L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste
L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits
sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en
étendant de manière signification leur champ d’application.
En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en
matière d’infractions sexuelles.
Avant cette loi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles
et sexistes, dite loi « Schiappa », était également venue préciser la définition du viol.
Quels sont les apports de cette nouvelle loi ?
(L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Cette loi a créé quatre nouvelles infractions, à savoir le crime de viol sur mineur de
moins de 15 ans, le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans,
le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, modifiant
l’article 222-22-2 du Code pénal et le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur
de moins de 18 ans.
Reprenant la formulation de l’article 332 de l’ancien Code pénal, dans sa rédaction
issue de la loi du 23 décembre 1980, l’article 222-23 du Code pénal définissait le viol
comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur
la personne d’autrui ».
Cette définition était assez restrictive, le législateur est ainsi intervenu pour pallier
ces insuffisances juridiques.
I). — L’élargissement de la définition du viol
et l’extension de la qualification d’inceste
(L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol
et l’inceste)
A). — S’agissant du viol
1). — La définition du viol avant la loi du 21 avril 2021
L’article 222-23 du Code pénal définissait le viol, jusqu’à la loi du 21 avril 2021 comme
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne
d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
De ce fait, deux conditions devaient être réunies au titre de l’élément matériel de
l’infraction :
la première tenant à la nature de l’acte (a)
et la seconde tenant à la personne de son auteur (b).
Concernant l’acte de pénétration, avant la loi du 21 avril 2021, les actes bucco-génitaux
commis sur la personne d’autrui (homme ou femme)
ou de l’auteur (homme ou femme) n’étaient pas inclus dans sa définition.
Ainsi, le cunnilingus pratiqué par une personne sur une autre, n’était pas considéré
comme un viol.
(L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
La loi du 21 avril 2021 est intervenue pour étendre le champ d’application du viol.
S’agissant de l’auteur de l’infraction de viol, seuls les actes de pénétration sexuelle
commis sur la personne d’autrui étaient appréhendés par la loi, ce qui restreignait
particulièrement la définition du viol.
En effet, jusqu’à la loi du 3 août 2018, il importait, pour qu’il y ait viol,
que ce soit l’auteur des faits qui pénètre la victime (Cass. crim. 21 oct. 1998,
Bull. crim. n° 274 et Cass. crim. 22 août 2001, Bull. crim. n° 169).
Le législateur avait circonscrit cette qualification aux seules hypothèses où l’acte de
pénétration était le fait de l’auteur.
À défaut d’acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui, seule la
qualification d’agression sexuelle pouvait être retenue, ce qui était notamment
le cas lorsqu’une femme imposait un rapport sexuel à un homme par pénétration
vaginale (Cass. crim. 21 oct. 1998)
Où qu’une personne pratiquait une fellation sur la victime (Cass. crim. 22 août 2001).
L’élément intentionnel doit également être rapporté.
Or, la preuve de cet élément est parfois difficile à apporter, car l’accusé peut souvent
soutenir qu’il a pu se méprendre sur les intentions réelles de son « partenaire ».
À cet égard, la Cour de cassation précise que seule l’absence totale de consentement
de la victime caractérise l’élément constitutif de l’agression sexuelle.
2). — La définition du viol après la loi du 21 avril 2021
( L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Une première avancée a été réalisée avec la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte
contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi « Schiappa » qui est venue modifier
la condition tenant à l’auteur de l’acte.
Il convient de rappeler, en ce sens, que l’acte de pénétration peut être commis ou
subi indifféremment par un homme ou par une femme.
Ainsi, compte tenu de la généralité des termes employés, le viol n’est plus un crime
que seul un homme peut commettre envers une femme, comme c’était le cas avant
la loi du 23 décembre 1980. Une femme peut tout à fait être l’auteur d’un viol.
Dorénavant, le viol est caractérisé sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’acte
de pénétration sexuelle a été commis « sur la personne d’autrui » ou « sur
la personne de l’auteur ».
Les nouvelles modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 sont marquées du
sceau de la sévérité. (L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Concernant le viol sur mineur de quinze ans, le nouvel article 222-23-1 du Code pénal
dispose que « Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout
acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital
commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur
l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est
d’au moins cinq ans.
La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est
pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une
promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la
promesse d’un tel avantage ».
Cet article instaure un seuil de non-consentement pour tout acte de pénétration sexuelle
ou tout acte bucco-génital (L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
intervenant entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un majeur, dès lors que ceux-ci
ont au moins cinq ans d’écart.
Cependant, cet article a également introduit une clause dite.
Roméo et Juliette, une limite est donc tout de même fixée :
— il doit exister une différence d’âge d’au moins cinq ans entre le mineur et l’auteur.
Cette clause dite « Roméo et Juliette » permet de ne pas sanctionner les relations qui
auraient été commencées précocement et qui se poursuivraient au-delà de la majorité
de l’auteur.
— Les jeunes majeurs, de 18 ou 19 ans, entretenant des relations avec des mineurs
âgés de 13 ou 14 ans, échapperont ainsi à la condamnation.
B). — L’extension de la qualification d’inceste
( L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
La loi du 8 février 2010 avait introduit dans le Code pénal la notion d’inceste.
