09 juillet

Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance :

Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer.

Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes :

la « soustraction » d’un côté,

et la « remise » de l’autre.

I). — Le vol (Le vol et l’abus de confiance)

Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps.

Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané,

le repentir actif après la soustraction de l’objet est inopérant. En ce sens, la jurisprudence a notamment jugé que malgréla restitution du photocopieur qui avait été soustrait frauduleusement par le prévenu, celui-ci est néanmoins coupablede vol dès lors qu’il a bien soustrait illégalement la chose d’autrui (cour d’appel de Nancy, 19 avril 1988).

Il est important de souligner que les qualifications de vol et de recel sont incompatibles.

Une personne ne peut donc pas être, pour le même objet, voleur et receleur.

A). — Conditions préalables (Le vol et l’abus de confiance)

La condition préalable du vol tient à la chose volée. D’abord, cette chose devant pouvoir être soustraite, celle-cine peut pas être un immeuble par nature. La chose volée peut en revanche être un immeuble par destination commecité à l’article 524 du Code civil : une chaudière, une ruche à miel, etc.

La chose volée peut en outre être un bien meuble, que celui-ci soit solide, liquide ou gazeux, durable ou périssable,

licite ou illicite. Il a par exemple été jugé par la chambre criminelle de la Cour de cassation que le vol de stupéfiantsest punissable (Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 85-94.640).

Une deuxième condition tient au fait que la chose doit appartenir à autrui. La qualification de vol ne s’appliquedonc pas à la soustraction frauduleuse d’un res nullius (c.-à-d. une chose qui n’appartient à personne) telle que l’eaudes rivières.

La qualification de vol ne s’applique pas non plus à la soustraction frauduleuse d’une chose abandonnée telle qu’unepoutre laissée à l’abandon sur un chantier (cour d’appel de Nancy, 10 mars 2004 n° 03/0056).

B). — Éléments constitutifs de l’infraction (Le vol et l’abus de confiance)

a). — Élément matériel

L’élément matériel du vol réside dans la soustraction. Cette notion a été définie par la jurisprudence, à défautd’avoir été définie par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a alors énoncé dans un arrêt du

2 novembre 2016 (n° 15-85.445) que « toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son

propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol ».

Outre cette hypothèse d’appropriation physique de la chose, une hypothèse plus moderne a été mise enlumière par le criminologue Émile Garçon au XIXe siècle : la conversion de la détention précaire en véritable possession.

Cela signifie que si l’agent n’avait initialement que des pouvoirs limités sur la chose

(par exemple location d’une voiture, emprunt d’un livre), celui-ci s’est ensuite comporté à tort comme le vrai propriétaire.

En ce sens, la cour d’appel de Paris a énoncé dans un arrêt du 3 octobre 2001 qu’est coupable de vol celui qui refusede restituer le téléphone à la victime après que celle-ci le lui ait prêté (n° 2001-172741).

Au regard de cette définition du vol, la distinction avec l’abus de confiance apparaît alors mince (Cf II. L’abus de confiance).

b). — Élément moral

L’élément moral du vol réside dans l’intention frauduleuse. Les juges du fond mènent alors une appréciationsouveraine pour décider de l’intention coupable ou non du mis en cause.

C). — Répression (Le vol et l’abus de confiance)

La répression du vol varie selon que le vol est simple ou aggravé.

Dans le cas d’un vol simple, l’article 311-3 du Code pénal dispose que celui-ci est puni de 3 ans de prison

et de 45 000 euros d’amende.

Dans le cas d’un vol aggravé, il convient de distinguer plusieurs cas de figure.

Les articles 311-4 et suivants du Code pénal dresse une liste de circonstances aggravantes, accompagnées chacunede la peine encourue.

Par exemple, l’article 311-4-1 du Code pénal dispose que : « Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000

euros d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le majeur est aidé d’un ou plusieurs

mineurs âgés de moins de treize ans. »

D). — Prescription

En vertu de l’article 7 alinéa 1er et de l’article 8 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le délai de prescriptiondu vol correctionnel est de 6 ans tandis que celui du vol criminel est de 20 ans, le point de départ de ces délais étantle jour de la commission de l’infraction, c’est-à-dire le jour de la soustraction frauduleuse.

II). — L’abus de confiance (Le vol et l’abus de confiance)

L’abus de confiance fait, tout comme le vol, partie des « appropriations frauduleuses » énumérées dansle Titre 1er du Livre 3 du Code pénal.

