible

avec une nouvelle loi). Le fait délictueux réprimé par la loi pénale qui a été abrogée disparaît alors.

La victime a toujours la possibilité d’exercer une action civile en réparation.

L’abrogation de la loi pénale prononcée après la condamnation n’est pas une cause d’extinction de l’action

publique, mais est une cause d’extinction de la peine.

     E).  —  La chose jugée              (Les causes d’extinction de l’action publique)

En vertu du principe « Ne bis in idem », on ne peut pas être jugés 2 fois pour un même fait.

C’est un principe d’ordre public, affirmé à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne

des Droits de l’homme :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même état en raison d’une infraction

pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure

pénale de cet état ».

On parle d’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel et celle-ci peut porter sur les décisions

d’instructions et sur les décisions de jugement.

S’agissant des décisions d’instructions, il n’est pas possible par exemple de réactiver l’instruction ou d’entamer

une nouvelle instruction à l’égard du même prévenu et pour les mêmes faits après que le juge d’instruction

ait prononcé une ordonnance de non-lieu. L’instruction ne peut être reprise, si et seulement si, il y a eu une

découverte d’éléments nouveaux et que le ministère public a pris l’initiative de reprendre l’instruction.

Si le juge d’instruction prononce une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant la cour d’Assises

ou la cour Criminelle, celle-ci n’est pas dotée de l’autorité de la chose jugée étant donné que la juridiction

de jugement par la suite peut décider de prendre le contrepied de l’ordonnance qui la saisit :

par exemple en se déclarant incompétente.

S’agissant des décisions de jugement, il faut se tourner vers l’article 1355 du Code civil qui dispose :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;

que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Si cette triple identité de parties/causes/objet est remplie, alors il y a autorité de la chose jugée

et la mise en mouvement de l’action publique ne peut avoir lieu.

II).  —  Causes spéciales d’extinction de l’action publique

(Les causes d’extinction de l’action publique)

Ces causes sont dites spéciales, car elles ne trouvent à s’appliquer que pour quelques infractions prévues

par la loi et lorsqu’une disposition le prévoit expressément : la composition pénale, la transaction

et la convention judiciaire d’intérêt public, le retrait de la plainte. Elles sont mentionnées à l’article 6 du

Code de Procédure pénale, alinéa 3.

     A).  —  La composition pénale

La composition pénale est une procédure alternative à la mise en mouvement de l’action publique.

L’exercice de celle-ci est initié par le procureur de la République, et trouve à s’appliquer lorsque

l’action publique n’a pas encore été mise en mouvement, que l’auteur d’une infraction-personne

physique reconnaît son délit, que celui-ci est punissable à titre principal d’une peine d’amende

ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. La composition pénale consiste

dans le fait, pour l’auteur d’une infraction, de bénéficier de différentes mesures alternatives

(accomplissement d’un stage de citoyenneté, paiement d’une amende au Trésor public,

remise du véhicule pendant une durée de 6 mois et à des fins d’immobilisation…).

Ces mesures sont énoncées à l’article 41-2 du Code de Procédure pénale.

Bien que la composition pénale empêche la mise en mouvement de l’action publique,

celle-ci n’empêche pas l’exercice de l’action civile si la partie civile délivre citation directe

au tribunal correctionnel. Le juge compétent pourra alors statuer sur les intérêts civils.

     B).  —  La transaction    (Les causes d’extinction de l’action publique)

La transaction est un contrat civil défini à l’article 2044 du Code civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ».

En principe, ce contrat n’empêche pas l’exercice de l’action publique.

Toutefois, certaines administrations sont spécialement habilitées à mettre en mouvement l’action

publique si certaines infractions portant atteinte à leurs intérêts ont été commises.

Dans ce cas, il revient à l’administration le choix de mettre en mouvement l’action publique

ou de transiger avec l’auteur de l’infraction (personne physique ou morale), ce qui aura alors

pour effet d’éteindre l’exercice de l’action publique si, et seulement si, la loi le prévoit expressément.

La transaction a pour effet de fermer la contestation devant le juge pénal à la partie civile.

     C).  —  La convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un mécanisme inscrit à l’article 41-1-2 du Code de

Procédure pénale et instauré par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 par lequel le parquet propose

à une personne morale poursuivie pour corruption de transiger. La transaction consiste pour le

Parquet à abandonne les poursuites, et en échange de cela, la personne morale s’engage à respecter

plusieurs obligations, par exemple à régler une amende d’un certain montant au Trésor public, adopter

un dispositif de conformité au sein de l’entreprise, réparé le dommage causé si la victime est identifiée.

Il faut que la personne morale reconnaisse au préalable les faits qui lui sont reprochés.

Si l’accord est accepté, il est ensuite homologué par le président du tribunal judiciaire compétent.

L’accord fait l’objet d’une publication sur le site de l’Agence France Anti-corruption.

La CJIP doit intervenir avant la mise en mouvement de l’action publique, et ce n’est que si les obligations

imposées au titre de la CJIP sont réalisées que l’action publique s’éteint.

     D).  —  Le retrait de la plainte  (Les causes d’extinction de l’action publique)

En principe, le retrait de la plainte par la partie civile n’a pas pour effet d’éteindre l’exercice de l’action publique.

Par exception, et uniquement lorsque la loi subordonne la mise en mouvement de l’action publique au dépôt

de la plainte, le retrait de celle-ci devient une cause spéciale d’extinction de l’action publique.

L’exercice de l’action publique s’avère subordonné à un dépôt de plainte de la partie civile dans les cas suivants :

délits d’atteinte à la vie privée prévus aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, l’article 48 de la loi du 29 juillet

1881 sur la liberté de la presse énonce de façon limitative les infractions nécessitant une plainte de la partie civile,

l’article 133-8 du Code pénal prévoit que, s’agissant du délit commis par un Français ou à l’encontre d’un Français,

la poursuite de ce délit en France doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou

d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.

III).  —  Contacter un avocat  (Les causes d’extinction de l’action

publique)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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