Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur
LES ATTEINTES SEXUELLES SANS VIOLENCE SUR MINEUR
I). — LE DOMAINE DE LA RÉPRESSION DES ATTEINTES
SEXUELLES
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Depuis la loi du 28 avril 1832, le législateur incrimine les attentats à la pudeur commis
sans violence sur des mineurs.
Deux conséquences à cela :
A). — la première, c’est que ce qui est interdit à l’égard des mineurs
est permis à l’égard des adultes :
le législateur présume qu’un majeur (plus de 18 ans) est en mesure de rembarrer lui-même
les gestes amoureux auxquels il ne consentirait point, et donc l’attentat à la pudeur commis
sur un majeur ne tombe sous le coup de la répression que
s’il est commis par la violence, contrainte, surprise ou menace.
Tandis que pour les mineurs (moins de 18 ans), l’immaturité de la victime peut faire craindre
que des gestes auxquels elle n’a qu’apparemment consenti, mais qu’en réalité, elle n’a pas eu
la force de repousser entraîne d’importants dommages psychiques, de sorte que le consentement
de la victime est indifférent à la répression (Crim. 29 mars 2006, pourvoi n° 05-84.552).
B). — La deuxième, c’est que tous les attentats à la pudeur commis
sans violence sur des mineurs ne sont pas punis de la même façon :
la répression est générale lorsque les actes impudiques ont été pratiqués sur un mineur de
moins de 15 ans.
À partir de 15 ans et avant 18 ans, l’attentat à la pudeur n’est répréhensible que dans des cas
très précis puisqu’en effet, le législateur estime qu’il y a une aptitude à consentir à l’acte sexuel
à l’âge de 15 ans, d’où ce seuil de 15 ans.
II). — LES ATTEINTES SEXUELLES SUR MINEURS
DE MOINS DE 15 ANS
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
L’article 227-25 du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021,
dispose que :
« Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre,
le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni
de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ».
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, ce même article punissait
« le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende.
La loi nouvelle étant plus sévère puisqu’elle aggrave la peine encourue, elle est inapplicable
aux faits commis avant son entrée en vigueur, soit le 22 avril 2021, conformément au principe
de non-rétroactivité in mitius de la loi pénale (voir notre article sur « L’application de la loi pénale d
ans le temps »).
A). — DÉFINITION (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
La victime doit avoir moins de 15 ans et l’atteinte sexuelle doit avoir été exercée sans violence
de la part d’un majeur, précision introduite par le Code pénal de 1992 qui conduit à
décriminaliser les attentats à la pudeur sans violence commis par un mineur sur un autre mineur
âgé de moins de 15 ans.
a). — Élément matériel
1,1 Un acte impudique :
tout acte impudique entre dans le champ d’application de l’article 227-25 du Code pénal.
1.2. Commis sur la personne du mineur :
pour que l’atteinte sexuelle sans violence soit punissable, il faut que la victime, soit âgée de moins
de quinze ans révolus au jour des faits (Cass. crim. 29 sept. 1838 : Bull. crim. 1838, n° 322 ;
Cass. crim. 31 août 1843 : Bull. crim. n° 227).
L’atteinte doit avoir lieu sur son corps, tel que des attouchements, caresses ou baisers
(Cass. crim. 10 nov. 2004, pourvoi n° 03-87.986)
puisque le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose l’existence d’un contact corporel
entre l’auteur et la victime (Crim. 7 sept. 2016, pourvoi n° 15-83.287).
En effet, aucun attentat à la pudeur ne peut se concevoir en dehors d’un contact
physique avec la victime. Tout contact sexuel en l’apparence avec un consentement caractérise
en soi l’infraction parce que l’on considère que le consentement est vicié. Faute d’un tel contact
physique, il faut trouver une autre qualification à l’infraction.
Il peut s’agir selon les cas d’une exhibition sexuelle en cas de publicité de l’acte
(Article 222-32 du Code pénal,
voir notre article sur « L’exhibition sexuelle ») ou délit de corruption de mineur à défaut de publicité
de l’acte (article 227-22 du Code pénal).
1.3. Par un majeur :
il faut que l’atteinte sexuelle ait été commise par une personne d’au moins 18 ans.
