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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur

Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur

LES ATTEINTES SEXUELLES SANS VIOLENCE SUR MINEUR

I).  —  LE DOMAINE DE LA RÉPRESSION DES ATTEINTES SEXUELLES

(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Depuis la loi du 28 avril 1832, le législateur incrimine les attentats à la pudeur commis sans violence sur des mineurs.

Deux conséquences à cela :

     A).  —  la première, c’est que ce qui est interdit à l’égard des mineurs est permis à l’égard des

adultes :

le législateur présume qu’un majeur (plus de 18 ans) est en mesure de rembarrer lui-même les gestes amoureux auxquels

il ne consentirait point et donc l’attentat à la pudeur commis sur un majeur ne tombe sous le coup de la répression que

s’il est commis par la violence, contrainte, surprise ou menace.

Tandis que pour les mineurs (moins de 18 ans), l’immaturité de la victime peut faire craindre que des gestes auxquels elle

n’a qu’apparemment consenti, mais qu’en réalité elle n’a pas eu la force de repousser entraînent d’importants dommages

psychiques, de sorte que le consentement de la victime est indifférent à la répression

(Crim. 29 mars 2006, pourvoi n° 05-84.552).

     B).  —  La deuxième, c’est que tous les attentats à la pudeur commis sans violence sur des mineurs

ne sont pas punis de la même façon :

la répression est générale lorsque les actes impudiques ont été pratiqués sur un mineur de moins de 15 ans.

À partir de 15 ans et avant 18 ans, l’attentat à la pudeur n’est répréhensible que dans des cas très précis puisqu’en effet,

le législateur estime qu’il y a une aptitude à consentir à l’acte sexuel à l’âge de 15 ans, d’où ce seuil de 15 ans.

II).  —  LES ATTEINTES SEXUELLES SUR MINEURS DE MOINS DE 15 ANS

(Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

L’article 227-25 du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, dispose que :

« Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur,

d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 d’amende ».

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, ce même article punissait

« le fait, par un majeur, dexercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne dun mineur

de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La loi nouvelle étant plus sévère puisqu’elle aggrave la peine encourue, elle est inapplicable aux faits commis avant son entrée

en vigueur, soit le 22 avril 2021, conformément au principe de non-rétroactivité in mitius de la loi pénale (voir notre article sur

« L’application de la loi pénale dans le temps »).

     A).  —  DÉFINITION      (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

La victime doit avoir moins de 15 ans et l’atteinte sexuelle doit avoir été exercée sans violence de la part d’un majeur,

précision introduite par le Code pénal de 1992 qui conduit à décriminaliser les attentats à la pudeur sans violence commis

par un mineur sur un autre mineur âgé de moins de 15 ans.

          a).  —  Élément matériel

              1,1       Un acte impudique :

tout acte impudique entre dans le champ d’application de l’article 227-25 du Code pénal.

              1.2.      Commis sur la personne du mineur :

pour que l’atteinte sexuelle sans violence soit punissable, il faut que la victime soit âgée de moins de quinze ans révolus au jour

des faits (Cass. crim. 29 sept. 1838 : Bull. crim. 1838, n° 322 ; Cass. crim. 31 août 1843 : Bull. crim. n° 227).

L’atteinte doit avoir lieu sur son corps, tel que des attouchements, caresses ou baisers (Cass. crim. 10 nov. 2004, pourvoi n° 03-87.986)

puisque le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime

(Crim. 7 sept. 2016, pourvoi n° 15-83.287). En effet, aucun attentat à la pudeur ne peut se concevoir en dehors d’un contact

physique avec la victime. Tout contact sexuel en l’apparence avec un consentement caractérise en soi l’infraction parce que l’on

considère que le consentement est vicié. Faute d’un tel contact physique, il faut trouver une autre qualification à l’infraction.

Il peut s’agir selon les cas d’une exhibition sexuelle en cas de publicité de l’acte (article 222-32 du Code pénal,

voir notre article sur « L’exhibition sexuelle ») ou délit de corruption de mineur à défaut de publicité de l’acte (article 227-22 du Code pénal).

