Evolution thématiques autour du pénal

Evolution thématiques autour du pénal :

Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour.

1. Nouvelles infractions

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se voir punie que si sa commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui l’a créée.

Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal. Il l’est d’autant plus que l’on peut constater aujourd’hui une tendance aux lois de circonstance. Le législateur réagit à l’actualité et peut prendre des mesures à la suite d’un fait divers ayant eu un retentissement important ou encore à la suite de faits majeurs d’importance nationale comme les lois s’intéressant la sécurité intérieure.

2. Mesures plus douces

Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont les restrictions qu’elles énoncent une sévérité

moindre que celles en vigueur avant leur entrée.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application in mitius des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi (voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).

3. Les évolutions de la procédure pénale

De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer, les règles procédurales subissent la même évolution. Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.

Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice. Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière crée des tribunaux criminels. Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès d’assises aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle. L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence d’accélérer le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées.

La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans. Celui ci sera la première instance pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, non commis en récidive (voir article sur le jury).

 

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