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Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques :

Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes

et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la Justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en

conseil des ministres le 21 mars 2018.

Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles.

Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes,

l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ».

Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, accroissant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publié

au Journal officiel du 5 août 2018, ce texte a pour but de venir réprimer le comportement des voyeurs.

I).  —  Le délit d’upskirting 

(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)

     A).  —  Les lacunes de la loi

 La loi pénale française présentait une forte lacune en matière de voyeurisme que la loi du 3 août 2018 est venue combler

afin de pouvoir sanctionner notamment les personnes photographiant sous les jupes des femmes leurs parties intimes

qu’elles soient assises ou debout dans des lieux publics. Cette situation arrivant de manière fréquente et plus

particulièrement dans les transports en commun.

La qualification de cet acte de voyeurisme a longtemps été débattue.

En effet il ne peut pas s’agir d’une agression sexuelle, réprimée à l’article 222-22 du Code pénal, car aucun contact direct

n’a lieu entre l’auteur et la victime.

Également, cela ne peut pas constituer un acte d’atteinte à la vie privée, réprimé à l’article 226-1 du Code pénal, étant donné

que ces faits ont lieu dans des espaces publics.

Éventuellement ces actes de voyeurisme auraient pu être apparentés à des violences, mais comme l’a rappelé la chambre

criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2019 (18-84.720), les faits de violence peuvent être constitués

« même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ».

En effet, il n’est pas toujours nécessaire pour caractériser des violences volontaires afin de démontrer un acte de contact physique

entre l’auteur et la victime. La preuve que la victime a subi un choc émotif et une atteinte à son intégrité psychique peut aussi

suffire à caractériser l’infraction.

Toutefois, dans le cas du délit d’« upskirting », il se peut que la victime ne se soit pas aperçue des actes du voyeur.

Ainsi, le droit pénal français présentait une lacune sur ce phénomène de voyeurisme, devenu de plus en plus courant et s’étant

fortement renforcé notamment suite au progrès technologique et au développement d’appareils de photographie et de vidéo.

Aussi le développement des réseaux sociaux a permis de signaler notamment sur Twitter le harcèlement subi dans les transports

en commun et le développement de cette pratique consistant à photographier ou filmer grâce à toutes sortes d’appareils

(appareils photo, caméras, téléphones portables…) l’entrejambe des femmes.

Le délit d’« upskirting », réprimé également au Royaume-Uni et en Belgique, a donc fait son entrée dans le Code pénal français.

     B).  —  Définition du délit

 L’« upskirting » est issu d’un mot anglais « upskirt » qui signifie « sous la jupe », ce qui illustre parfaitement la nature de ce

nouveau délit désormais prévu à l’article 226-3-1 du Code pénal.

En vertu de cet article, l’« upskirting » est défini comme

« Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de

sa présence dans un lieu clos, a cachée à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».

Le fait de venir photographier ou filmer les parties intimes des femmes lorsque celles-ci portent des robes ou des jambes par

le biais d’appareils électroniques est désormais réprimé et les voyeurs sanctionnés.

II).  —  Caractérisation du délit 

(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)

     A).  —  Conditions

 Pour que ce délit soit constitué, un élément matériel et un élément moral doivent être caractérisés.

L’élément matériel de ce délit étant l’utilisation de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne.

En effet, si la pratique montre que la plupart de ce cas de voyeurisme s’avère commis à l’aide d’appareils photo ou de caméras,

cela ne constitue pas une condition nécessaire pour qualifier le délit d’« upskirting ».

Ainsi, le délit peut être constitué comme le rappelle l’article par l’utilisation de « tout moyen » et ne requiert donc pas la présence

obligatoire d’un appareil.

Par exemple, le fait d’utiliser un miroir ou bien encore d’escalader le mur des toilettes ou d’une cabine d’essayage pour apercevoir

les parties intimes d’une personne permet également de fonder l’élément matériel de ce délit.