              1.3.      Par un majeur :

il faut que l’atteinte sexuelle ait été commise par une personne d’au moins 18 ans. Dès lors, par exemple, en cas d’acte impudique entre

un garçon de 17 ans et une fille de 14 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est pas caractérisé.

C’est une innovation du Code pénal puisque l’ancien article 331 était applicable à un mineur agissant à l’encontre d’un autre mineur.

L’innovation se justifie au titre de la libéralisation des mœurs au motif qu’il est parfaitement légitime que des mineurs consentants

entretiennent entre eux des rapports hétéros et/ou homosexuels (JOAN CR 1991, p. 3565).

              1.4.      Une atteinte non matérialisée par un acte de pénétration sexuelle avec violence :

en pareille hypothèse, la qualification pénale adéquate est celle de viol (article 222-32 du Code pénal). Il peut s’agir pour l’atteinte

sexuelle d’un contact avec les parties sexuelles, les seins, parfois sur la bouche, etc.

     b).  —  Élément moral                (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

              2.1.      Dol spécial et général :

le délit d’atteinte sexuelle est une infraction intentionnelle, ce qui signifie qu’il faut non seulement que l’agent ait eu conscience

qu’il commettait un acte objectivement immoral ou obscène (dol spécial), mais également qu’il ait eu connaissance de ce que sa

victime était âgée de moins de 15 ans au moment des faits (dol général).

              2.2.      Conséquence quant au dol général :

la personne poursuivie peut toujours arguer de sa bonne foi en cas d’erreur sur l’âge de la victime. Un tel argument doit être examiné

puisque lorsque le mineur est à la fois consentant et âgé de plus de 15 ans, le délit disparaît. Pour obtenir sa relaxe, le prévenu devra

rapporter la preuve de son erreur, laquelle doit paraître plausible (Cass. crim. 7 février 1957, Bull. crim. n° 126).

En effet, bien que l’erreur en la matière ne soit pas une excuse légale, on doit convenir que dans certaines hypothèses, les poursuites

seraient pratiquement impossibles, au titre de l’élément moral, s’il était acquis que l’auteur ignorait l’âge de la victime dès lors que

celle-ci avait le comportement et le développement physique d’un adulte

(Cass. crim. 4 janv. 1902 : DP 1902, 1, p. 528. ; Cass. crim. 24 mars 1981 : Juris Data n° 1981-001134 ; CA Paris, 6 nov. 1986 :

Juris Data n° 1986-027633).

              2.3.      Conséquence quant au dol spécial :              (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

ce qui importe, c’est que le prévenu ait eu conscience que l’acte commis pouvait objectivement blesser la pudeur de la victime.

Il n’est pas nécessaire de démontrer qu’il ait agi dans un but de lubricité pour que le délit soit caractérisé. Par exemple, des femmes

qui, lors d’une rixe, renversent l’une des protagonistes et se livrent à des gestes déplacés sur les parties sexuelles de celle-ci

commettent un attentat à la pudeur, même si elles n’ont pas eu le désir de satisfaire leurs propres pulsions sexuelles sur la victime.

En effet, il est pleinement possible de concevoir que des gestes puissent être ressentis comme blessant ou humiliant pour la pudeur

chez celui qui les subit, alors même qu’ils seraient justifiés par la communauté ou exigés par une nécessité impérieuse, tels que les

gestes requis pour un traitement médical, examen médical ou pour un sauvetage. Sont ainsi justifiées les décisions d’une cour d’appel

qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit prévu par l’article 227-26 du Code pénal, relève que les images enregistrées

sur cassettes vidéo montrent le prévenu se livrant à des actes sexuels avec de jeunes filles mineures et qu’il n’a pas contesté avoir

eu un rôle actif dans ces scènes (Cass. crim. 4 févr. 2004, pourvoi n° 03-81.984) et d’une chambre de l’instruction qui, pour renvoyer

les prévenus devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’atteintes sexuelles aggravées sur mineur, relève que l’absence de

contrainte vis-à-vis de la mineure de quinze ans ne saurait expliquer les atteintes sexuelles commises à son encontre par deux adultes

qui ont su profiter du jeune âge de la victime et de ses errements personnels (Cass. crim. 29 mars 2006, pourvoi n° 05-84.552)

II).  —  RÉGIME JURIDIQUE  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

     A).  —  Les peines

          1.1.      Peines principales :

depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’atteinte sexuelle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende,

contre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sous l’empire de la loi antérieure (article 227-25 du Code pénal).

