Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur
Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur
Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers
s’avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal.
Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue
de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en
date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196).
À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime,
l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours
à la justice et à la sécurité, en portant celle-ci à la connaissance des autorités ».
Il est impératif de distinguer « Dénonciation et délation […] souvent confondues dans
une même réprobation, alors que la seconde seule est moralement blâmable […] » A. Vitu.
La généralisation du délit de non-dénonciation de mauvais traitements dont est victime
un mineur à tous les crimes et délits est le dénouement d’une longue évolution.
Aussi, différentes sources ont dû trancher sur les conditions constitutives du délit,
la vulnérabilité lors de l’infraction dont est victime l’enfant, mais aussi lors de la dénonciation
est imposée.
En revanche, la prescription de l’infraction dont est victime l’enfant n’enlève pas
l’obligation de dénonciation.
I). — La distinction entre la non-dénonciation
des crimes et des délits.
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Il convient d’étudier l’élargissement de la répression de la non-dénonciation des délits
commis sur les mineurs, n’exigeant pas, à l’instar de l’article 434-1 du Code pénal,
la condition constitutive de la possibilité de limiter les effets du délit ou le risque de
réitération par les auteurs.
A). — L’apparition du délit de non-dénonciation d’infraction
commise contre un mineur.
L’article 434-1 du Code pénal incrimine le fait pour quiconque ayant connaissance
d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont
les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient
être empêchés de ne pas en informer les autorités publiques.
Toutefois, ce texte ne réprime pas la non-dénonciation des délits.
L’ancien Code pénal a vu apparaître en son article 62 un nouvel alinéa réprimant
la non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur.
Puis, au fil du temps, le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs
a été érigé à l’article 434-3 du Code pénal en délit autonome, dont le champ d’application
s’élargira au fil des années.
Dans un premier temps, ce nouvel article réprimait uniquement les mauvais traitements,
puis, en 1998, par une nouvelle loi, le législateur étend le champ d’application de cet
article en y ajoutant la répression pour les atteintes sexuelles.
En réalité, cette modification n’est qu’interprétative,
en effet, l’atteinte sexuelle constitue déjà un mauvais traitement
qui était réprimé par le texte
Dans un second temps, le législateur étend cette protection aux mineurs de 15 à 18 ans,
jusque-là, exclus de cette répression, et y inclue également les agressions sexuelles.
Et, en 2018, une loi incrimine les personnes qui continuent de ne pas informer les autorités
alors que les mauvais traitements n’ont pas cessé.
Contrairement au délit de non-dénonciation de crime (article 434-1), l’article 434-4 réprime
les délits commis contre les mineurs.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 septembre 2006 (05-87.274), rappelle qu’il y a une
différence notable entre ces deux infractions. En effet, l’obligation de dénoncer la maltraitance
ce n’est pas réservé aux délits dont il est possible de limiter les effets ou dont les auteurs
risquent d’en commettre de nouveaux.
B). — L’exigence de vulnérabilité lors de la commission
de l’infraction et de la dénonciation.
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
L’article 434-3 réprime de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
« le fait, pour quiconque ayant connaissance de privation, de mauvais traitements ou
d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est
pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité,
d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas
informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessées.
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
du 14 avril 2021 (20-81.196) répond clairement aux interrogations
doctrinale, elle confirme la nuance entre les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal.
En l’espèce, d’anciens enfants de l’église révèlent qu’ils ont subi des agressions sexuelles
par un prêtre de l’Église, le cardinal ne réagit pas à ces dénonciations d’agressions
sexuelles.
En revanche, la Cour confirme la relaxe du cardinal et rappelle que pendant que les faits
sont dénoncés par les victimes,
celles-ci étaient devenues majeures, excluant l’application de l’article 434-3 du Code pénal :
« 22. […] son obligation de les dénoncer avait disparu […] parce que leurs victimes,
alors âgées de trente-quatre à trente-six ans […] étaient en mesure de faire connaître
elles-mêmes ces faits aux autorités administratives et judiciaires ».
La condition tenant à l’état de vulnérabilité de la victime doit donc être constituée au moment
où l’infraction est commise à son encontre, mais aussi lorsque la victime révèle les faits à celui
qui doit dénoncer ces faits aux autorités En effet, dès lors que la victime est majeure
(et non vulnérable du fait d’une autre circonstance), elle doit porter les faits délictueux
elle-même à la connaissance des autorités publiques.
II). — Prescription et nature de l’infraction
commise contre le mineur
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur
mineur)
A). — Une prescription de l’infraction commise contre
le mineur
L’article 434-3 du Code pénal ne pose pas en condition constitutive du délit
de non-dénonciation que l’infraction commise contre le mineur ne soit pas prescrite.
Par son arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation déclare sur ce point que
« (21.[…] L’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui étudie faits
que ceux-ci ne (pourraient) plus être poursuivis, compte tenu de la prescription
de l’action publique.
En effet, d’une part, la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas
à l’article 434-3 du Code pénal, d’autre part, les règles relatives à la prescription sont
complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut,
en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre. […] ».
Les règles complexes en matière de prescription ne peuvent, en effet, pas être laissées
à l’appréciation d’un particulier pour déterminer s’il doit avertir les autorités d’une
maltraitance commise sur un mineur.
En effet, il ne serait pas acceptable que la personne accusée de non-dénonciation
fuie sa responsabilité en se cachant derrière un calcul de la prescription erroné.
B. — La nature continue du délit de non-dénonciation
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
La jurisprudence, les législateurs et les commentateurs se sont souvent opposés
concernant la nature du délit de non-dénonciation d’un délit commis contre un enfant.
Dans un premier temps, il a été retenu que cette infraction était continue, par la suite
la jurisprudence tranchât pour le délit instantané.
Les annotateurs plaidaient quant à eux la nature « semi-continue » de l’infraction.
Cependant, la jurisprudence du 14 avril 2018 déclare que
« le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur
mineur, prévu et puni par l’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction applicable
en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour
où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer. […]».
On relève que le passé se trouve employé pour déterminer la nature instantanée
de l’infraction, ce langage implicite indique qu’il n’en est plus de même concernant
le texte applicable depuis la loi du 3 août 2018.
La circulaire d’application du 3 septembre 2018 (page 11) précise explicitement que :
« la définition de ce délit est par ailleurs modifiée : sont désormais réprimés non
seulement le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives,
mais également le fait de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces
infractions n’ont pas cessé.
L’infraction devient ainsi un délit continu, pour lequel la prescription ne commence
à courir que lorsque cessent les infractions qui auraient dû être dénoncées.».
Il convient de souligner qu’une circonstance, portant la peine à cinq ans de prison
et 75 000 euros d’amende,
s’applique lorsque ces infractions s’avèrent commises sur un mineur dont l’âge est
inférieur ou égal à quinze ans.
III). — Contacter un avocat
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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évidemment,
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plus précisément,
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Pour commencer
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Toutefois
(Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
En somme, Droit pénal (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Tout d’abord, pénal général (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Aussi, Droit pénal fiscal (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
De même, Le droit pénal douanier (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
En outre, Droit pénal de la presse (Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur)
Ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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