9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Les saisies pénales

Les saisies pénales :

La saisie pénale consiste, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d’élément de preuve, soit aux fins d’en

garantir la confiscation ultérieure.

Jusqu’à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était

avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le

placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet susceptible de constituer un élément de preuve.

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue considérablement modifier le droit des saisies pénales en prévoyant un cadre

juridique régissant la saisie pénale d’un bien dans le cadre d’une procédure judiciaire aux seules fins de garantir

sa confiscation ultérieure.

I).  —  Les saisies et l’application de la loi dans le temps

(Les saisies pénales)

L’article 112-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal énonce le principe de non-rétroactivité́ de la loi pénale la plus sévère :

« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

La saisie étant une mesure procédurale et non une peine, les dispositions qui la régissent sont en revanche d’application immédiate

Crim. 9 mai 2012, Bull. Crim. N° 110).

Toutefois, il faut être vigilant sur ce point, un bien valablement saisi pendant l’enquête ou l’instruction peut ne pas être

légalement confisqué.

     A).  —  L’évolution du droit des saisies pénales  (Les saisies pénales)

Le droit des saisies a considérablement évolué au fil des années.

Différentes réformes ont adopté dans le but de consolider cette progression majeure.

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation sur l’exécution des peines a élargi les possibilités de saisies et de confiscations ;

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 concernant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

a encore amélioré́ le dispositif.

Dans ce sens ces réformes ont pour ambition de faciliter et mieux encadrer la saisie pénale pour garantir l’efficacité́ des confiscations ;

adopter une approche plus patrimoniale en élargissant le champ de la saisie au-delà̀ des biens dont la personne poursuivie ou condamnée

est propriétaire ;

Élargir le champ des peines de confiscation, au-delà̀ des seuls biens en lien avec l’infraction commise ;

Optimiser la gestion des biens saisis ou confisqués par la création d’une agence de gestion des biens saisis ou confisqués, l’AGRASC.

     B).  —  Saisie des biens meubles corporels  (Les saisies pénales)

S’agissant des biens meubles corporels, la notion de saisie pénale est consubstantielle de celle de scellé.

La saisie consiste à appréhender un bien utile à la manifestation de la vérité́ ou susceptible de confiscation, afin de le rendre indisponible

pour son détenteur.

Le scellé est le dispositif matériel bâillonnant l’accès à un objet ou l’assurance de garder des pièces closes.

Un scellé a pour fin d’assurer l’authenticité́ de l’objet ou du document saisi, pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre d’un procès

pénal ou de faire l’objet d’une confiscation.

Selon le droit positif en dehors de toute saisie spéciale, les saisies de biens meubles corporels (en ce compris les saisies de numéraires)

sont régies par les seules dispositions relatives aux perquisitions, s’est-il̀ — dire par les articles 54 et 56 (enquête de flagrance),

76 (enquête préliminaire), 94 et 97 (information judiciaire) du code de procédure pénale, qui sont également les textes régissant le placement

sous scellé.

Modifications ont été faites de ces textes par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 pour créer un cadre juridique spécifique autorisant

les perquisitions aux fins de saisie.

Une saisie pénale de biens meubles corporels, qu’elle soit à titre d’élément de preuve ou aux fins de garantir une confiscation ultérieure,

s’effectue donc en tout état de cause dans le cadre d’une perquisition et implique, en cas d’appréhension matérielle du bien, un placement

sous scellé.

Les règles procédurales applicables aux saisies de biens meubles corporels diffèrent selon le cadre juridique de l’enquête.

II).  —  Procédure de saisie   (Les saisies pénales)

     A).  —  Les saisies dites spéciales

La loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le code de procédure pénale un Titre XXIX relatif aux saisies spéciales ayant pour essence de garantir

l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, lorsque les saisies (article 706-142 du code de procédure pénale) :

1).  —  Portent sur tout ou partie des biens d’une personne susceptible de confiscation en application des alinéas 5 ou 6 de l’article

    131-21 du Code pénal ;

2).  —  Portent sur un bien immobilier ;

3).  —  Portent sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ; n’entrainent pas de dépossession du bien.

Préalablement à toute saisie, il convient donc de vérifier si la saisie du bien à laquelle on entend procéder répond à des règles applicables

aux saisies spéciales.

En effet, dans tous les cas, la saisie spéciale nécessitera d’être ordonnée :

1).  —  en cas d’enquête de flagrance ou préliminaire, par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la étention,

2).  —  en cas d’information judiciaire, par le juge d’instruction.

     B).  —  Formalisme et recours contre les décisions de saisies spéciales    (Les saisies pénales)

     1).  —  En pratique, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, deux décisions devront être prises :

La décision d’autorisation de la saisie pénale spéciale par le juge des libertés et de la détention sur la base de celle-ci, la décision de saisie

pénale proprement dite, prise par le parquet à qui il incombe de l’ordonner et de la mettre en œuvre.

Le juge des libertés n’a le pouvoir que d’autoriser la saisie pénale spéciale et non de l’ordonner.

     2).  —  À l’inverse, dans le cadre d’une information judiciaire, seul le juge d’instruction prendra une ordonnance de saisie pénale.