Ces peines n’ont pas fait l’objet d’une modification par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021.

          1.2.      Circonstances aggravantes :

l’article 227-26 du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, prévoit les circonstances aggravantes

de cette infraction, fixant les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :

« 1°).  —   Lorsqu’elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2°).  —   Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;

3°).  —   Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

4°).  —   Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination

             d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

5°).  —   Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ».

Sous l’empire de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’article 227-26 du Code pénal prévoit en son 1° que l’infraction est commise

« par un ascendant ou par toute autre personne » ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

La loi nouvelle a donc voulu simplifier en visant la « personne majeure » qui détient une autorité sur la victime.

          1.3.      Peines complémentaires :              (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de 10 ans maximum

(article 227-29 du Code pénal).

          1.4.      Sanction-réparation :

comme pour tous les délits punissables d’emprisonnement ou d’amende, il peut être prononcé à titre complémentaire (mais aussi

à titre de substitution) la peine de sanction-réparation créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (article 131-8-1 du Code pénal),

même si les infractions de nature sexuelle ne constituent pas le domaine de prédilection de cette nouvelle peine polyvalente.

          1.5.      Personnes morales :

conformément à l’article 227-28-1 du Code pénal, « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,

dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 », soit les atteintes sexuelles

commises sur mineur de 15 ans. Bien entendu, cette responsabilité ne peut concerner que des personnes morales complices

puisque les faits principaux ne peuvent être commis que par des personnes physiques. Les peines encourues sont l’amende

quintuplée et les peines complémentaires prévues par l’article 131-39 du Code pénal, à l’exclusion de la dissolution, de

l’interdiction de faire appel public à l’épargne (mais pas l’exclusion des marchés publics), de la confiscation de l’animal ayant

servi à commettre l’infraction et du droit de détenir un animal (voir notre article sur « La responsabilité pénale des personnes morales »).

     B).  —  Les modalités des poursuites      (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

          2.1.      La tentative :

dans l’ancien Code pénal, la tentative d’atteinte sexuelle était punissable. Aujourd’hui, le texte ne fait plus de référence à la tentative

et les termes « d’attentat à la pudeur » ont été remplacés par « atteinte sexuelle ». Néanmoins, depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013,

l’article 227-27-3 du Code pénal rend punissable la tentative des différents délits d’atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27

du Code pénal. Le législateur érige parfois en infractions autonomes des comportements de tentative.

En effet, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme

telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,

voire cinq ans d’emprisonnement et 75 000 d’amende si les propositions ont été suivies d’une rencontre (article 227-22-1 du Code pénal),

même sans atteinte sexuelle. La doctrine parle de « délit obstacle », c’est-à-dire que l’incrimination se situe en amont de ce que

la loi pénale veut éviter : le risque d’un passage à l’acte. Ainsi, pour prévenir l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans,

la loi incrimine de faire une proposition sexuelle très en amont pour faire obstacle à un passage à l’acte éventuel avec contact physique.

          2.2.      La complicité :

s’agissant d’un délit, la complicité tombe évidemment sous le coup de la répression. Par exemple, a été jugé complice d’une atteinte

sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans le père qui, après avoir favorisé la rencontre de son fils avec un homosexuel, a mis son

appartement à la disposition du « couple » (Crim. 21 janv. 1987 : Gaz. Pal. 1987, 1, somm. p. 201).

Là aussi, il existe des infractions autonomes, comme la provocation à des infractions sexuelles sur mineur non suivie d’effet, puni

de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’infraction projetée est un délit, contre sept ans d’emprisonnement

et 100 000 euros d’amende si l’infraction projetée est un crime (article 227-28-3 du Code pénal).

          2.3.      Les régimes particuliers :                 (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

lorsque l’infraction est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français,

la loi française est applicable, même si les faits n’étaient pas répréhensibles dans le pays étranger concerné et qu’aucune plainte

n’a été déposée par l’autorité étrangère, l’objectif étant de faciliter la répression du « tourisme sexuel » dont sont victimes les enfants

de divers pays du tiers-monde. Le législateur fait son possible pour que les agissements en cause puissent être découverts :

d’une part, les obligations au secret professionnel tombent en cas d’information des autorités judiciaires, médicales ou administratives

des atteintes sexuelles ou mutilations dont ils ont eu connaissance sur un mineur de 15 ans.

