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Les sources internationales du droit pénal

Les sources internationales du droit pénal

L’article 111-3 du Code pénal dispose que

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une

contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas

prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »

I).  —  Cet article édicte le principe de légalité.

(Les sources internationales du droit pénal)

Ce principe signifie que toutes incriminations ou sanctions, pour être prononcées, doivent avoir été clairement

et préalablement édictées.

     —  Le terme « légalité » dans cette expression, doit s’entendre au sens large.

Il signifie ici le respect de la norme supérieure qu’elle soit interne ou externe donc ce principe ne s’opposerait pas

à ce qu’une infraction soit définie dans un traité qui a une force supérieure à la loi et qui est le plus souvent ratifié

par le législateur, pourtant, aucun texte international n’édicte de sanctions pénales directement applicables par les

juridictions nationales pour ne pas aller à l’encontre de leur souveraineté nationale dont une des composantes

est le droit de punir, composante que les États n’entendent pas abandonner.

Cela étant, le développement de la coopération interétatique et de l’entraide en matière pénale induit un rapprochement

des législations pénales.

     —  Concernant la France, deux échelles sont à distinguer.

(Les sources internationales du droit pénal)

          **  Le droit pénal est, par essence, « personnel » à chaque État.

Pourtant, dans la période contemporaine, on a vu un certain nombre de textes internationaux, des accords d’entraides

qui permettent la mise en application des règles entre plusieurs pays.

L’influence de ces accords internationaux et la réelle incidence de ces traités proviennent de l’article 55 de la Constitution

qui stipule que :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ».

          **  Cet article édicte le principe selon lequel les traités ont une valeur supralégislative, mais infraconstitutionnelle.

Le droit français est également influencé par le droit communautaire et par les différentes directives qui peuvent être d’application

directe si la loi interne le prévoit.

Néanmoins, l’Union européenne n’intervient que lorsqu’elle estime que son action est plus efficace qu’une action qui serait

prise au niveau national, régional ou local, c’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité prévu à l’article 5, paragraphe 3,

du traité de l’Union européenne.

II).  —  Ainsi, il existe deux sortes de droits communautaires,

(Les sources internationales du droit pénal)

le droit communautaire originaire, tout d’abord, celui qui relève des traités de l’Union européenne,

et de fonctionnement de l’Union européenne

et le droit communautaire dit « dérivé »,

ensuite.

Il connaît quatre sources :   (Les sources internationales du droit pénal)

1).  —  les règlements, textes immédiatement applicables et obligatoires pour tous les citoyens dans tous les États membres,

2).  —  les directives, textes qui fixent un objectif à atteindre aux États membres, les États restant libres des moyens à utiliser,

3).  —  les décisions obligatoires, applicables à une personne ou à une catégorie de personnes et

4).  —  les recommandations et les avis qui contrairement aux textes précédents n’ont pas un caractère obligatoire, il s’agit

uniquement d’invitations à agir pour atteindre tel ou tel objectif.

Bien que le droit européen contienne un principe de subsidiarité qu’il s’efforce de respecter,

il n’empêche que l’Union européenne à un rôle croissant dans le droit pénal français.

En effet, concernant les conventions conclues dans le conseil de l’Europe et entre les États de l’Union européenne, des engagements

internationaux peuvent obliger l’État signataire à incriminer un comportement s’il ne l’a déjà fait. Le législateur peut alors intégrer

complètement la règle internationale dans une disposition de droit interne ou préférer la technique de l’intégration par référence,

bien que dans de rares cas, la norme internationale peut directement contenir le champ d’une incrimination applicable devant

les juridictions nationales.

III).  —  S’agissant des incriminations,

(Les sources internationales du droit pénal)

     —  la règle communautaire prime, dans tous les cas sur le droit français,

mais peut s’appliquer d’une double façon, soit via une influence directe, c’est alors une directive ou un règlement communautaire

qui ne contient aucune incrimination, auquel on associe un texte de droit interne qui pose à la place de ce règlement ou de

cette directive, qu’il applique, des incriminations dérivant donc directement du droit européen, soit via une influence indirecte

appelée aussi « neutralisation », c’est ce qu’on appelle le pouvoir neutralisant reconnu au droit communautaire.

Cet effet résulte de la combinaison du principe communautaire de primauté : principe selon lequel une norme juridique

d’un État membre de l’Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l’Union européenne doit être écartée

par les instances nationales, afin que le droit de l’Union européenne puisse prendre effet ; et du principe de rétroactivité

in mitius du droit interne : principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, la loi pénale nouvelle plus douce.

Ce qui signifie que, s’il s’avérait qu’un texte est contraire au droit de l’Union et que la France finit par s’y conformer le nouveau

texte, édicté à cet effet ne pourrait être appliqué à des situations nées avant lui que s’il est favorable à l’auteur de l’infraction

d’où le terme « neutralisation ».

     —  Alors que s’agissant des sanctions, seul le droit interne s’applique,

donc la violation d’une norme communautaire n’est pas punissable tant que le droit national n’a pas prévu de sanction.

Le législateur dote en fait les textes communautaires qui définissent des incriminations d’une sanction pénale par un procédé

qu’on nomme l’intégration par référence. Il s’agit d’un procédé par lequel le législateur crée une sanction pour la violation

d’une norme communautaire en y faisant référence ou en la mentionnant, directement dans le texte de droit interne.

IV).  —  Contacter un avocat

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