La décision de saisie pénale du parquet ou du juge d’instruction ne répond à aucun formalisme obligatoire.

Elle doit :

– viser le fondement juridique prévoyant la saisie ;

– viser l’ordonnance d’autorisation du JLD en cas de saisie ordonnée par le parquet ;

– permettre une identification précise du bien saisi ;

– permettre une identification précise, le cas échéant, de l’ensemble des co-indivisaires afin d’en assurer l’opposabilité́

et permettre les voies de recours.

L’article 706-42 CPP précise que le parquet le juge d’instruction ou, avec leur autorisation, l’officier de police judiciaire

peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie spéciale.

Les conditions et voies de recours sont identiques pour l’ensemble des décisions de saisies spéciales

(articles 706-148, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706- 158 du code de procédure pénale).

Sans préjudice des notifications spécifiques requises pour certaines saisies spéciales, l’ordonnance du juge des libertés

et de la détention autorisant la saisie ou l’ordonnance du juge d’instruction en cas d’ouverture d’information judiciaire

est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent

la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la

notification de l’ordonnance.

L’appel n’est pas suspensif.    (Les saisies pénales)

La loi du 6 décembre 2013 a modifié les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code

de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces

de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité́ du dossier : « l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre

qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants,

le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois prétendre

à la mise à disposition de la procédure. »

Ce texte répond à un besoin de clarification procédurale en matière de recours contre les décisions de saisies pénales.

En effet, la loi prévoit que la décision autorisant ou ordonnant la saisie peut être déférée à la chambre de l’instruction par

la voie d’appel.

Ce recours est ouvert à la personne à l’encontre de laquelle la saisie est ordonnée, ainsi qu’à toute personne ayant un droit

sur le bien saisi, dans l’hypothèse notamment d’une propriété indivisible, d’une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers

ou d’un créancier titulaire d’une sureté réelle sur le bien saisi.

III).  —  Contacter un avocat

(Les saisies pénales)

Pour votre défense

11 juillet 1991 saisie sanctions pénales*

131-21 code pénal

article 157 code de procédure pénale

article 175-1 code de procédure pénale

131-21 du code pénal

article 132-41-1 code pénal

article 154-2 code de procédure pénale

131-21-1 code pénal

198 code de procédure pénale (Les saisies pénales)

article 131-21-1 du code pénal

article 131-4-1 code pénal

199 code de procédure pénale

2 code de procédure pénale

article 131-21 alinéa 9 du code pénal

article 131-21 du code de procédure pénale

2-13 code de procédure pénale

230-19 code de procédure pénale

article 131-21 alinéa 5 du code pénal

article 131-21 alinéa 6 du code pénal

3 juges

article 131-21 alinéa 2 du code pénal

article 131-21 alinéa 3 du code pénal

397-2 code de procédure pénale

4 cas de flagrance

4-1 du code de procédure pénale

article 118 code de procédure pénale

article 131-14 du code pénal

465-1 code de procédure pénale

61 code de procédure pénale

article 112-1 alinéa 1 du code pénal (Les saisies pénales)

article 112-1 alinéa 3

63-2 code de procédure pénale

689-1 code de procédure pénale

article 109 code de procédure pénale

article 112 1 alinéa 2 du code pénal

7 code de procédure pénale

7 du code de procédure pénale

article 10 du code de procédure pénale

article 105 code de procédure pénale

76 code de procédure pénale

77-1 code de procédure pénale

art enquête de flagrance

art. 76 cpp

79 code de procédure pénale

87 code de procédure pénale

art 77-2 du cpp

art 9-1 code de procédure pénale

9-1 code de procédure pénale

9-2 code de procédure pénale

art 76 du cpp

art 77-1 du code de procédure pénale

97 code de procédure pénale (Les saisies pénales)

à ce non présent

art 76 cpp

o.p. saisie flagrance

accès au dossier enquête préliminaire

art 76

art 76 al 4 cpp

achat de bien saisie

acheter des biens saisis par la justice

Agence de gestion des biens saisis dans les procédures pénales

Aliénation par anticipation saisies pénales*

APJ saisie flagrance

Appel d’une ordonnance de saisie pénale*

Appel ordonnance d’autorisation de saisie pénale* immobilière

art 131-21 du code pénal

art 131-21-1 du code pénal

Appel ordonnance de maintien d’une saisie pénale*

Appel ordonnance de saisie pénale*

art 6 code de procédure pénale

art 7 code de procédure pénale

Appel ordonnance saisie pénale*

article 74-3 du code de procédure pénale

article 77-1-1 du code de procédure pénale

Cc 19 février 2016 code de procédure pénale saisie (Les saisies pénales)

c’est quoi une saisie conservatoire

article 78 enquête préliminaire

article 79 code de procédure pénale

Cassation saisie pénale*

Cassation saisie pénale* sur décision en appel

Article 81 procédure pénale* saisie

article 86 code de procédure pénale

biens saisissables par huissier

Caisse des dépôts et consignation saisie pénale*

article 87 code de procédure pénale

article 88 code de procédure pénale

biens saisis par la justice

biens saisissables

article 90 du code de procédure pénale

article 94 code de procédure pénale

biens saisis

biens saisis à vendre

article 94 cpp

article 94 du code de procédure pénale

biens insaisissables saisie vente

biens saisie sur salaire (Les saisies pénales)

