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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Aménagement de la peine

Aménagement de la peine

Aménagement de la peine

La pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernière

Jusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue,

car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premier

temps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, éventuellement l’aménager en se fondant

sur une évolution du condamné. Mais au gré des réformes, le législateur a souhaité permettre

un aménagement plus tôt, il existe donc aujourd’hui trois moments possibles d’aménagement

de la peine.

L’aménagement de peine est une modification apportée à la peine afin de l’adapter à l’évolution

pénologique de la personne. Cet aménagement ne concerne que les peines d’emprisonnement,

sachant que les peines criminelles ne sont aménageables qu’au cours de l’exécution de la peine

et que les peines correctionnelles s’avèrent aménageables à tous les stades selon la durée prononcée.

Le but est de diminuer le nombre de personnes dans les établissements pénitentiaires condamnés

à de courtes peines d’emprisonnement.

I).  —  L’aménagement au stade du prononcé de la peine

(Aménagement de la peine)

D’après l’article 132-19 du Code pénal, il est possible pour le juge de décider que la peine sera

immédiatement aménagée lorsqu’elle est de courte durée, et le texte distingue les cas des peines

d’emprisonnement inférieures ou égale à six mois et celles supérieures à six mois.

     A).  —  L’aménagement d ’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure

ou égale à six mois

C’est le principe, le juge doit prioriser l’aménagement de la peine sauf s’il rapporte la preuve d’une

impossibilité résultant soit de la personnalité soit de la situation du condamné (article 132-25 Code pénal).

Sont concernées par cette mesure, les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à six mois,

l’emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire lorsque la partie ferme de la peine

est inférieure à six mois et la peine d’emprisonnement d’une durée plus longue dès lors que le reliquat

de peine restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieur ou égal à six mois.

Deux possibilités s’avèrent offertes au juge, soit au moment où il statue sur la peine il dispose d’informations

suffisantes pour décider lui-même d’un aménagement de peine alors il va décider que la peine prononcée

sera aménagée, mais il viendra dire sous quel régime la peine sera exécutée. Ou bien, si la juridiction

de jugement ne dispose pas d’assez d’informations sur la situation personnelle du condamné, elle peut

décider d’aménager la peine, mais elle ne décidera pas du régime de l’aménagement de peine.

Le condamné sera convoqué devant le juge d’application des peines afin qu’il prononce la mesure

la mieux adaptée à sa situation.

L’article 132-25 du Code pénal prévoit différentes mesures d’aménagement de la peine. Il prévoit

la semi-liberté (mesure qui permet au condamné en dehors de l’établissement pénitentiaire et sous

surveillance d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, un traitement ou

d’apporter une participation jugée essentielle à la vie de la famille), un placement à l’extérieur

(moyen d’autoriser une personne à quitter un établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité

professionnelle, de suivre un enseignement, un traitement ou d’apporter une participation jugée

essentielle à la vie de la famille [pas d’alternance entre prison et extérieur] ou une détention à

domicile sous surveillance électronique.

     B).  —  L’aménagement d’une peine d’emprisonnement d’une durée de plus

de six mois et inférieure ou égale à un an

Le principe reste l’aménagement de la peine, mais l’incitation à aménager est moins forte ici.

On a une différence sur la marge d’appréciation laissée au juge, ici le juge ne va aménager la peine

que si l’aménagement lui semble possible. L’aménagement doit être ordonné dès lors que la

personnalité et la situation du condamné le permettent. On observe une appréciation positive par

référence à ce qui justifierait que la peine soit aménagée et non pas négativement par une recherche

de potentiels obstacles à l’aménagement. Par conséquent, l’aménagement reste encouragé

et le tribunal doit motiver sa décision pour expliquer en quoi il considère qu’une peine ne doit

pas être aménagée.

À ce stade, il existe une possibilité pour le juge de mettre à l’écart l’aménagement, en effet,

il peut décider que pour ces peines de plus de six mois qu’elles ne pourront pas être aménagées

au moment de leur mise à exécution. L’article 464-2 du Code de procédure pénale prévoit deux

possibilités, la juridiction peut soit délivrer un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt de sorte

que la peine d’emprisonnement ferme est immédiatement mise à exécution ou bien il peut décider

de délivrer un mandat à effet différé qui a pour conséquence de fixer un délai au terme duquel

la personne va être convoquée devant le procureur de la République afin que la peine soit

mise à exécution.

Les mesures d’aménagement envisageables sont les mêmes que celles prévues pour les peines

d’une durée inférieure ou égale à six mois. On retrouve donc la semi-liberté, le placement à

l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique.

II).  —  L’aménagement lors de la mise à exécution de la peine

(Aménagement de la peine)

La mise à exécution de la peine est l’étape entre le prononcé de la peine et l’exécution de cette dernière.

