Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques
Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques :
Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre,
chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la
justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en
conseil des ministres le 21 mars 2018.
Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles.
Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences
sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting »
également appelé le délit de « captation d’images impudiques ».
Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, accroissant la lutte contre les violences
sexuelles et sexistes, publié au Journal officiel du 5 août 2018, ce texte a pour but de venir
réprimer le comportement des voyeurs.
I). — Le délit d’upskirting
(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images
impudiques)
A). — Les lacunes de la loi
La loi pénale française présentait une forte lacune en matière de voyeurisme que la loi
du 3 août 2018 est venue combler afin de pouvoir sanctionner notamment les personnes
photographiant sous les jupes des femmes leurs parties intimes qu’elles soient assises ou
debout dans des lieux publics. Cette situation arrivant de manière fréquente et plus
particulièrement dans les transports en commun.
La qualification de cet acte de voyeurisme a longtemps été débattue.
En effet il ne peut pas s’agir d’une agression sexuelle, réprimée à l’article 222-22 du Code pénal,
car aucun contact direct n’a lieu entre l’auteur et la victime.
Également, cela ne peut pas constituer un acte d’atteinte à la vie privée, réprimé
à l’article 226-1 du Code pénal, étant donné que ces faits ont lieu dans des espaces publics.
Éventuellement, ces actes de voyeurisme auraient pu être apparentés à des violences, mais
comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2019
(18-84.720), les faits de violence peuvent être constitués « même sans atteinte physique de la
victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ».
En effet, il n’est pas toujours nécessaire pour caractériser des violences volontaires afin de démontrer
un acte de contact physique entre l’auteur et la victime.
La preuve que la victime a subi un choc émotif et une atteinte à son intégrité psychique peut aussi
suffire à caractériser l’infraction.
Toutefois, dans le cas du délit d’« upskirting », la victime ne s’est sûrement pas
aperçue des actes du voyeur.
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Ainsi, le droit pénal français présentait une lacune sur ce phénomène de voyeurisme, devenu de plus
en plus courant et s’étant fortement renforcé notamment suite au progrès technologique et au
développement d’appareils de photographie et de vidéo.
Le développement des réseaux sociaux a permis de signaler notamment sur Twitter le harcèlement
subi dans les transports en commun et le développement de cette pratique consistant à photographier
où filmer grâce à toutes sortes d’appareils (appareils photo, caméras, téléphones portables…)
l’entrejambe des femmes.
Le délit d’« upskirting », réprimé également au Royaume-Uni et en Belgique, a donc fait son entrée
dans le Code pénal français.
B). — Définition du délit
(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
L’« upskirting » est issu d’un mot anglais « upskirt » qui signifie « sous la jupe », ce qui illustre
parfaitement, la nature de ce nouveau délit désormais prévu à l’article 226-3-1 du Code pénal.
En vertu de cet article, l’« upskirting » est défini comme
« Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci,
du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il
est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».
Le fait de venir photographier ou filmer les parties intimes des femmes lorsque celles-ci portent
des robes ou des jambes par le biais d’appareils électroniques est à présent réprimé et les voyeurs
sanctionnés.
II). — Caractérisation du délit
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A). — Conditions
Pour que ce délit soit constitué, un élément matériel et un élément moral doivent être
caractérisés.
L’élément matériel de ce délit étant l’utilisation de tout moyen pour apercevoir les parties
intimes d’une personne.
En effet, si la pratique montre que la plupart de ce cas de voyeurisme s’avère commis à
l’aide d’appareils photo ou de caméras, cela ne constitue pas une condition nécessaire
pour qualifier le délit d’« upskirting ».
Ainsi, le délit peut être constitué comme le rappelle l’article par l’utilisation de
« tout moyen » et ne requiert donc pas la présence obligatoire d’un appareil.
Par exemple, le fait d’utiliser un miroir, ou bien encore d’escalader le mur des toilettes
ou d’une cabine d’essayage pour apercevoir les parties intimes d’une personne permet
également de fonder l’élément matériel de ce délit.
L’article précise, en effet, dans ces conditions que le voyeur use de n’importe quel moyen
afin d’entrevoir les parties intimes d’une personne du fait de son habillement,
ce qui renvoie au terme sous la jupe, ou bien aussi si la personne porte une robe.
Mais, l’article précise également que la personne peut être présente dans un lieu clos
et qui cache sa nudité à la vue d’autrui (toilettes, cabines d’essayage).
Les moyens pour effectuer l’acte de voyeurisme sont donc totalement indifférents.
L’autre condition de l’élément matériel étant comme dans toutes
les atteintes sexuelles à l’encontre d’autrui, le défaut de consentement de la personne.
L’article 226-3-1 du Code pénal disposant que ces actes doivent avoir été commits
« à l’insu ou sans le consentement de la personne ».
L’élément moral étant la volonté pour l’auteur d’apercevoir les parties intimes d’une
personne à son insu.
Ces éléments s’ils sont réunis permettent alors de caractériser ce délit d’« upskirting »
et de venir sanctionner le voyeur pour ces actes.
