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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La dissimulation forcée du visage liée au port du masque

La dissimulation forcée du visage liée au port du masque

La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque :

Considérée comme une atteinte à la dignité de la personne, la dissimulation forcée du visage est régie par l’article

225-4-10 du Code pénal, selon lequel : « Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes

de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou  de pouvoir, en raison de leur sexe,

est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Or, le port du masque a été dicté par le gouvernement,

et il dissimule plus de la moitié du visage.

Les anti-masques ont-ils raison de s’appuyer sur l’article 225-4-10 du Code pénal pour refuser de se soumettre

à l’obligation du port du masque ?

I).  —  Le caractère imposé comme élément matériel de l’infraction

(La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)

Pour être caractérisée, la dissimulation forcée doit revêtir un caractère d’imposition.

En effet, la loi du 11 octobre 2010 a introduit l’article 122-2 dans le Code pénal, selon lequel

« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. »

Mais si l’intéressée évoque la contrainte dont elle fait l’objet, elle pourra être considérée irresponsable conformément

aux dispositions de l’alinéa 2 du même article. Devra donc être caractérisée, tout d’abord, une « dissimulation imposée »

pour constituer une forme de violence à l’encontre de la victime. Ensuite, il faudra que celle-ci soit extérieure, imposée

par une ou plusieurs personnes et obtenue par l’un des moyens suivants :

la menace, premièrement,

tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal (Cass. crim. 11 juin 1937),

la violence, en second lieu

(la violence peut se définir par des comportements divers qui peuvent impliquer un contact physique entre l’auteur

et la victime ou seulement des agissements qui peuvent impressionner fortement la personne au point de lui causer

un choc émotif) [Cass. crim. 30 avril 1996],

la contrainte, en troisième lieu, qu’elle s’exerce par le biais de l’exercice de pressions corporelles ou psychologiques,

ou enfin, l’abus d’autorité ou de pouvoir, que l’autorité soit légale ou de fait.

Si l’on s’arrêtait à cette définition du délit, nous serions les premiers à être anti-masque.

Néanmoins, l’article va plus loin dans la caractérisation du délit.

II).  —  Les anti-masques et l’obligation du port du masque

(La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)

L’obligation de porter le masque, édictée par le décret du 11 mai 2020, a tout de suite fait polémique.

En effet, elle apparait comme une mesure obligatoire, de dissimuler son nez et sa bouche est plus de la moitié de son

visage sous un masque, en tous lieux publique. Or, la loi du 11 octobre 2010 n’interdisait-elle pas de « dissimuler son visage »

dans l’espace public ? Et l’article 225-4-10 du Code pénal ne prohibait-il pas le fait de « d’imposer à une ou plusieurs

autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir » ?

Or, il apparait à la lecture du décret du 11 mai 2020 : « Les masques doivent être portés systématiquement par tous

dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. », sous la menace d’une amende de 135 €

en cas de non-respect. Nous avons, donc bien ici, les éléments cités ci-dessus. Le gouvernement impose donc à la

population française dans son ensemble de porter un masque, qui dissimule presque l’entièreté du visage, et ce

dans l’espace public sous peine d’une amende. Pour quoi ne sommes-nous, ainsi pas tous les anti-masques ?

La réponse est simple, certes le gouvernement a imposé le port du masque qui doit, pour être porté correctement,

couvrir nez et bouche, et ce, dans tous les lieux publics en sanctionnant son non-port.

Néanmoins, il l’a fait dans le but de protéger la santé de tous les citoyens et non dans une volonté d’imposer à autrui

et surtout parce qu’il est une femme de dissimuler son visage. Or, c’est bien là un des éléments matériels et l’élément

moral du délit de dissimulation forcée du visage.

En conclusion, même si les anti-masques invoquaient l’article 225-4-10 du Code pénal, pour contester l’application

de l’obligation de porter le masque, ceci ne tiendrait pas puisqu’en cas de reconnaissance d’une contrainte extérieure,

d’une dissimulation forcée par l’État, ils seraient exonérés de leur responsabilité pénale, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 

122-2 dans le Code pénal. En tout état de cause, l’obligation de porter le masque n’est pas constitutive d’une dissimulation

forcée, car il faudrait qu’elle ne soit imposée qu’aux femmes et dans le but unique de dissimuler leur visage.

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