Dès lors, par exemple, en cas d’acte impudique entre un garçon de 17 ans et une fille de 14 ans,
le délit d’atteinte sexuelle n’est pas caractérisé.
C’est une innovation du Code pénal puisque l’ancien article 331 était applicable à un mineur
agissant à l’encontre d’un autre mineur.
L’innovation se justifie au titre de la libéralisation des mœurs au motif qu’il est parfaitement
légitime que des mineurs consentants entretiennent entre eux des rapports hétéros et/ou
homosexuels (JOAN CR 1991, p. 3565).
1.4. Une atteinte non matérialisée par un acte de pénétration sexuelle avec violence :
en pareille hypothèse, la qualification pénale adéquate est celle de viol
(Article 222-32 du Code pénal).
Il peut s’agir pour l’atteinte sexuelle d’un contact avec les parties sexuelles, les seins, parfois
sur la bouche, etc.
b). — Élément moral (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
2.1. Dol spécial et général :
le délit d’atteinte sexuelle est une infraction intentionnelle, ce qui signifie qu’il faut non
seulement que l’agent ait eu conscience qu’il commettait un acte objectivement immoral
ou obscène (dol spécial), mais également qu’il ait eu connaissance de ce que sa victime
était âgée de moins de 15 ans au moment des faits (dol général).
2.2. Conséquence quant au dol général :
la personne poursuivie peut toujours arguer de sa bonne foi en cas d’erreur sur l’âge de
la victime. Un tel argument doit être examiné puisque lorsque le mineur est à la fois
consentant et âgé de plus de 15 ans, le délit disparaît.
Pour obtenir sa relaxe, le prévenu devra rapporter la preuve de son erreur, laquelle doit
paraître plausible (Cass. crim. 7 février 1957, Bull. crim. n° 126).
En effet, bien que l’erreur en la matière ne soit pas une excuse légale, on doit convenir
que dans certaines hypothèses, les poursuites seraient pratiquement impossibles, au titre
de l’élément moral, s’il était acquis que l’auteur ignorait l’âge de la victime dès lors que
celle-ci avait le comportement et le développement physique d’un adulte
(Cass. crim. 4 janv. 1902 : DP 1902, 1, p. 528. ; Cass. crim. 24 mars 1981 :
Juris Data n° 1981-001134 ; CA Paris, 6 nov. 1986 :
Juris Data n° 1986-027633).
2.3. Conséquence quant au dol spécial : (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
ce qui importe, c’est que le prévenu ait eu conscience que l’acte commis pouvait objectivement
blesser la pudeur de la victime.
Il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il ait agi dans un but de lubricité pour que le délit soit
caractérisé.
Par exemple, des femmes qui, lors d’une rixe, renversent l’une des protagonistes et se livrent
à des gestes déplacés sur les parties sexuelles de celle-ci
commettent un attentat à la pudeur, même si elles n’ont pas eu le désir de satisfaire leurs propres
pulsions sexuelles sur la victime.
En effet, il est pleinement possible de concevoir que des gestes
puissent être ressentis comme blessant ou humiliant pour la pudeur
chez celui qui les subit, alors même qu’ils seraient justifiés par la communauté ou exigés par une
nécessité impérieuse, tels que les gestes requis pour un traitement médical, examen médical ou
pour un sauvetage.
Sont ainsi justifiées les décisions d’une cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable du
délit prévu par l’article 227-26 du Code pénal, relève que les images enregistrées sur cassettes
vidéo montrent le prévenu se livrant à des actes sexuels avec de jeunes filles mineures et qu’il
n’a pas contesté avoir
eu un rôle actif dans ces scènes (Cass. crim. 4 févr. 2004, pourvoi n° 03-81.984) et d’une
chambre de l’instruction qui, pour renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel sous
la prévention d’atteintes sexuelles aggravées sur mineur, relève que l’absence de contrainte
vis-à-vis de la mineure de quinze ans ne saurait expliquer les atteintes sexuelles commises
à son encontre par deux adultes
qui ont su profiter du jeune âge de la victime et de ses errements personnels
(Cass. crim. 29 mars 2006, pourvoi n° 05-84.552)
II). — RÉGIME JURIDIQUE (Les atteintes sexuelles sans
violence sur mineur)
A). — Les peines
1.1. Peines principales :
depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’atteinte sexuelle est punie de sept ans de prison
et de 100 000 euros d’amende,
contre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sous l’empire de la loi antérieure
(Article 227-25 du Code pénal).