D’autre part, le délai de prescription de l’action pour atteinte sexuelle est fixé à 10 ans à compter de la majorité de la victime mineure

(article 8, alinéa 2 du code de procédure pénale) et à 20 ans à compter du même point de départ en cas d’atteinte sexuelle aggravée

au sens de l’article 227-26 du Code pénal (article 8, alinéa 3 du code de procédure pénale).

Quid en cas de pluralité de victimes ?

Il y avait lieu de penser, à défaut de précision légale, qu’en cas de pluralité de victimes, situation

de fait fréquente dans ce domaine, l’action publique ne serait prescrite que 20 ans après la majorité de la plus jeune des victimes.

La chambre criminelle semble cependant d’un avis contraire, dès lors que les lois de prescription de l’action publique ne sont pas

d’application immédiate pour les prescriptions déjà acquises sur le fondement de l’article 112-2, 4° du Code pénal (Cass. crim.,

15 mai 2013, pourvoi n° 12-84.461). Enfin, les délits d’atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d’agressions

sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive, c’est-à-dire que les délits d’agressions

sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une seule et même infraction

(article 132-16-1 du Code pénal).

III).  —  LES ATTEINTES SEXUELLES SUR MINEURS DE PLUS DE 15 ANS ET MOINS

DE 18 ANS  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

L’article 227-27 du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, dispose que :

« Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur

âgé de plus de quinze ans sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende :

     **  1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

     **  2° Lorsqu’elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ».

Il faut savoir qu’en principe, une atteinte sexuelle sans violence, ni contrainte, ni surprise, ni menace sur un mineur âgé de 15 ans à 18 ans

n’est pas punissable, parce que dès lors qu’un individu fête son 15ᵉ anniversaire, il atteint la « majorité sexuelle ».

En effet, le législateur présume qu’à l’âge de 15 ans, on est en mesure de consentir à un acte de nature sexuel, que le consentement

est possible, de sorte qu’il ne réprimera l’atteinte sexuelle que dans des situations où le consentement est vicié.

Cependant, l’atteinte sexuelle est maintenue dans deux cas particuliers :

**  lorsqu’elle est commise « par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »

(article 227-27, 1° du Code pénal)

**  et lorsqu’elle est commise « par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions » (article 227-27, 2° du Code pénal).

Ainsi, a déjà été condamné le directeur d’un centre d’accueil de jeunes en difficulté ayant eu des relations sexuelles avec une mineure

de plus de 15 ans désemparée et perturbée psychologiquement (Crim 3 mai 1989 : Dr. Pénal 1990.52) puisque les juges ont considéré

dans cette espèce que le consentement était vicié, c’est-à-dire non libre.

À noter que sous l’empire de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, l’infraction était punie de 3 ans d’emprisonnement

et 45 000 euros d’amende. C’est depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 que les peines ont été aggravées, passant

à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La loi nouvelle étant plus sévère, elle ne rétroagit pas aux faits

commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité in mitius (voir notre article sur

« L’application de la loi pénale dans le temps »).

Quant aux poursuites, le mobile importe peu :

l’argument suivant lequel le prévenu a eu le désir de parfaire l’éducation sexuelle d’une mineure consentante n’a en conséquence

aucun effet (Limoges, 26 mai 1989 : Dr. Pénal 1990, 50). Même chose pour l’allégation de pratiques relatives à l’hygiène

(Douai, 9 févr. 2007 : Juris Data n° 2007-335782).

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la tentative des différents délits d’atteintes

sexuelles prévus aux arts. 227-25 à 227-27 est punissable (article 227-27-2 du Code pénal). Enfin, en toute hypothèse,

le délai de prescription de l’action publique de 10 ans ne commence à courir qu’au jour où la victime atteint l’âge de la majorité

(article 8, alinéa 2 du code de procédure pénale).