La mise à exécution de la peine appartient à des organes spécifiques, par principe il incombe à l’autorité

judiciaire de poursuivre la mise à exécution, c’est le rôle du ministère public. Le ministère public est

responsable de la mise à exécution des peines prononcées par le juge pénal.

Les peines prononcées sont sauf circonstances insurmontables mises à exécution de manière effective

dans les meilleurs délais (article 707 Code de procédure pénale), mais il n’y a pas de mise à exécution

immédiate de la condamnation, elle peut l’être de manière différée.

Depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 24 mars 2020,

l’aménagement de la peine au moment de sa mise à exécution peut concerner deux types de peine,

ce sont les mêmes que celles susceptibles d’être aménagées au moment de leur prononcé.

On retrouve ainsi les peines d’emprisonnement de six mois maxima et les peines d’emprisonnement

de plus de six mois, mais inférieures ou égales à un an.

Trois conditions cumulatives sont à remplir pour envisager l’aménagement de la peine au moment

de sa mise à exécution, il faut que ces peines soient donc inférieures ou égales à un an, mais il faut

aussi que ces peines n’aient pas été aménagées ab initio et que la juridiction n’ait pas délivré de

mandat dépôt. Lorsque ces trois conditions s’avèrent remplies, le procureur de la République peut informer

le juge d’application des peines de son souhait de voir la peine aménagée. Le condamné est ensuite

convoqué devant le juge d’application des peines qui décidera si la personnalité et la situation

du condamné permettent l’aménagement de sa peine. À ce stade, la palette des mesures d’aménagement

de peines possible est plus large, car en plus de la semi-liberté, du placement à l’extérieur et de la détention

à domicile sous surveillance électronique, on trouve le fractionnement de peine, la suspension de peine,

la libération conditionnelle et la conversion de peine.

On retrouve une différence dans la marge de manœuvre du juge d’application des peines selon que

les peines sont supérieures ou inférieures à six mois. Pour les plus courtes, le juge d’application des

peines se trouve tenu à l’aménagement sauf exception, alors que pour les peines supérieures à six mois,

le juge ne doit aménager la peine que lorsque la situation le permet.

III).  —  L’aménagement en cours d’exécution de la peine

(Aménagement de la peine)

C’est l’aménagement classique connu depuis la fin du XIXe siècle. Pour envisager un aménagement

de peine en cours d’exécution de la peine, il faut pouvoir apprécier les efforts faits par un condamné

durant son incarcération en vue de son insertion ou de sa réinsertion.

C’est ici un moyen de récompenser les efforts du condamné, mais c’est aussi un moyen permettant

le retour progressif à la liberté.

L’article 707 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne incarcérée en exécution

d’une peine privative de liberté bénéficie chaque fois que cela est possible d’un retour progressif

à la liberté. Ainsi, en cours d’exécution de peine, le condamné pourra bénéficier de mesures

parmi une liste sur laquelle on retrouve la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la détention

à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle (mesure juridictionnelle

d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspend l’exécution, si le condamné

manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligations

et mesures de contrôle) et la libération sous contrainte (entraîne l’exécution du reliquat de

peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance

électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté). Les peines supérieures à un an

ne sont aménageables qu’au cours de leur exécution.

Au stade de l’exécution de la peine, les aménagements de la peine passent par l’adoption

d’une décision par une juridiction de l’application des peines. La saisine du juge d’application

des peines peut se faire soit par une demande auprès du chef d’établissement, soit par une

requête écrite et par le condamné ou son avocat auprès du greffe du juge d’application des peines.

Ainsi, la durée de la peine constitue un élément clé de lecture des moments de l’aménagement

de la peine puisqu’en fonction de cette durée, trois ensembles de règles inhérentes à trois temps

de l’aménagement sont envisageables.

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à cause de cela,                                                               (Aménagement de la peine)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                             (Aménagement de la peine)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                       (Aménagement de la peine)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                          (Aménagement de la peine)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                             (Aménagement de la peine)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                           (Aménagement de la peine)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                          (Aménagement de la peine)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                 (Aménagement de la peine)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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en particulier,                                                                (Aménagement de la peine)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,                                  (Aménagement de la peine)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De même,

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En somme,

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Malgré cela,

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Par conséquent,

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

victime exécution de la peine

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Aménagement de la peine)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Aménagement de la peine)

En somme, Droit pénal   (Aménagement de la peine)

Tout d’abord, pénal général  (Aménagement de la peine)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Aménagement de la peine)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Aménagement de la peine)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Aménagement de la peine)

De même, Le droit pénal douanier  (Aménagement de la peine)

En outre, Droit pénal de la presse  (Aménagement de la peine)

                 Et ensuite,  (Aménagement de la peine)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.