Ces peines n’ont pas fait l’objet d’une modification par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.
1.2. Circonstances aggravantes :
l’article 227-26 du Code pénal, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021,
prévoit les circonstances aggravantes de cette infraction, fixant les peines à dix ans
d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :
« 1°). — Lorsqu’elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait ;
2°). — Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
3°). — Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
4°). — Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la
diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication
électronique ;
5°). — Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise
manifeste de produits stupéfiants ».
Sous l’empire de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’article 227-26 du Code pénal prévoit en
son 1° que l’infraction est commise « par un ascendant ou par toute autre personne » ayant sur la
victime une autorité de droit ou de fait.
La loi nouvelle a donc voulu simplifier en visant la « personne majeure » qui détient une autorité
sur la victime.
1.3. Peines complémentaires : (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme un suivi socio-judiciaire ou une
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel
avec des mineurs pour une durée de 10 ans maximum (article 227-29 du Code pénal).
1.4. Sanction-réparation :
comme pour tous les délits punissables d’emprisonnement ou d’amende, il peut être prononcé
à titre complémentaire (mais aussi à titre de substitution) la peine de sanction-réparation créée
par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (article 131-8-1 du Code pénal),
même si les infractions de nature sexuelle ne constituent pas le domaine de prédilection de
cette nouvelle peine polyvalente.
1.5. Personnes morales :
conformément à l’article 227-28-1 du Code pénal,
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues
par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 », soit les atteintes sexuelles
commises sur mineur de 15 ans. Bien entendu, cette responsabilité ne peut concerner que des
personnes morales complices puisque les faits principaux ne peuvent être commis que par des
personnes physiques.
Les peines encourues sont l’amende quintuplée et les peines complémentaires prévues par
l’article 131-39 du Code pénal, à l’exclusion de la dissolution, de l’interdiction de faire appel
public à l’épargne (mais pas l’exclusion des marchés publics), de la confiscation de l’animal ayant
servi à commettre l’infraction et du droit de détenir un animal (voir notre article sur
« La responsabilité pénale des personnes morales »).
B). — Les modalités des poursuites
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
2.1. La tentative :
dans l’ancien Code pénal, la tentative d’atteinte sexuelle était punissable. Aujourd’hui, le texte ne
fait plus de référence à la tentative et les termes « d’attentat à la pudeur » ont été remplacés par
« atteinte sexuelle ». Néanmoins, depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013,
l’article 227-27-3 du Code pénal rend punissable la tentative des différents délits d’atteintes
sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du Code pénal. Le législateur érige parfois en infractions
autonomes des comportements de tentative.
En effet, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne
se présentant comme
telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement
et de 30 000 euros d’amende,
voire cinq ans d’emprisonnement et 75 000 d’amende si les propositions ont été suivies d’une rencontre
(Article 227-22-1 du Code pénal),
même sans atteinte sexuelle. La doctrine parle de « délit obstacle », c’est-à-dire que l’incrimination
se situe en amont de ce que la loi pénale veut éviter : le risque d’un passage à l’acte.
Ainsi, pour prévenir l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans,
la loi incrimine de faire une proposition sexuelle très en amont pour faire obstacle à un passage à
l’acte éventuel avec contact physique.
2.2. La complicité :
s’agissant d’un délit, la complicité tombe évidemment sous le coup de la répression.
Par exemple, a été jugé complice d’une atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans le père
qui, après avoir favorisé la rencontre de son fils avec un homosexuel, a mis son appartement à la
disposition du « couple » (Crim. 21 janv. 1987 : Gaz. Pal. 1987, 1, somm. p. 201).
Là aussi, il existe des infractions autonomes, comme la provocation à des infractions sexuelles sur
mineur non suivie d’effet, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’infraction
projeté est un délit, contre sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’infraction
projetée est un crime (article 227-28-3 du Code pénal).