III).  —  Contacter un avocat    (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

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art. 227-27 du Code pénal

article 132-16

agression ou atteinte sur mineur social

agression ou atteinte sur mineur texte (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

art 227-28-1 code pénal

art. 227-25 du Code pénal

agression ou atteinte sur mineur universelle

art 227-27-1 du Code pénal

art 227-27-2 du Code pénal

agression ou atteinte sur mineur université

agression ou atteinte sur mineur verbale

art 227-22-1 code pénal

art 227-26 du Code pénal

agression ou atteinte sur mineur xenoblade

agression ou atteinte sur mineur Yahoo

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Association tourisme sexuel (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

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Atteint sexuelle sur mineur

Atteint sexuelle sur mineur de 15 ans

atteinte à l’intégrité du corps humain

Atteinte atteintes sexuelles sur mineurs

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Atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans

Atteinte sexuelle sur mineur délit

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Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans garçon

Atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans

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Atteinte sexuelle sur mineur de 18 ans code pénal

Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

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Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans requalification Yahoo

Atteinte sexuelle sur mineur de 17 ans

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Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans éléments constitutifs

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Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans

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dol général spécial

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Atteinte sexuelle sans contrainte sur un mineur

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Atteinte sexuel sur mineur de moins de 15 ans définition

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Atteinte sexuel sur mineur code pénal

Atteinte sexuel sur mineur de 15 ans

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Atteinte et agression sexuelle sur mineure Frédéric durain

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l’article 222-32 du Code pénal

Atteinte sexuelle sur une mineure moins de 15 ans

Atteinte sexuelles par un mineur sur un autre mineur (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

l’article 222-32-1 du Code pénal

l’article 227-22 du Code pénal

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l’article 227-25 du Code pénal

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Atteinte sexuelle sur mineurs sans contrainte

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l’article 227-29 du Code pénal

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Atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans

Atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans conditions

le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel

le corps humain en questions et réponses

Atteinte sexuelle sur mineurs avec surprise (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

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Atteinte sexuelle sur mineure un jeune afghan relaxé

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Atteinte sexuelle sur mineure de 11 ans

Atteinte sexuelle sur mineure de 18 ans au Cameroun

le dol général et spécial

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Atteinte sexuelle sur mineur victime 38 ans

Atteinte sexuelle sur mineure

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le dol spécial et général (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Atteinte sexuelle sur mineur quelle sanction pénale

Atteinte sexuelle sur mineur victime 28 ans

Le tourisme sexuel

Le tourisme sexuel à Madagascar

Atteinte sexuelle sur mineur prescription

Atteinte sexuelle sur mineur présomption d’absence de consentement

Le tourisme sexuel au Maroc

Le tourisme sexuel en Thaïlande

Atteinte sexuelle sur mineur par mineur

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les cas d’erreur

les infractions intentionnelle définition

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l’exigence d’un consentement éclairé

Atteinte sexuelle sur mineur moins de 15 ans

Atteinte sexuelle sur mineur par ascendant (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

l’immaturité

l’immaturité chez l’adulte

Atteinte sexuelle sur mineur le gouvernement fait marche arrière

Atteinte sexuelle sur mineur Légifrance

l’immaturité de la vie adulte

l’immaturité définition

Atteinte sexuelle sur mineur les risque de requalification en viol

Atteinte sexuelle sur mineur Marlene

l’infraction intentionnelle

l’infraction non intentionnelle

Atteinte sexuelle sur mineur et fonction publique

Atteinte sexuelle sur mineur indemnisation

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infraction commise à l’étranger (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

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loi du 10 avril 1834

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j’atteste de ma bonne foi (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

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loi 1838

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loi du 18 juillet 1837

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Tourisme sexuel Madagascar

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validité d’un consentement

victime auteur du dommage

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

De même,

enfin,

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de plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

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En outre,

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en particulier (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

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Pour commencer (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

En somme, Droit pénal  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Tout d’abord, pénal général  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

De même, Le droit pénal douanier  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

                 Et ensuite  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

pénal des nuisances  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Donc, pénal routier infractions  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Outre cela, Droit pénal du travail (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Cependant, pénal de la famille  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

En fait, pénal international  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Puis, Procédure pénale (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Pourtant, Notions de criminologie (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

Enfin, CONTACT. (Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur)

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