article 94 du cpp

article 96 code de procédure pénale

bien saisie par une banque

biens immobiliers saisis

article 97 code de procédure pénale

article 99 code de procédure pénale

bien saisie gouvernement

bien saisie immobilière

article 99-2 code de procédure pénale

Article code pénal nullité procédure saisie objets

bien saisie

bien saisie à vendre

Article code procédure pénale tribunal saisie in rem

article de l’enquête de flagrance

bien placé sous-main de justice

bien saisi par la justice

article enquête de flagrance

article enquête flagrance

bien indisponible définition juridique

bien juridico indisponible

article flagrance 53 à 67 (Les saisies pénales)

article r 131-21 du code pénal

bien immobilier indisponible

bien immobilier saisie judiciaire

Article saisie incidente code procédure pénale

articles 131-26 et 132-21 du code pénal

Ascien Dalloz saisie pénales*

Ascenci Dalloz saisie pénales*

Assen Dalloz saisie pénales*

Assurance vie saisie pénale*

Attribution véhicule saisi au service d’enquête code pénale*

Audience pénale* de saisie des rémunérations définition

Avis tiers détenteur obligation tiers saisi pénal*

bien de saisie

bien de saisie vente

art 112-1 al 3 code pénal

confiscation en valeur de son domicile

confiscation épargne

art 112-4 code pénal

article 18 code de procédure pénale

confiscation en droit pénal

confiscation en valeur (Les saisies pénales)

Article 180 code de procédure pénale* tribunal non saisi

Article 180 code de procédure pénale* tribunal non saisi citation

confiscation d’un véhicule dont on n’est pas propriétaire

confiscation élargie

article 185 code de procédure pénale

article 198 code de procédure pénale

confiscation d’un véhicule

confiscation d’un véhicule copropriétaires

article 2 code de procédure pénal

article 20 et 21 du code de procédure pénale

confiscation d’un immeuble

confiscation d’un passeport

article 22 code de procédure pénale

article 27 de la loi du 14 mars 2012

confiscation d’un bien

confiscation d’un bien immobilier

Article 321.6 code pénal* saisie et assentiment du colocataire

article 36 code de procédure pénale

confiscation du produit de l’infraction

confiscation du véhicule

article 40 code de procédure pénal

article 41 code de procédure pénale (Les saisies pénales)

confiscation des scellés

confiscation droit pénal

article 43 code de procédure pénale

article 65 code de procédure pénale

confiscation des biens

confiscation des biens du clergé

article 70 code de procédure pénale

article 706-103 du code de procédure pénale

confiscation d’armes

confiscation des armes

article 706-116 du code de procédure pénale

article 706-119 du code de procédure pénale

confiscation code pénal

confiscation comptes bancaires

article 706-122 du code de procédure pénale

article 706-125 du code de procédure pénale

confiscation carte bancaire

confiscation carte grise contrôle technique

cabinet pénalistes paris

confiscation chien

confiscation code de procédure pénale

article 706-133 du code de procédure pénale (Les saisies pénales)

article 706-141 du code de procédure pénale

confiscation biens du clergé

confiscation biens église

article 706-142 du code de procédure pénale

article 706-144 du code de procédure pénale

Code pénal huissier saisie

Code pénal saisie

article 706-145 du code de procédure pénale

article 706-153 du code de procédure pénale

Code pénal détournement d’un bien saisi

Code pénal et saisie immobilière

article 706-154 du code de procédure pénale

article 706-42 du code de procédure pénale

code de procédure pénale saisie

Code pénal détournement d’objets saisi

article 706-62-1 du code de procédure pénale

article 706-92 du code de procédure pénale

code de procédure pénale enquête préliminaire

Code de procédure pénale le tribunal est saisi par

article 706-97 du code de procédure pénale

article 71-1 du code de procédure pénale

code de procédure pénale 1958 (Les saisies pénales)

code de procédure pénale cpp

article 72 code de procédure pénale

article 74-2 code de procédure pénale

Code pénal saisie illégale de sommes insaisissables

Colloque la dangerosité saisie par le droit pénal*

Colloque saisies pénales*

comment obtenir une saisie conservatoire

Comment saisir la cour pénal des droit de l’homme

confiscation arme

confiscation arme à feu

Comment saisir la cour pénale internationale

Comment saisir le bureau d’ordre pénal

confiscation assurance vie

confiscation bien immobilier

Comment saisir tribunal de grande instance 226-1 du code pénal

Compta saisir pénalité Urssaf

confiscation carte d’identité

confiscation carte grise

Comptable saisie pénalité remboursement de prêt anticipe

Condamnation pénale adresse IP saisie ordinateur

condition saisie conservatoire (Les saisies pénales)