B). — Sanctions et circonstances aggravantes
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La peine prévue par le Code pénal pour la commission de ce délit est celle d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Toutefois, l’article 226-3-1 du Code pénal vient de prévoir à l’alinéa second six
circonstances aggravantes pour les faits mentionnés au premier alinéa qui porte la
peine à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces circonstances aggravantes sont :
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1). — le fait d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
2). — Lorsqu’ils se produisent sur un mineur,
3). — Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité,
en raison de son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
4). — quand il y a plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,
5). — Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de
voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif
de voyageurs,
6). — Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou
III). — AUTRES CRÉATIONS DE LA LOI DU 3
AOÛT 2018
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impudiques)
A). — Création du délit d’outrage sexiste
Par ailleurs, la loi du 3 août 2018 a également créée le délit d’outrage sexiste réprimé
à l’article 621-1 du Code pénal qui se définit comme le fait d’« imposer à une personne
tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit
porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit
créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Ce délit étant puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe ou de 5ᵉ
classe en cas de circonstances aggravantes
(Pour en savoir plus : https://www.cabinetaci.com/loutrage- sexiste/.)
B). — Création de l’infraction obstacle concernant l’utilisation
de drogue sur autrui
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La loi du 3 août 2018 a aussi créé une nouvelle infraction d’obstacle relative à l’utilisation
de GHB ou autre drogue sur autrui.
L’infraction d’obstacle se définit comme un ou plusieurs actes qui vont constituer des
infractions pénales, sans nécessiter obligatoirement qu’un dommage ait eu lieu et qu’un
préjudice a été causé à la victime.
À titre d’exemples, on compte parmi les infractions obstacles le délit d’associations de
malfaiteurs réprimés à l’article 450-1 du Code pénal ou bien encore celui de la conduite
d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique réprimé à l’article L. 234-1 du code de la route.
Ainsi, même si la personne en état d’ivresse ne cause aucun accident d’articles ne fait aucune
victime, le simple fait de conduire son véhicule avec « une concentration d’alcool dans le sang
égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration
d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » est une infraction
réprimée, exposant l’auteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros
d’amende.
Le fait de droguer autrui avec du GHB également connut sous le nom
de « drogue du violeur » ou toute autre substance altérant
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le discernement ou le contrôle des actes de la victime constitue une circonstance aggravante
lorsqu’il en est fait usage pendant un viol ou une agression sexuelle, comme le prévoit, par
exemple, le 15° de l’article 222-24 du Code pénal en matière de viol.
Désormais, le fait d’administrer une substance déformant le contrôle des actes ou la lucidité
de la victime, la plus fréquemment utilisée étant le GHB, afin de la violer ou de l’agresser
sexuellement constitue un délit réprimé à l’article 222-30-1 du Code pénal.
En vertu de cet article, cette infraction se définit comme « le fait d’administrer à une personne,
à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes
afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».
Cette infraction s’avère punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Cet article prévoit également une circonstance aggravante qui porte les peines à sept ans
d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, lorsque les faits décrits ci-dessus se trouvent
commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable.
IV). — Contacter un avocat
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impudiques)
Pour votre défense
222-6 code pénal
agressions sexuelles
226-3-1 du code pénal
agressions sexuelles mineur
226-8 code pénal
apercevoir les parties intimes d’une personne
art 222-22 code pénal
art 226-13 code pénal
article 222 22 alinéa 2 du code pénal
article 222 du code pénal français
222-9 du code pénal
article 222-13 du code pénal
article 222-17 du code pénal
222-8 du code pénal
article 222-22 alinéa 1 du code pénal
atteinte à la vie privée par captation d’image
article 222-22 du code pénal
autorisation captation image
article 222-22-1 alinéa 3 du code pénal
article 222-22-1 du code pénal
autorisation captation image
article 222-22-2 du code pénal
article 222-22-3 du code pénal
autorisation captation image et voix
article 222-23 du code pénal
(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images
article 222-24 du code pénal
autorisation captation image mineur
article 222-6 du code pénal
article 222-8 du code pénal
autorisation captation image mineur écusson
article 226-1 du code pénal
article 226-10 du code pénal
autorisation de captation d’images
article 226-14 du code pénal
article 226-15 du code pénal
autorisation de captation et de diffusion de l’image
article 226-16 code pénal
article 226-2-1 du code pénal
avocat agressions sexuelles
article 226-3-1 du code pénal
article 226-3-1 du code pénal commentaire
avocat agressions sexuelles enfant
articles 222-22 et suivants du code pénal
captation d’images impudiques
captation d’images sans autorisation
infraction captation d’images
captation d’images sur la voie publique
captation droit à l’image
infraction captation d’image
captation d’une image
captation et diffusion d’image
Délit de captation
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captation illicite de l’image d’autrui
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captation d’images
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l’article 222-22-1 du code pénal
captation d’image sur la voie publique
captation d’image voie publique
l’article 222-7 du code pénal
captation d’image lieu public code pénal
captation d’image sans consentement
l’article 226-4 du code pénal
captation d’image infraction
captation d’image lieu privé
l’article 226-4-2 du code pénal
captation d’image force de l’ordre
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l’article 226-13 du code pénal
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l’article 226-3 du code pénal
l’article 226-3-1 du code pénal
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l’article 226-4-1 du code pénal
l’article 226-8 du code pénal
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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dommage encore,
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puis,
En outre,
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Tout d’abord,
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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impudiques)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
En somme, Droit pénal (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Tout d’abord, pénal général (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
De même, Le droit pénal douanier (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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