Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques :
Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre,
chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de lajustice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté enconseil des ministres le 21 mars 2018.
Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles.
Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violencessexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting »
également appelé le délit de « captation d’images impudiques ».
Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, accroissant la lutte contre les violencessexuelles et sexistes, publié au Journal officiel du 5 août 2018, ce texte a pour but de venirréprimer le comportement des voyeurs.
I). — Le délit d’upskirting
(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images
impudiques)
A). — Les lacunes de la loi
La loi pénale française présentait une forte lacune en matière de voyeurisme que la loidu 3 août 2018 est venue combler afin de pouvoir sanctionner notamment les personnesphotographiant sous les jupes des femmes leurs parties intimes qu’elles soient assises oudebout dans des lieux publics. Cette situation arrivant de manière fréquente et plusparticulièrement dans les transports en commun.
La qualification de cet acte de voyeurisme a longtemps été débattue.
En effet il ne peut pas s’agir d’une agression sexuelle, réprimée à l’article 222-22 du Code pénal,
car aucun contact direct n’a lieu entre l’auteur et la victime.
Également, cela ne peut pas constituer un acte d’atteinte à la vie privée, répriméà l’article 226-1 du Code pénal, étant donné que ces faits ont lieu dans des espaces publics.
Éventuellement, ces actes de voyeurisme auraient pu être apparentés à des violences, maiscomme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2019
(18-84.720), les faits de violence peuvent être constitués « même sans atteinte physique de la
victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ».
En effet, il n’est pas toujours nécessaire pour caractériser des violences volontaires afin de démontrerun acte de contact physique entre l’auteur et la victime.
La preuve que la victime a subi un choc émotif et une atteinte à son intégrité psychique peut aussisuffire à caractériser l’infraction.
Toutefois, dans le cas du délit d’« upskirting », la victime ne s’est sûrement pas
aperçue des actes du voyeur.
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Ainsi, le droit pénal français présentait une lacune sur ce phénomène de voyeurisme, devenu de plusen plus courant et s’étant fortement renforcé notamment suite au progrès technologique et audéveloppement d’appareils de photographie et de vidéo.
Le développement des réseaux sociaux a permis de signaler notamment sur Twitter le harcèlementsubi dans les transports en commun et le développement de cette pratique consistant à photographieroù filmer grâce à toutes sortes d’appareils (appareils photo, caméras, téléphones portables…)
l’entrejambe des femmes.
Le délit d’« upskirting », réprimé également au Royaume-Uni et en Belgique, a donc fait son entréedans le Code pénal français.
B). — Définition du délit
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L’« upskirting » est issu d’un mot anglais « upskirt » qui signifie « sous la jupe », ce qui illustreparfaitement, la nature de ce nouveau délit désormais prévu à l’article 226-3-1 du Code pénal.
En vertu de cet article, l’« upskirting » est défini comme
« Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci,
du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il
est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».
Le fait de venir photographier ou filmer les parties intimes des femmes lorsque celles-ci portentdes robes ou des jambes par le biais d’appareils électroniques est à présent réprimé et les voyeurssanctionnés.
II). — Caractérisation du délit
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A). — Conditions
Pour que ce délit soit constitué, un élément matériel et un élément moral doivent êtrecaractérisés.
L’élément matériel de ce délit étant l’utilisation de tout moyen pour apercevoir les partiesintimes d’une personne.
En effet, si la pratique montre que la plupart de ce cas de voyeurisme s’avère commis àl’aide d’appareils photo ou de caméras, cela ne constitue pas une condition nécessairepour qualifier le délit d’« upskirting ».
Ainsi, le délit peut être constitué comme le rappelle l’article par l’utilisation de
« tout moyen » et ne requiert donc pas la présence obligatoire d’un appareil.
Par exemple, le fait d’utiliser un miroir, ou bien encore d’escalader le mur des toilettesou d’une cabine d’essayage pour apercevoir les parties intimes d’une personne permetégalement de fonder l’élément matériel de ce délit.
L’article précise, en effet, dans ces conditions que le voyeur use de n’importe quel moyen
afin d’entrevoir les parties intimes d’une personne du fait de son habillement,
ce qui renvoie au terme sous la jupe, ou bien aussi si la personne porte une robe.
Mais, l’article précise également que la personne peut être présente dans un lieu closet qui cache sa nudité à la vue d’autrui (toilettes, cabines d’essayage).
Les moyens pour effectuer l’acte de voyeurisme sont donc totalement indifférents.