Conditions de la saisie pénale*

confiscation biens mal acquis

confiscation blanchiment

Conditions pour saisir la civi code de procédure pénale*

confiscation administrative

confiscation animal

confisquer à quelqu’un

avocat spécialiste droit pénal paris

confisquer état

confisquer quelque chose à

Contester nécessité ordonnance saisie pénale* conservatoire

Contester ordonnance saisie pénale* conservatoire

Cour d’appel saisie pénale*

Cour pénale* internationale saisie

cout d’une saisie conservatoire

Critiques saisie pénale* et confiscation

D Bernard le statut de la cour pénale* saisi

Dalloz saisie pénale*

Délai contestation saisie immobilière pénale*

Dalloz saisie pénale* 2018

définition saisie conservatoire (Les saisies pénales)

Définition saisie droit pénal*

Délai contestation saisie pénale* immobilière

Définition saisie pénale*

Délai de contestation d’une saisie pénale*

Demande de mainlevée saisie pénale*

Demande de restitution des sommes saisie pénale*

Dalloz restitution saisie pénale* 2018

Demander la mainlevée d une saisie pénale*

Demander restitution sommes d’argent saisie pendant un procédure pénale*

des saisies

Destructions des saisies code de procédure pénale*

Dette pénale* saisie sur asa

Dette pénale* saisie sur pension de retraite

Différence entre saisie pénale* et gel des avoirs

D’ouverture et de saisi de l’affaire pénale*

Droit et pratique des saisies et confiscations pénales*

effet saisie pénale*

en flagrance

en saisie

encan biens saisis

enchères biens saisis (Les saisies pénales)

enchères de saisies judiciaires

enquête préliminaire code de procédure pénale

enchères saisies judiciaires

enquête de flagrance article 53

enquête de flagrance Légifrance

état de flagrance

enquête préliminaire article 75

Erreur de saisie sur ordonnance pénale

Escroquerie saisie pénale*

étant indisponible

être sous-main de justice

éviter confiscation véhicule

Exception de nullité saisie pénale notification

faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale*

forfaiture confiscation

Formalisme ordonnance de saisie pénale* du juge d’instruction

frais de saisie conservatoire

Gaza reporters sans frontières saisit la cour pénale* internationale

Harcèlement morale au travail saisir le pénal

i enchères

il est bien saisi (Les saisies pénales)

il est impossible de

indisponible pour le moment

il est incorrecte

il est indisponible

indisponible

Inter t de saisir la juridiction pénale avant juridiction civil

Irrégularité procédure pénale saisie conséquences

j’ai bien saisie

juge d’instruction ordonnance

juge d’instruction ordonnance de non-lieu

confiscation épargne France

la saisie pénale

la saisie pénale immobilière

confiscation et saisie

confiscation facultative

la loi du 6 décembre 2013

la saisie conservatoire

confiscation fiscale

confiscation fusil de chasse

la loi du 4 août 2014

la loi du 4 avril 2006 (Les saisies pénales)

confiscation générale

confiscation générale définition

la loi du 17 mai 2013

la loi du 27 mars 2012

confiscation générale des biens

confiscation illégale

la loi du 16 février 2015

la loi du 17 mai 2011

confiscation immobilière

confiscation judiciaire

la flagrance dans le code de procédure pénale

la loi du 12 mars 2012

confiscation judiciaire d’un véhicule

confiscation jugement la confiscation en valeur

la confiscation spéciale

confiscation la concurrence

confiscation législation

la confiscation en droit pénal

la confiscation en matière pénale

confiscation maison

confiscation matériel tapage (Les saisies pénales)

la confiscation des biens du clergé caricature

la confiscation du pouvoir

confiscation moto cross

confiscation moto excès de vitesse

la confiscation

la confiscation des avoirs criminels

confiscation obligatoire

confiscation passeport

l’article 706-154 du code de procédure pénale

l’article 77-1-1 du code de procédure pénale

confiscation passeport étranger

confiscation pénale

l’article 390-1 du code de procédure pénale

l’article 61-1 du code de procédure pénale

confiscation pénale immobilière

Confiscation pénale saisie pénale*

l’article 131-1 du code pénal

l’article 131-10 du code pénal

confiscation permis de conduire alcool

confiscation saisie

l’article 113-1 du code pénal (Les saisies pénales)

l’article 113-2-1 du code pénal

confiscation sans condamnation pénale

confiscation scellé

l’article 111-2 du code pénal

l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal

confiscation spéciale

confiscation téléphone portable lycée

Juge pénal saisi in jus

juge saisi in rem

confiscation trottinette électrique

confiscation véhicule

juge d’instruction saisi in rem

juge d’instruction saisine

confiscation véhicule non propriétaire

Confiscations et saisies en matière pénale Dalloz

l’article 61-1 du code de procédure pénale

l’article 7 du code de procédure pénale

loi du 27 mars 2017

loi du 28 décembre 2011

l’article 706-11 du code de procédure pénale

l’article 77-1 du code de procédure pénale (Les saisies pénales)