Ainsi, selon l’article 222-31-1, les viols et les agressions sexuelles étaient qualifiés
d’incestueux lorsqu’ils étaient commis « au sein de la famille sur la personne
d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne,
y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime
une autorité de droit ou de fait ».
Le nouvel article 222-22-3 du Code pénal vise désormais les grands-oncles et
les grands-tantes en élargissant le champ d’application de la qualification d’inceste.
Un viol commis par le grand-oncle ou la grand-tante de la victime sera donc qualifié
d’incestueux, au même titre que par
1° Un ascendant
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes
mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
À ce propos, une récente affaire concerne cette modification législative puisqu’un
homme a été condamné par la Cour d’assises en septembre 2021 pour des viols incestueux
commis sur ses trois nièces quelques années auparavant.
(L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Le procès s’est tenu devant la Cour d’assises deux ans plus tard et l’homme a écopé
d’une peine de 10 ans de réclusion pour viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles
et corruption de mineures par personne ayant autorité.
Le texte cherche donc également à durcir la répression de cette infraction en étendant
son champ d’application quant aux personnes visées par le texte.
II). — La répression des infractions
( L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol
et l’inceste)
A). — S’agissant du viol
L’esprit de cette nouvelle loi vise sans aucun doute à durcir la répression.
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle au titre de l’article 222-23 du Code
pénal.
Par exception, le viol tel que défini aux articles 222-23-1 et 222-23-2 est puni de
Vingt ans de réclusion criminelle.
Selon l’article 222-24 du code pénal, le viol est puni de vingt ans de réclusion
criminelle dans l’une des circonstance énumérées par le texte.
Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de
la victime (art. 222-25 du Code pénal) et de la réclusion criminelle à perpétuité
lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie
Les agressions sexuelles autre que le viol sont quant à elles punies de 5 ans de prison
et 75.000 € d’amende conformément à l’article 222-27 du Code pénal.
Ces peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende
(art. 222-28 et 222-29), voire 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende
(art. 222-29-1 lorsqu’elles sont imposées à un mineur de 15 ans).
B). — S’agissant de l’inceste
(L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Lorsque les infractions sexuelles sont commises par « un ascendant, légitime,
naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime »,
celles-ci sont en général sanctionnées plus sévèrement.
Dans le cadre d’un acte incestueux, la peine encourue est de 10 ans de prison
et de 150 000 euros d’amende.
Il s’agit d’un crime dont le délai de prescription de 20 ans court à partir du jour
où l’acte a été commis.
Dans le cas où la victime est mineure au moment de l’acte, le délai de prescription
est de 30 ans et court à partir de la majorité de la victime.
III). — Contacter un avocat
( L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
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Infraction non-dénonciation d’abus sexuel sur mineurs
Infraction sexuelle
Viol inceste infraction
Infraction sexuelle commise sur un mineur à l’étranger
Infraction sexuelle sur mineur
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
La provocation à infractions sexuelles sur mineurs code pénal
Infraction sexuelle sur mineur corruption agression atteinte sexuelle viol
Infraction sexuelle sur mineur Insee
Politiques publiques de prévention des infractions sexuelles sur mineurs
Infraction sexuelle sur mineur tribunal compétent
Infraction sexuelles sur mineur en France
Rapport sexuel pénétration
Rapport sur les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs
Infraction sexuelles sur mineures
Infraction sexuelles sur mineures 30 ans
Loi commet une infraction des violences sexuelles sur mineurs
Infraction sexuelles sur mineures rétroactif
loi sur la protection des mineurs infractions sexuelles
Loi sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
infractions sexuelles
Les infractions sexuelles
loi sur la protection des mineurs
Loi commet une infraction des violences sexuelles sur mineurs
Infractions sexuelles sur mineur
Infractions sexuelles sur mineur prescription
La provocation à infractions sexuelles sur mineurs 227-28-23 cp
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Infractions sexuelles sur mineurs sévérité décision cour de cassation
Loi une infraction des violences sexuelles sur mineurs
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Mission informations sénat infractions sexuelles sur mineurs
Peine encourue pour infraction sexuelle sur mineur
Pénétration sexuelle
Prescription infractions sexuelles sur mineurs
Présomption d’autorité en matière d’infractions sexuelles sur mineur 1989
Provocation à la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Rapport Estrosi faut-il ériger l’inceste en infraction spécifique survolas
Rapport sénat infractions sexuelles sur mineur
Répression infractions sexuelles sur mineurs
Répression infractions sexuelles sur mineurs sénat
Risque fellation
Sénat répression infractions sexuelles sur mineurs
Sénat présomption d’autorité en matière d’infractions sexuelles sur mineur 1989
Service public infractions sexuelles sur mineurs
Suivi auteurs infractions sexuelles sur mineurs
Tableau prescription pour infraction sexuelle sur mineur
Viol inceste infractions
Viol inceste infractions article 2
à cause de cela
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
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Ainsi,
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De même,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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Malgré cela,
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plus précisément,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
( L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol
et l’inceste)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
En somme, Droit pénal (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Tout d’abord, pénal général (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Aussi, Droit pénal fiscal (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
De même, Le droit pénal douanier (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
En outre, Droit pénal de la presse (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Et ensuite, (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
pénal des nuisances (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Donc, pénal routier infractions (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Outre cela, Droit pénal du travail (l’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.