L’article précise en effet dans ces conditions que le voyeur use de n’importe quel moyen afin d’entrevoir les parties intimes

d’une personne du fait de son habillement, ce qui renvoie au terme sous la jupe ou bien aussi si la personne porte une robe.

Mais l’article précise également que la personne peut être présente dans un lieu clos et qui cache sa nudité à la vue d’autrui

(toilettes, cabines d’essayage).

Les moyens pour effectuer l’acte de voyeurisme sont donc totalement indifférents.

L’autre condition de l’élément matériel étant comme dans toutes les atteintes sexuelles à l’encontre d’autrui, le défaut de

consentement de la personne. L’article 226-3-1 du Code pénal disposant que ces actes doivent avoir été commit

« à l’insu ou sans le consentement de la personne ».

L’élément moral étant la volonté pour l’auteur d’apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu.

Ces éléments s’ils sont réunis permettent alors de caractériser ce délit d’« upskirting » et de venir sanctionner le voyeur

pour ces actes.

     B).  —  Sanctions et circonstances aggravantes

(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)

 La peine prévue par le Code pénal pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Toutefois, l’article 226-3-1 du Code pénal vient de prévoir à l’alinéa second six circonstances aggravantes pour les faits mentionnés

au premier alinéa qui porte la peine à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces circonstances aggravantes sont :

1).  —  le fait d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2).  —  Lorsqu’ils se produisent sur un mineur ;

3).  —  Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4).  —  quant il y a plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

5).  —  Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès

à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

6).  —  Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou

III).  —  AUTRES CRÉATIONS DE LA LOI DU 3 AOÛT 2018 

(Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques)

     A).  —  Création du délit d’outrage sexiste

Par ailleurs, la loi du 3 août 2018 a également créée le délit d’outrage sexiste réprimé à l’article 621-1 du Code pénal

qui se définit comme le fait d’« imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit

porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante,

hostile ou offensante ».

Ce délit étant puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe ou de 5e classe en cas de circonstances aggravantes

(Pour en savoir plus : https://www.cabinetaci.com/loutrage- sexiste/.)

     B).  —  Création de l’infraction obstacle concernant l’utilisation de drogue sur autrui

 La loi du 3 août 2018 a aussi créé une nouvelle infraction d’obstacle relative à l’utilisation de GHB ou autre drogue sur autrui.

L’infraction d’obstacle se définit comme un ou plusieurs actes qui vont constituer des infractions pénales, sans nécessiter

obligatoirement qu’un dommage ait eu lieu et qu’un préjudice ait été causé à la victime.

À titre d’exemples, on compte parmi les infractions obstacles le délit d’associations de malfaiteurs réprimés à l’article 450-1 du

Code pénal ou bien encore celui de la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique réprimé à l’article L. 234-1 du

Code de la route.

Ainsi, même si la personne en état d’ivresse ne cause aucun accident d’articles ne fait aucune victime, le simple fait de conduire

son véhicule avec « une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration

d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » est une infraction réprimée, exposant l’auteur à une

peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Le fait de droguer autrui avec du GHB également connut sous le nom de « drogue du violeur » ou toute autre substance altérant

le discernement ou le contrôle des actes de la victime constitue une circonstance aggravante lorsqu’il en est fait usage pendant

un viol ou une agression sexuelle, comme le prévoit par exemple le 15° de l’article 222-24 du Code pénal en matière de viol.

Désormais, le fait d’administrer une substance déformant le contrôle des actes ou la lucidité de la victime, la plus fréquemment

utilisée étant le GHB, afin de la violer ou de l’agresser sexuellement constitue un délit réprimé à l’article 222-30-1 du Code pénal.

En vertu de cet article, cette infraction se définit comme « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature

à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».

Cette infraction s’avère punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Cet article prévoit également une circonstance aggravante qui porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 €

d’amende, lorsque les faits décrits ci-dessus se trouvent commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable.

IV).  —  Contacter un avocat

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Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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