Ce délit est prévu par l’article 314-1 du Code pénal, et il se définit comme étant « le fait par une personne de détourner,

au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les

rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

À la différence du vol donc, l’abus de confiance ne fait pas intervenir de « soustraction », mais il fait intervenirla notion de « remise ».

A). — Remise de la chose (Le vol et l’abus de confiance)

La remise de la chose est nécessaire pour la qualification d’abus de confiance.

Cette remise peut alors être soit matérielle, soit juridique.

Dans le cas d’une remise matérielle, la chose fait l’objet d’un déplacement physique.

Dans le cas d’une remise juridique, la chose ne fait pas l’objet d’un tel déplacement.

C’est par exemple le cas lorsque la remise porte sur un bien incorporel. C’est ce que montre un arrêt critiqué rendu parla chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 juin 2013 (n° 12-83.031) dans lequel les juges retiennent que

« l’utilisation, par un salarier de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération

de son employeur constitue un abus de confiance ».

Cette décision retenant que le temps de travail peut être détourné a en outre été très critiquée par la doctrine.

Par ailleurs, pour retenir la qualification de l’abus de confiance, il doit exister un titre en vertu duquel la chosea été remise et qui implique que celle-ci soit rendue, représentée, ou fasse l’objet d’un usage déterminé.

Ce titre peut tout aussi bien être contractuel, légal ou encore judiciaire.

Dans ces trois cas, il est nécessaire que la personne se voyant remettre la chose ait accepté cette remise.

Dans le cas où la remise n’a pas été acceptée, mais forcée, il ne sera pas possible de retenir la qualification d’abus de confiance.

B). — Détournement de la chose (Le vol et l’abus de confiance)

Le Code pénal ne définit pas la notion de détournement. Il est néanmoins communément admis que le détournements’interprète comme une modification de la destination de l’objet. La jurisprudence retient en outre qu’il y a détournementdès lors qu’il y a conversion d’une détention précaire en véritable possession.

La Cour de cassation énonce alors que dans ce cas de figure, le prévenu « se substituer momentanément au propriétaire

[…] dont il a indûment exercé les droits » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 03-87.371).

Si l’élément matériel réside dans le détournement de la chose, l’élément moral réside quant à lui dans l’intention

de l’agent de se comporter comme le propriétaire de la chose, même momentanément.

C). — Répression

Il convient de distinguer l’abus de confiance simple, et l’abus de confiance aggravé.

Dans le cadre de l’abus de confiance simple, l’article 314-1 du Code pénal dispose que celui-ci est puni de

5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Dans le cadre de l’abus de confiance aggravé, il convient de distinguer trois cas de figure :

1). — lorsque l’infraction se trouve commise en bande organisée,

l’article 314-1-1 du Code pénal précise que la peine est portée à 7 ans de prison et à 750 000 euros d’amende.

2). — lorsque l’infraction se réalise dans l’une des circonstances énumérées

par l’article 314-2 (par exemple abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne de vulnérabilité particulière),

la peine s’élève à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

3). — lorsque l’abus de confiance s’avère effectué par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel

soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité,

l’article 314-3 du Code pénal dispose que la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende.

D). — Prescription (Le vol et l’abus de confiance)

En vertu de l’article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années

révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Il en résulte que l’abus de confiance se prescrit dans un délaide 6 ans à compter du détournement, et non de la remise.

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(Sources : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : VOL, Wilfried Jeandidier, 15 décembre 2020 ;

Jurisclasseur Pénal des affaires, Fasc. 10 : ABUS DE CONFIANCE, Stéphanie Fournier, 15 janvier 2021)

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III). — Contacter un avocat (Le vol et l’abus de confiance)

Pour votre défense

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le détournement

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s’approprier le bien d’autrui

s’en remettre à autruisignification abus de confiancesoumis à autrui 9 lettressoustraction explicationsoustraction facilevol de voiture abus de confiancevol de voiture par abus de confiancesoustraction frauduleusesoustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal)

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Par ailleurs ,

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finalement,

en particulier, (Le vol et l’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer, (Le vol et l’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela, (Le vol et l’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière, (Le vol et l’abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier, (Le vol et l’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer, (Le vol et l’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, (Le vol et l’abus de confiance)

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci