Les saisies pénales : La saisie pénale consiste, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une  enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, à rendre un bien juridiquementindisponible, soit afin de servir à titre d’élément de preuve, soit aux fins d’en garantir la confiscation ultérieure.  Jusqu’à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en […]