2.3. Les régimes particuliers : (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
lorsque l’infraction est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant
habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable, même si les faits n’étaient
pas répréhensibles dans le pays étranger concerné et qu’aucune plainte n’a été déposée par
l’autorité étrangère, l’objectif étant de faciliter la répression du « tourisme sexuel » dont sont
victimes les enfants de divers pays du tiers-monde. Le législateur fait son possible pour que
les agissements en cause puissent être découverts :
d’une part, les obligations au secret professionnel tombent en cas
d’information des autorités judiciaires, médicales ou administratives
des atteintes sexuelles ou mutilations dont ils ont eu connaissance sur un mineur de 15 ans.
D’autre part, le délai de prescription de l’action pour atteinte sexuelle
est fixé à 10 ans à compter de la majorité de la victime mineure
(Article 8, alinéa 2 du code de procédure pénale) et à 20 ans à compter du même point
de départ en cas d’atteinte sexuelle aggravée au sens de l’article 227-26 du Code pénal
(Article 8, alinéa 3 du code de procédure pénale).
Quid en cas de pluralité de victimes ?
Il y avait lieu de penser, à défaut de précision légale, qu’en cas de pluralité de victimes, situation
de fait fréquentes dans ce domaine, l’action publique ne serait prescrite que 20 ans après la
majorité de la plus jeune des victimes.
La chambre criminelle semble cependant d’un avis contraire, dès lors que les lois de prescription
de l’action publique ne sont pas d’application immédiate pour les prescriptions déjà acquises sur
le fondement de l’article 112-2, 4° du Code pénal (Cass. crim. 15 mai 2013, pourvoi n° 12-84.461).
Enfin, les délits d’atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d’agressions
sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive,
c’est-à-dire que les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard
de la récidive, comme une seule et même infraction (article 132-16-1 du Code pénal).
III). — LES ATTEINTES SEXUELLES SUR MINEURS
DE PLUS DE 15 ANS ET MOINS DE 18 ANS
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
L’article 227-27 du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021,
dispose que :
« Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre,
les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis de cinq ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
** 1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime
une autorité de droit ou de fait ;
** 2° Lorsqu’elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui
confère ses fonctions ».
Il faut savoir qu’en principe, une atteinte sexuelle sans violence, ni contrainte, ni surprise,
ni menace sur un mineur âgé de 15 ans à 18 ans n’est pas punissable, parce que dès lors
qu’un individu fête son 15ᵉ anniversaire, il atteint la « majorité sexuelle ».
En effet, le législateur présume qu’à l’âge de 15 ans, on est en mesure de consentir à un
acte de nature sexuel, que le consentement est possible, de sorte qu’il ne réprimera
l’atteinte sexuelle que dans des situations où le consentement est vicié.
Cependant, l’atteinte sexuelle est maintenue dans deux cas particuliers :
** lorsqu’elle est commise « par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité
de droit ou de fait » (article 227-27, 1° du Code pénal)
** et lorsqu’elle est commise « par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui
confèrent ses fonctions » (article 227-27, 2° du Code pénal).
Ainsi, a déjà été condamné le directeur d’un centre d’accueil de jeunes en difficulté ayant
eu des relations sexuelles avec une mineure de plus de 15 ans désemparée et perturbée
psychologiquement (Crim 3 mai 1989 : Dr. Pénal 1990.52) puisque les juges ont considéré
dans cette espèce que le consentement était vicié, c’est-à-dire non libre.
À noter que sous l’empire de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, l’infraction était punie
de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
C’est depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 que les peines ont été aggravées, passant
à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La loi nouvelle étant plus sévère, elle ne rétroagit pas aux faits commis avant son entrée en
vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité in mitius (voir notre article sur
« L’application de la loi pénale dans le temps »).
Quant aux poursuites, le mobile importe peu :
l’argument suivant lequel le prévenu a eu le désir de parfaire l’éducation sexuelle d’une
mineure consentante n’a en conséquence aucun effet
(Limoges, 26 mai 1989 : Dr. Pénal 1990, 50).
Même chose pour l’allégation de pratiques relatives à l’hygiène (Douai, 9 févr.) 2007 :
Juris Data n° 2007-335782).
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013,
la tentative des différents délits d’atteintes sexuelles prévus aux arts. 227-25 à 227-27
est punissable (article 227-27-2 du Code pénal).
Enfin, en toute hypothèse, le délai de prescription de l’action publique de 10 ans ne
commence à courir qu’au jour où la victime atteint l’âge de la majorité
(Article 8, alinéa 2 du code de procédure pénale).