loi du 27 mars 2012 protection de l’identité

loi du 27 mars 2014

l’article 77-1-1 du code de procédure pénale

l’article 88 du code de procédure pénale

le droit de saisine

le juge d’instruction est saisi in rem

loi du 27 mai 2013

loi du 27 mai 2014

le juge d’instruction est saisi in rem et non in personam

le juge est saisi in rem

Légifrance loi du 27 mars 2012

l’enquête de flagrance

loi du 27 juillet 2011

loi du 27 juin 2018

l’enquête préliminaire

les biens saisis n’appartiennent pas au débiteur

loi du 22 mars 2012

loi du 24 juin 2016

les conditions de la saisie conservatoire

les saisie

loi du 20 décembre 2014 (Les saisies pénales)

loi du 21 février 2014

les saisie hôtel

les saisies à vendre

loi du 2 juillet 2002

loi du 2 octobre 2000

les saisies judiciaires

les saisies pénales*

loi 6 décembre 2013 referendum

loi du 12 mars 2012

les saisies procédure pénale

les saisis

Levée saisie pénale

l’immatériel et le droit Ohana des saisies

loi 6 décembre 2013 lanceurs d’alerte

loi 6 décembre 2013 nom

la saisine in rem

Mainlevée de saisie pénale*

Mainlevée saisie pénale*

l’article 11 du code de procédure pénale

l’article 112-1

loi du 6 mars 2012 (Les saisies pénales)

loi du 6/7/1989

l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal

l’article 112-1 du code pénal

loi du 6 décembre 2013 corruption

loi du 6 décembre 2013 maison de naissance

l’article 112-2 du code pénal

l’article 113-2-1 du code pénal loi du 6 décembre 2012

loi du 6 décembre 2013

l’article 114 du code de procédure pénale

l’article 131-21

loi du 5 mars 2012

loi du 6 décembre 1976

l’article 131-21 du code pénal

l’article 132-4 du code pénal

loi du 28 mai 2013

loi du 28 mars 2011

l’article 171 du code de procédure pénale

l’article 2 du code de procédure pénale loi du 28 février 2012

loi du 28 juillet 2011

l’article 230-19 du code de procédure pénale

l’article 530-1 du code de procédure pénale (Les saisies pénales)

mainlevée saisie pénale* compte bancaire

mainlevée saisie pénale* immobilière

mettre sous-main de justice

mise sous-main de justice

non saisis

notification saisie pénale*

objets placés sous-main de justice

ordonnance de maintien de saisie pénale*

ordonnance de non-lieu juge d’instruction

perquisition code de procédure pénale

perquisition et enquête préliminaire

ordonnance de renvoi juge d’instruction

Ordonnance de saisie pénale*

perquisition sans assentiment JLD

perquisitions code de procédure pénale

Ordonnance de saisie pénale immobilière

ordonnance juge d’instruction appel

Procédure de saisie pénale immobilière

procédure pénale enquête de flagrance

ordonnance pénale code de procédure pénale

ordonnance saisie pénale (Les saisies pénales)

perquisition article code procédure pénale

perquisition et saisie

placement sous contrôle judiciaire définition

placement sous-main de justice

perquisition et saisie procédure pénale*

perquisition flagrance code de procédure pénale

qui a le droit de faire une saisie sur salaire

Qui peut saisir la cour pénale internationale

perquisition procédure pénale

personne sous-main de justice

personnes sous-main de justice

placé sous-main de justice

placement sous ce

prix d’une saisie conservatoire

procédure pénale enquête préliminaire

procédure pénale juge d’instruction

public sous-main de justice

PV saisie conservatoire

que deviennent les biens saisis par la justice

qu’est-ce qu’une saisie conservatoire

Qui peut saisir une juridiction pénale (Les saisies pénales)

r 79 code de procédure pénale

recours saisie administrative

recours saisie administrative à tiers détenteur

saisie attribution et saisie conservatoire

saisie bien commun

recours saisie attribution

recours saisie huissier

rendre un bien indisponible

réquisition enquête préliminaire

réquisition judiciaire code de procédure pénale

restitution saisie pénale

visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

saisies conservatoires définition

saisies immobilières

ventes saisies judiciaires

saisies judiciaires

saisies judiciaires immobilières

ventes des saisies

saisies judiciaires voitures

saisies pénales*

vente saisies judiciaires

saisies pénales* 60 ans (Les saisies pénales)

saisies pénales* 70 ans

vente saisie de justice

saisies pénales* 80 ans

saisies pénales* conservatoires

vente des saisies judiciaires

saisies pénales* en ligne

saisies pénales* fonction publique

vente des biens saisis

saisies pénales* France

saisies pénales* handicapés

vente de saisie judiciaire

saisies pénales* hospitalières

saisies pénales* internationales

vente de biens saisis par la justice

saisies pénales* judiciaires

saisies pénales* jurisprudence

vente de biens saisis

saisies pénales* justice

saisies pénales* liste

vente de bien saisie

saisies pénales* obligatoires (Les saisies pénales)