L’autre condition de l’élément matériel étant comme dans toutes
les atteintes sexuelles à l’encontre d’autrui, le défaut de consentement de la personne.
L’article 226-3-1 du Code pénal disposant que ces actes doivent avoir été commits
« à l’insu ou sans le consentement de la personne ».
L’élément moral étant la volonté pour l’auteur d’apercevoir les parties intimes d’unepersonne à son insu.
Ces éléments s’ils sont réunis permettent alors de caractériser ce délit d’« upskirting »
et de venir sanctionner le voyeur pour ces actes.
B). — Sanctions et circonstances aggravantes
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La peine prévue par le Code pénal pour la commission de ce délit est celle d’un and’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Toutefois, l’article 226-3-1 du Code pénal vient de prévoir à l’alinéa second sixcirconstances aggravantes pour les faits mentionnés au premier alinéa qui porte lapeine à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces circonstances aggravantes sont :
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1). — le fait d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
2). — Lorsqu’ils se produisent sur un mineur,
3). — Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité,
en raison de son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique oupsychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
4). — quand il y a plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,
5). — Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif devoyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectifde voyageurs,
6). — Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou
III). — AUTRES CRÉATIONS DE LA LOI DU 3
AOÛT 2018
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A). — Création du délit d’outrage sexiste
Par ailleurs, la loi du 3 août 2018 a également créée le délit d’outrage sexiste répriméà l’article 621-1 du Code pénal qui se définit comme le fait d’« imposer à une personne
tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit
porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit
créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Ce délit étant puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe ou de 5ᵉclasse en cas de circonstances aggravantes
(Pour en savoir plus : https://www.cabinetaci.com/loutrage- sexiste/.)
B). — Création de l’infraction obstacle concernant l’utilisation
de drogue sur autrui
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La loi du 3 août 2018 a aussi créé une nouvelle infraction d’obstacle relative à l’utilisationde GHB ou autre drogue sur autrui.
L’infraction d’obstacle se définit comme un ou plusieurs actes qui vont constituer desinfractions pénales, sans nécessiter obligatoirement qu’un dommage ait eu lieu et qu’unpréjudice a été causé à la victime.
À titre d’exemples, on compte parmi les infractions obstacles le délit d’associations demalfaiteurs réprimés à l’article 450-1 du Code pénal ou bien encore celui de la conduited’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique réprimé à l’article L. 234-1 du code de la route.
Ainsi, même si la personne en état d’ivresse ne cause aucun accident d’articles ne fait aucunevictime, le simple fait de conduire son véhicule avec « une concentration d’alcool dans le sang
égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration
d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » est une infractionréprimée, exposant l’auteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 eurosd’amende.
Le fait de droguer autrui avec du GHB également connut sous le nom
de « drogue du violeur » ou toute autre substance altérant
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le discernement ou le contrôle des actes de la victime constitue une circonstance aggravantelorsqu’il en est fait usage pendant un viol ou une agression sexuelle, comme le prévoit, parexemple, le 15° de l’article 222-24 du Code pénal en matière de viol.
Désormais, le fait d’administrer une substance déformant le contrôle des actes ou la luciditéde la victime, la plus fréquemment utilisée étant le GHB, afin de la violer ou de l’agressersexuellement constitue un délit réprimé à l’article 222-30-1 du Code pénal.
En vertu de cet article, cette infraction se définit comme « le fait d’administrer à une personne,
à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes
afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».
Cette infraction s’avère punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Cet article prévoit également une circonstance aggravante qui porte les peines à sept ansd’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, lorsque les faits décrits ci-dessus se trouventcommis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable.
IV). — Contacter un avocat
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impudiques)
Pour votre défense
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article 222-23 du code pénal
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Délit de captation
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captation d’images
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l’article 222-7 du code pénal
(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images
l’article 226-1 du code pénallutter contre les agressions sexuellesl’article 226-1 du code pénal françaisl’article 226-13 du code pénalpercevoir au futur simple conjugaisonl’article 226-3 du code pénall’article 226-3-1 du code pénalmineur agressions sexuelles mineurl’article 226-4-1 du code pénall’article 226-8 du code pénalpercevoir une personneprotéger des agressions sexuellessonorisation et captation d’imagestoucher une personne sans son consentement
voyeurisme
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(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
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En fait,
puis,
En outre,
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(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
En premier lieu,
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En somme,
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Il s’agit de,
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(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Malgré cela,
Malgré tout,
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Par ailleurs ,
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(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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impudiques)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
En somme, Droit pénal (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Tout d’abord, pénal général (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
De même, Le droit pénal douanier (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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