III). — Contacter un avocat
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Pour votre défense
crim, 29 mars 2006, pourvoi n° 05-84.552
agression ou atteinte sur mineur de 15 ans
agression ou atteinte sur mineur de 16 ans
132-16-1 du code pénal
agression ou atteinte sur mineur contre
agression ou atteinte sur mineur contre-visite
227-25 code pénal
agression ou atteinte sur mineur comme avant
agression ou atteinte sur mineur comme convenu
227-25 du code pénal
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
agression ou atteinte sur mineur code pénal
227-26 du code pénal
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227-27 du code pénal
agression ou atteinte sur mineur a 16 ans
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227-29 du code pénal
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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adulte surdoué immaturité affective
Affaire de viol sur mineur atteinte sexuelle
Agression ou atteinte sexuelle sur mineur
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Agadir tourisme sexuel
âge consentement
article 227-28-3 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur de 17 ans
article 227-7 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur de moins de 15 ans
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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article 227-5 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur et bien
agression ou atteinte sur mineur étranger
article 227-29 du Code pénal
article 227-3 et 227-29 du Code pénal
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agression ou atteinte sur mineur fiscal
article 227-29
agression ou atteinte sur mineur fonction publique
agression ou atteinte sur mineur formation
article 227-27-1 du Code pénal
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
article 227-27-2 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur France
agression ou atteinte sur mineur gens
article 227-27 code pénal
article 227-27 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur gouvernement
agression ou atteinte sur mineur homme
article 227-26 du Code pénal
article 227-27
agression ou atteinte sur mineur hospitalier
agression ou atteinte sur mineur hospitalisé
article 227-25 du Code pénal français
article 227-26
agression ou atteinte sur mineur humour
agression ou atteinte sur mineur international
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
article 227-25 du Code pénal
article 227-25 du Code pénal date
agression ou atteinte sur mineur isolé
agression ou atteinte sur mineur jeune
art 227-22 al 1 code pénal
art 227-22 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur journalier
agression ou atteinte sur mineur juridique
article 227-22-2 du Code pénal
article 227-25
agression ou atteinte sur mineur justice
agression ou atteinte sur mineur Kafka
article 227-22-1
article 227-22-1 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur loi
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
agression ou atteinte sur mineur majeur
article 222-32-1 du Code pénal
article 227-22 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur malade
agression ou atteinte sur mineur
article 227-22
article 227-22 code pénal
agression ou atteinte sur mineur moi-même je suis mineur
agression ou atteinte sur mineur moins de 15 ans
article 222-32-2 du Code pénal
article 227-1 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur mutuelle
agression ou atteinte sur mineur non accompagné
article 222-32 du Code de procédure pénale
article 222-32 du Code pénal
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
agression ou atteinte sur mineur nouvelle loi
agression ou atteinte sur mineur nucléaire
article 222 32 du Code pénal
article 222-32 code pénal
agression ou atteinte sur mineur obligation
agression ou atteinte sur mineur paris
article 222 32 du Code pénal français
article 222-32
agression ou atteinte sur mineur peine
agression ou atteinte sur mineur pénal
article 132-16-5 du Code pénal
article 132-16-7 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur physique
agression ou atteinte sur mineur pour
article 132-16-1 du Code pénal
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
article 132-16-2 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur preuve
agression ou atteinte sur mineur professionnel
article 132-16-1
article 132-16-1 code pénal
agression ou atteinte sur mineur que faire
agression ou atteinte sur mineur renouvellement
article 132-16 code pénal
article 132-16 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur réunion
agression ou atteinte sur mineur sans preuve
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article 132-16
agression ou atteinte sur mineur social
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
art 227-28-1 code pénal
art. 227-25 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur universelle
art 227-27-1 du Code pénal
art 227-27-2 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur université
agression ou atteinte sur mineur verbale
art 227-22-1 code pénal
art 227-26 du Code pénal
agression ou atteinte sur mineur xenoblade
agression ou atteinte sur mineur Yahoo
aimer sans violence
amour sans violence
Amsterdam tourisme sexuel
Association tourisme sexuel
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Attouchement sur mineur atteinte ou agression sexuelle
Atteint sexuelle sur mineur
Atteint sexuelle sur mineur de 15 ans
atteinte à l’intégrité du corps humain
Atteinte atteintes sexuelles sur mineurs
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dol général code pénal
Atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans
Atteinte sexuelle sur mineur délit
dol général de
dol général définition
Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans garçon
Atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sexuelle sur mineur de 18 ans code pénal
Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
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Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans requalification Yahoo
Atteinte sexuelle sur mineur de 17 ans
dol général et dol spécial
dol général et dol spécial droit pénal
Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans éléments constitutifs
Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans peine 10 ans
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dol général éventuel
Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans consentant
Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans contrainte
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans
Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans code pénal
dol général spécial
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Atteinte sexuelle sur mineur c’est quoi
Atteinte sexuelle sur mineur code pénal
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dol special agent
Atteinte sexuelle sur mineur
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Atteinte sexuelle sans contrainte sur un mineur
Atteinte sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur délit
Atteinte sexuelle par violence sur mineur
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Atteinte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans
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Atteinte sexuel sur mineur de moins de 15 ans définition
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Atteinte sexuel sur mineur code pénal
Atteinte sexuel sur mineur de 15 ans
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sexuel sur mineur
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dol spécial et général
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Atteinte et agression sexuelle sur mineure Frédéric Durain
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atteinte au corps humain
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dol spécial pénal
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l’article 222-32 du Code pénal
Atteinte sexuelle sur une mineure moins de 15 ans
Atteinte sexuelles par un mineur sur un autre mineur
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
l’article 222-32-1 du Code pénal
l’article 227-22 du Code pénal
Atteinte sexuelle sur une mineure
Atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans
l’article 227-25 du Code pénal
l’article 227-27 du Code pénal
Atteinte sexuelle sur mineurs sans contrainte
Atteinte sexuelle sur un mineur
l’article 227-29 du Code pénal
l’auteur victime
Atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans
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le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel
le corps humain en questions et réponses
Atteinte sexuelle sur mineurs avec surprise
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sexuelle sur mineurs code pénal
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Atteinte sexuelle sur mineure un jeune Afghan relaxé
Atteinte sexuelle sur mineurs
le dol général
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Atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans
Atteinte sexuelle sur mineure de 18 ans au Cameroun
le dol général et spécial
le dol spécial
Atteinte sexuelle sur mineur victime 38 ans
Atteinte sexuelle sur mineure
le dol spécial en droit pénal
le dol spécial et général
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sexuelle sur mineur quelle sanction pénale
Atteinte sexuelle sur mineur victime 28 ans
Le tourisme sexuel
Le tourisme sexuel à Madagascar
Atteinte sexuelle sur mineur prescription
Atteinte sexuelle sur mineur présomption d’absence de consentement
Le tourisme sexuel au Maroc
Le tourisme sexuel en Thaïlande
Atteinte sexuelle sur mineur par mineur
Atteinte sexuelle sur mineur peine
les cas d’erreur
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Atteinte sexuelle sur mineur moins de 15 ans
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Atteinte sexuelle sur mineur les risque de requalification en viol
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l’infraction intentionnelle
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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Brigitte trogne Macron atteinte sexuelle sur mineur
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Budapest tourisme sexuel
Carte du tourisme sexuel
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
qu’est-ce qu’un consentement éclairé
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Carte tourisme sexuel
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Code pénal atteinte sexuelle sur mineur
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combien coute un divorce consentement mutuel
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Condamnation atteinte sexuelle sur mineur moins de 15 ans
Condamnation pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans
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définition de l’immaturité
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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Contre le tourisme sexuel
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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Délit d’atteinte sexuelle sur mineurs
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différence entre consentement et consensus
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immaturité cause
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
éducation sans violence loi
éduquer sans violence
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en cas d’erreur
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en cas d’erreur de carburant ne démarre immédiatement le moteur
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Enquête exclusive tourisme sexuel
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Forum tourisme sexuel
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Frédéric Mitterrand tourisme sexuel
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Guide du tourisme sexuel
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Guide tourisme sexuel
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l’article 222-32 du Code pénal
l’article 227-25 du Code pénal
j’ai agi de bonne foi
j’ai menti de bonne foi
loi du 10 avril 1834
loi du 10 avril 1867
j’atteste de ma bonne foi
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
j’étais de bonne foi
jeux sans violence
l’article 227-27 du Code pénal
la loi du 28 avril 1832
la participation d’un Sénégalais à une infraction commise à l’étranger
livre le pacte immoral
loi 1838
la peine de sanction réparation
la réparation comme sanction
loi du 18 juillet 1837
loi du 28 avril 1832
la sanction réparation
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Lutte contre le tourisme sexuel
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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Tourisme sexuel au brésil
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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rédiger un consentement
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Reportage sur le tourisme sexuel
République dominicaine tourisme sexuel