saisies pénales* paris

vente aux enchères des biens saisis

saisies pénales* procédure

saisies pénales* que faire

vente biens saisis

saisies pénales* Sncf

saisies pénales* spéciales

une saisie conservatoire

saisies pénales* tribunal

saisies pénales* universitaires

une enquête de flagrance

saisies pénales* université

saisies pénales* université de paris

tribunal saisi in rem

saisies pénales* urbanisme

saisies pénales* zone tendue

suite enquête préliminaire

saisine du JLD par le juge d’instruction

saisine in rem

sous-main de justice

saisine in rem du juge d’instruction (Les saisies pénales)

saisine in rem juge d’instruction

site des saisies judiciaires

avocat du droit pénal

meilleur avocat pénaliste

avocat en droit pénal

meilleur avocat pénaliste France

Saisie pénale définition

saisie pénale d’un bien immobilier

avocat droit pénal paris

avocat droit pénal routier

meilleur avocat pénaliste paris

meilleur avocat pénaliste Versailles

saisie pénale en valeur

saisie pénale enquête préliminaire

avocat droit pénal Orléans

meilleur pénaliste de France

meilleur pénaliste de paris

saisie pénale* et liquidation judiciaire

saisie pénale* et nantissement

avocat droit pénal Versailles

avocat du barreau de paris (Les saisies pénales)

meilleur avocat pénaliste Melun

meilleur avocat pénaliste Nanterre

avocat droit pénal international

pénaliste droit du travail

avocat droit pénal international paris

saisie pénale* et saisie immobilière

saisie pénale* immobilière

avocat droit pénal général

pénaliste français

avocat droit pénal ile de France

saisie pénale* immobilière définition

Saisie pénale* immobilière et hypothèque

pénaliste paris

avocat droit pénal financier

pénaliste Orléans

avocat droit pénal fiscal

saisie pénale* immobilière procédure

saisie pénale* immobilière vente

pénaliste renommé

avocat droit pénal du travail

avocat droit pénal économique (Les saisies pénales)

saisie pénale internationale

saisie pénale juge d’instruction

un pénaliste

avocat droit pénal des affaires

avocat droit pénal des affaires paris

saisie pénale* mainlevée

saisie pénale* proportionnalité avocat droit pénal 93

avocat droit pénal 94

un cabinet d’avocats

avocat droit pénal 95

avocat droit pénal connu

saisie pénale* spéciale

saisie pénale* sur compte bancaire

avocat de paris barreau

un bon avocat pénaliste

avocat droit pénal 91

avocat droit pénal 92

pénaliste en droit des affaires

saisie pénale* véhicule

saisie procédure pénale

avocat cabinet paris (Les saisies pénales)

un avocat pénaliste

avocat cabinet spécialisé droit pénal

saisie saisi

saisie sans assentiment

trouver un bon avocat pénaliste

avocat Aci paris

saisies code judiciaire

saisies conservatoires

avocat pénaliste 95

avocat pénaliste à paris

saisie enquête de flagrance

saisie enquête préliminaire

pénaliste sur

pénaliste sur paris

saisie et confiscation en matière pénale

saisie flagrance

pénaliste connu

avocat pénaliste 94

saisie illégale

saisie immobilière 93

pénaliste célèbre (Les saisies pénales)

meilleur avocat au monde

saisie immobilière conservatoire pénale

saisie incidente procédure pénale

avocat pénaliste 93

pénaliste avocat

saisie judiciaire

saisie judiciaire définition

meilleur avocat droit pénal

avocat pénaliste 92

saisie judiciaire immobilière

saisie juridique

meilleur avocat en pénal

avocat pénaliste 91

saisie par APJ

saisie parfum

avocat pénal 92

meilleur avocat droit pénal paris

saisie parfum 33ml

saisie pénale*

meilleur avocat français

meilleur avocat monde (Les saisies pénales)

saisie pénale* agoras

saisie penale* appel

meilleur avocat pénal Créteil

avocat pénal 75

saisie pénale* assurance vie

saisie pénale* bien immobilier

avocat paris droit pénal

meilleur avocat pénal

saisie pénale code de procédure pénale

saisie pénale compte bancaire

avocat paris barreau

meilleur avocat pénaliste de France

saisie pénale compte joint

saisie pénale confiscation

meilleur avocat pénaliste de paris

meilleur avocat pénaliste en France

saisie pénale* conservatoire

saisie pénale* contrat assurance vie

meilleur avocat pénaliste Meaux

avocat international

saisie pénale* de comptes bancaires

saisie pénale de créance (Les saisies pénales)

avocat pénaliste droit du travail

avocat pénaliste en France

saisie conservatoire en saisie attribution

saisie conservatoire jex

avocat pénaliste des affaires

cabinet pénal paris

saisie conservatoire Légifrance

saisie conservatoire navire définition

cabinet pénaliste paris

avocat pénaliste de

saisie conservatoire procédure pénale

saisie conservatoires

avocat pénal* paris

Saisie dossier médical code de procédure pénale

avocat pénaliste célèbre

avocat pénaliste connu

saisie dossier médical enquête préliminaire

saisie droit

avocat pénaliste Bobigny

cabinet pénaliste

saisie droit pénal

saisie en enquête préliminaire (Les saisies pénales)

