13 janvier

Les sources internationales du droit pénal

Les sources internationales du droit pénalL’article 111-3 du Code pénal dispose que

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pasdéfinis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis parle règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est uncrime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »

I). — Cet article édicte le principe de légalité.

(Les sources internationales du droit pénal)

Ce principe signifie que toutes incriminations ou sanctions, pour être prononcées, doiventavoir été clairement et préalablement édictées.

— Le terme « légalité » dans cette expression, doit s’entendre au

sens large.

Il signifie ici le respect de la norme supérieure qu’elle soit interne ou externe donc ceprincipe ne s’opposerait pas à ce qu’une infraction soit définie dans un traité qui a uneforce supérieure à la loi et qui est le plus souvent ratifié par le législateur, pourtant,

aucun texte international n’édicte de sanctions pénales directement applicables par lesjuridictions nationales pour ne pas aller à l’encontre de leur souveraineté nationale dontune des composantes est le droit de punir, composante que les États n’entendent pasabandonner.

Cela étant, le développement de la coopération interétatique et de l’entraide en matièrepénale induit un rapprochement des législations pénales.

— Concernant la France, deux échelles sont à distinguer.

(Les sources internationales du droit pénal)

** Le droit pénal est, par essence, « personnel » à chaque État.

Pourtant, dans la période contemporaine, on a vu un certain nombre de textes internationaux,

des accords d’entraides qui permettent la mise en application des règles entre plusieurs pays.

L’influence de ces accords internationaux et la réelle incidence de ces traités proviennent del’article 55 de la Constitution qui stipule que :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, uneautorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de sonapplication par l’autre partie. ».

** Cet article édicte le principe selon lequel les traités ont

une valeur supralégislative, mais infra constitutionnelle.

Le droit français est également influencé par le droit communautaire et par les différentesdirectives qui peuvent être d’application directe si la loi interne le prévoit.

Néanmoins, l’Union européenne n’intervient que lorsqu’elle estime que son action est plusefficace qu’une action qui serait prise au niveau national, régional ou local, c’est ce qu’onappelle le principe de subsidiarité prévu à l’article 5, paragraphe 3, du traité de l’Unioneuropéenne.

II). — Ainsi, il existe deux sortes de droits communautaires,

(Les sources internationales du droit pénal)

le droit communautaire originaire, tout d’abord, celui qui relève des traités de l’Union européenne,

et de fonctionnement de l’Union européenne et le droit communautaire dit « dérivé »,

ensuite.

Il connaît quatre sources : (Les sources internationales du droit pénal)

1). — les règlements, textes immédiatement applicables et obligatoires pour tous les citoyensdans tous les États membres,

2). — les directives, textes qui fixent un objectif à atteindre aux États membres, les Étatsrestant libres des moyens à utiliser,

3). — les décisions obligatoires, applicables à une personne ou à une catégorie de personnes et4). — les recommandations et les avis qui contrairement aux textes précédents n’ont pas uncaractère obligatoire, il s’agit uniquement d’invitations à agir pour atteindre tel ou tel objectif.

Bien que le droit européen contienne

un principe de subsidiarité qu’il s’efforce de respecter,

il n’empêche que l’Union européenne à un rôle croissant dans le droit pénal français.

En effet, concernant les conventions conclues dans le conseil de l’Europe et entre les États del’Union européenne, des engagements internationaux peuvent obliger l’État signataire à incriminerun comportement s’il ne l’a déjà fait. Le législateur peut alors intégrer complètement la règleinternationale dans une disposition de droit interne ou préférer la technique de l’intégrationpar référence, bien que dans de rares cas, la norme internationale peut directement contenirle champ d’une incrimination applicable devant les juridictions nationales.

III). — S’agissant des incriminations,

(Les sources internationales du droit pénal)

— la règle communautaire prime,

dans tous les cas sur le droit français,

mais peut s’appliquer d’une double façon, soit via une influence directe, c’est alors unedirective ou un règlement communautaire qui ne contient aucune incrimination, auquel onassocie un texte de droit interne qui pose à la place de ce règlement ou de cette directive,

qu’il applique, des incriminations dérivant donc directement du droit européen, soit via uneinfluence indirecte appelée aussi « neutralisation », c’est ce qu’on appelle le pouvoir neutralisantreconnu au droit communautaire.

Cet effet résulte de la combinaison du principe communautaire de primauté : principe selonlequel une norme juridique d’un État membre de l’Union européenne qui se trouve en conflitavec une norme de l’Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin quele droit de l’Union européenne puisse prendre effet ; et du principe de rétroactivité in mitiusdu droit interne : principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, la loipénale nouvelle plus douce.

Ce qui signifie que, s’il s’avérait qu’un texte est contraire au droit de l’Union et que la Francefinit par s’y conformer le nouveau texte, édicté à cet effet ne pourrait être appliqué à dessituations nées avant lui que s’il est favorable à l’auteur de l’infraction d’où le terme

« neutralisation ».

— Alors que s’agissant des sanctions, seul le droit interne s’applique,

donc la violation d’une norme communautaire n’est pas punissable tant que le droit nationaln’a pas prévu de sanction. Le législateur dote en fait les textes communautaires qui définissentdes incriminations d’une sanction pénale par un procédé qu’on nomme l’intégration par référence.

Il s’agit d’un procédé par lequel le législateur crée une sanction pour la violation d’une normecommunautaire en y faisant référence ou en la mentionnant, directement dans le texte de droit interne.