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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Tourisme sexuel en République dominicaine
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Thaïlande tourisme sexuelle
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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un consentement tacite
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Tourisme sexuel en Algérie
Tourisme sexuel Europe de l’Est
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Tourisme sexuel Europe est
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Tourisme sexuel inde
Tourisme sexuel Kiev
un monde sans violence
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Tourisme sexuel Madagascar
Tourisme sexuel Maroc
un monde sans violence serait-il à envisager
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
une société sans violence est-elle possible
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victime auteur du dommage
victime et l’auteur
viol sans violence
viol sans violence physique
violence conjugale sans Itt
violence conjugale sans plainte
Tourisme sexuel paris
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violence mineur moins 15 ans
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Tourisme sexuel Phuket
Tourisme sexuel Pologne
violence sans blessure
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
violence sans contact physique
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Tourisme sexuel porno
violence sans égale
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Tourisme sexuel à Madagascar
Tourisme sexuel Afrique
infraction intentionnelle et non intentionnelle
infraction intentionnelle exemple
violence volontaire sans Itt
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Atteintes sexuelles sur mineur peine
Atteintes sexuelles sur mineur relaxé
infraction intentionnelle non intentionnelle
infraction intentionnelle pénal
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans
Atteintes sexuelles sur mineur Légifrance
infraction non intentionnelle
violence sur un mineur
violence volontaire sans intention de donner la mort
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Atteintes sexuelles sans violence sur mineur
Atteintes sexuelles sur mineur
infraction non intentionnelle code pénal
infraction non intentionnelle définition
Atteintes sexuelle sur mineur de 15 ans droit pénal
violence sur mineur sanction
violence sur mineur sans Itt
Atteintes sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
violence sur mineur prescription
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Atteintes sexuelle entre mineurs sur mineurs quelle prescription
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Atteintes sexuelle sur mineur de 15 ans
infraction non intentionnelle exemple
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violence sans nom
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Atteinte sur mineur de 15 ans sexuel quel risque ton
violence sans Itt natinf
violence sans Itt sur conjoint
Atteinte sur mineur harcèlement sexuel sursis
infraction praeter intentionnelle
violence sans Itt code pénal
violence sans Itt définition
infraction routière commise à l’étranger
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attentat à la pudeur c’est quoi
violence sur mineur de 17 ans
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violence sur mineur par un parent
bonne foi article 1104
violence sur mineur natinf
violence sur mineur par ascendant
bonne foi article code civil
attentat à la pudeur code pénal
violence sans incapacité par conjoint
violence sans Itt avec arme
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
violence sur mineur de 15 ans sans incapacité
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violence sur mineur de 15 ans
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violences sur mineur Légiférasse
vivre sans violence
à cause de cela
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
ainsi que,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
de même que,
à cause de cela
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En fait,
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En outre,
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
de même que,
Par contre,
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Par la suite,
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plus précisément,
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(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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et ensuite,
Une fois de plus,
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et aussi,
à cause de cela,
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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Cependant,
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
D’autant plus,
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Contraste,
De même,
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de sorte que,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par ailleurs,
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Par la suite,
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Pour commencer,
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
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Premièrement,
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Qui plus est,
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Tout d’abord,
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De la même manière,
(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
vol sans violence
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En somme, Droit pénal (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Tout d’abord, pénal général (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
De même, Le droit pénal douanier (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En outre, Droit pénal de la presse (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Et ensuite (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
pénal des nuisances (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Donc, pénal routier infractions (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Cependant, pénal de la famille (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En fait, pénal international (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Puis, Procédure pénale (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Pourtant, Notions de criminologie (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)
Enfin, CONTACT. (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)