pénal urbanisme

avocat pénaliste Aubervilliers

saisie en flagrance

saisie en matière pénale*

cabinet avocat pénaliste

avocat pénaliste Saint-Ouen

saisine ne in rem juge d’instruction cpp

avocat pénaliste réputé paris

cabinet avocat pénal Versailles

saisine saisie

saisi administratif

cabinet d’avocat droit pénal

avocat pénaliste répute

saisi enchère

saisi in rem

avocat pénaliste paris connu

avocat pénaliste Pontoise

saisi judiciaire

saisi le

cabinet d’avocat droit pénal paris

cabinet d’avocat en droit pénal (Les saisies pénales)

saisi ou saisis

saisie bien commun dette personnelle

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste paris 3

saisie bien en indivision

saisie bien hypothéqué

cabinet d’avocat pénaliste

cabinet d’avocat pénaliste paris

saisie bien immobilier en indivision

saisie bien immobilier par la banque

avocat pénaliste Nanterre

avocat pénaliste Orléans

saisie bien personnel

saisie bien personnel Sarl

cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal

cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires

saisie bien propre

saisie biens à l’étranger

cabinet droit pénal des affaires

avocat pénaliste Melun

saisie biens communs époux

saisie biens concubinage (Les saisies pénales)

avocat pénaliste international

cabinet droit pénal

saisie biens huissier

saisie biens huissier de justice

cabinet droit pénal international

avocat pénaliste ile de France

saisie biens indivision

saisie biens meubles corporels

cabinet droit pénal paris

avocat pénaliste hauts de seine

cabinet droit pénal des affaires paris

saisie biens meubles incorporels

saisie biens mobiliers huissier

avocat pénaliste harcèlement

cabinet droit pénal international paris

saisie code de procédure pénale

saisie code procédure pénale

cabinet pénal commercial

avocat pénaliste français

saisie compte bancaire sans jugement

saisie conservatoire (Les saisies pénales)

avocat pénaliste fiscaliste

cabinet droit pénal Versailles

saisie conservatoire bien immobilier

saisie conservatoire c’est quoi

cabinet pénal des affaires

cabinet pénal des affaires paris

saisie conservatoire cpc

saisie conservatoire créance définition

avocat pénaliste Essonne

avocat pénaliste Évry

saisie conservatoire définition

saisie conservatoire définition juridique

cabinet pénal des affaires

cabinet pénal des affaires paris

saisie conservatoire durée

saisie conservatoire en cours de procédure

cabinet avocat pénal

cabinet avocat pénal paris

avocat pénaliste Seine Saint Denis

cabinet avocat droit pénal international

cabinet avocat droit pénal paris (Les saisies pénales)

avocat pénaliste Versailles

cabinet avocat droit pénal des affaires

cabinet avocat droit pénal des affaires paris

avocat reconnu

avocat spécialisé droit pénal

bon avocat pénaliste paris

cabinet Aci droit pénal paris

avocat spécialisé droit pénal des affaires

avocat spécialisé en droit criminel

bon avocat pénaliste paris

cabinet Aci droit pénal paris

avocat spécialisé en droit pénal du travail

avocats pénalistes avocat

spécialisé en droit pénal

avocat spécialisé en droit pénal paris

avocat spécialisé en droit pénal pénaliste

pénaliste avocat

avocats droit pénal paris

avocats paris barreau

pénaliste avocat paris

avocat spécialiste (Les saisies pénales)

avocat spécialiste association

grand pénaliste français

avocats d’affaire

avocats d’affaires

juriste pénaliste

avocat spécialiste droit pénal

avocat spécialiste droit pénal paris

l’avocat pénaliste

avocat en droit pénal

avocats au barreau de paris

le meilleur avocat

avocat spécialiste en droit pénal

avocat spécialiste entreprise

grand avocat pénaliste

grand pénaliste

les avocats

le meilleur avocat en France

les avocats d’affaires

maître avocat

les avocats du barreau de paris

les meilleurs avocats pénalistes de France

meilleur avocat (Les saisies pénales)

trouver un bon avocat pénaliste

avocat Aci paris

avocat cabinet paris

un avocat pénaliste

avocat cabinet spécialisé droit pénal

avocat de paris barreau

un bon avocat pénaliste

avocat droit pénal 91

avocat droit pénal 92

pénaliste en droit des affaires

avocat droit pénal 93

avocat droit pénal 94

un cabinet d’avocats

avocat droit pénal 95

avocat droit pénal connu

un pénaliste

avocat droit pénal des affaires

avocat droit pénal des affaires paris

pénaliste renommé

avocat droit pénal du travail

avocat droit pénal économique

pénaliste paris (Les saisies pénales)

avocat droit pénal financier

pénaliste Orléans

avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal général

pénaliste français

avocat droit pénal ile de France

avocat droit pénal international

pénaliste droit du travail

avocat droit pénal international paris

avocat droit pénal Orléans

meilleur pénaliste de France

meilleur pénaliste de paris

avocat droit pénal paris

avocat droit pénal routier

meilleur avocat pénaliste paris

meilleur avocat pénaliste Versailles

avocat droit pénal Versailles

avocat du barreau de paris

meilleur avocat pénaliste Melun

meilleur avocat pénaliste Nanterre

avocat du droit pénal

meilleur avocat pénaliste (Les saisies pénales)

avocat en droit pénal

meilleur avocat pénaliste France

meilleur avocat pénaliste Meaux

avocat international

meilleur avocat pénaliste de paris

meilleur avocat pénaliste en France

avocat paris barreau

meilleur avocat pénaliste de France

avocat paris droit pénal

meilleur avocat pénal

meilleur avocat pénal Créteil

avocat pénal 75

meilleur avocat français

meilleur avocat monde

avocat pénal 92

meilleur avocat droit pénal paris

meilleur avocat en pénal

avocat pénaliste 91

meilleur avocat droit pénal

avocat pénaliste 92

avocat pénaliste 93 (Les saisies pénales)

pénaliste avocat

pénaliste célèbre

meilleur avocat au monde

pénaliste connu

avocat pénaliste 94

pénaliste sur

pénaliste sur paris

avocat pénaliste 95

avocat pénaliste à paris

pénal urbanisme

avocat pénaliste Aubervilliers

avocat pénaliste Bobigny

cabinet pénaliste

avocat pénaliste célèbre

avocat pénaliste connu

cabinet pénaliste paris

avocat pénaliste de

avocat pénaliste des affaires

cabinet pénal paris

avocat pénaliste droit du travail

avocat pénaliste en France

cabinet pénal des affaires (Les saisies pénales)

cabinet pénal des affaires paris

avocat pénaliste Essonne

avocat pénaliste Évry

cabinet pénal des affaires

cabinet pénal des affaires paris

avocat pénaliste fiscaliste

cabinet droit pénal Versailles

cabinet pénal commercial

avocat pénaliste français

avocat pénaliste harcèlement

cabinet droit pénal international paris

cabinet droit pénal paris

avocat pénaliste hauts de seine

cabinet droit pénal des affaires paris

cabinet droit pénal international

avocat pénaliste ile de France

avocat pénaliste international

cabinet droit pénal

cabinet droit pénal des affaires

avocat pénaliste Melun

cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal (Les saisies pénales)

cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires

avocat pénaliste Nanterre

avocat pénaliste Orléans

cabinet d’avocat pénaliste

cabinet d’avocat pénaliste paris

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste paris 3

cabinet d’avocat droit pénal paris

cabinet d’avocat en droit pénal

avocat pénaliste paris connu

avocat pénaliste Pontoise

cabinet d’avocat droit pénal

avocat pénaliste répute

avocat pénaliste réputé paris

cabinet avocat pénal Versailles

cabinet avocat pénaliste

avocat pénaliste Saint-Ouen

cabinet avocat pénal

cabinet avocat pénal paris

avocat pénaliste Seine Saint Denis

cabinet avocat droit pénal international

cabinet avocat droit pénal paris (Les saisies pénales)

avocat pénaliste Versailles

cabinet avocat droit pénal des affaires

cabinet avocat droit pénal des affaires paris

avocat reconnu

avocat spécialisé droit pénal

bon avocat pénaliste paris

cabinet Aci droit pénal paris

avocat spécialisé droit pénal des affaires

avocat spécialisé en droit criminel

bon avocat pénaliste paris

cabinet Aci droit pénal paris

avocat spécialisé en droit pénal du travail

avocats pénalistes avocat

spécialisé en droit pénal

avocat spécialisé en droit pénal paris

avocat spécialisé en droit pénal pénaliste

pénaliste avocat

avocats droit pénal paris

avocats paris barreau

pénaliste avocat paris

avocat spécialiste

avocat spécialiste association (Les saisies pénales)

grand pénaliste français

avocats d’affaire

avocats d’affaires

juriste pénaliste

avocat spécialiste droit pénal

avocat spécialiste droit pénal paris

l’avocat pénaliste

avocat en droit pénal

avocats au barreau de paris

le meilleur avocat

avocat spécialiste en droit pénal

avocat spécialiste entreprise

grand avocat pénaliste

grand pénaliste

les avocats

le meilleur avocat en France

les avocats d’affaires

maître avocat

les avocats du barreau de paris

les meilleurs avocats pénalistes de France

meilleur avocat

à cause de cela (Les saisies pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les saisies pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les saisies pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les saisies pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les saisies pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les saisies pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les saisies pénales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les saisies pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les saisies pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les saisies pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les saisies pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les saisies pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les saisies pénales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les saisies pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les saisies pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les saisies pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les saisies pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les saisies pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Les saisies pénales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les saisies pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les saisies pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les saisies pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les saisies pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les saisies pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les saisies pénales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les saisies pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les saisies pénales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les saisies pénales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les saisies pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les saisies pénales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les saisies pénales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les saisies pénales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les saisies pénales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les saisies pénales)

En somme, Droit pénal  (Les saisies pénales)

Tout d’abord, pénal général  (Les saisies pénales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les saisies pénales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les saisies pénales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les saisies pénales)

De même, Le droit pénal douanier  (Les saisies pénales)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les saisies pénales)

                 Et ensuite,  (Les saisies pénales) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.