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Pénal droit  

Pénal droit  

Pénal droit :

L’utilisation de l’adjectif « pénal »

Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver par exemple avec le « code pénal ».

  1. Le droit pénal

Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société.  Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu’au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu’il s’intéresse également au droit des victimes. 

  1. Le code pénal

 Ce droit pénal se trouve codifié dans un ouvrage, que l’on appelle le code pénal, autre illustration de l’utilisation de cet adjectif dans la langue française. Le code pénal est un livre qui rassemble l’ensemble des textes définissant les infractions et leurs sanctions. Le code pénal commence par un livre énonçant les conditions générales de la responsabilité pénale valable pour l’ensemble des infractions. Par la suite, le code pénal liste chacune des infractions en commençant par les crimes et délits contre la personne puis contre les biens en continuant ensuite par celle contre la Nation, l’État et la paix publique.

Ce code pénal ayant vocation à protéger la société par la caractérisation des comportements contraires à la loi, il se doit d’évoluer en même temps que la société. Par exemple, le happy slapping a été créé en 2016 (voir l’article sur le happy slapping) ou encore la contraventionnalisation du harcèlement de rue de 2018.

  1. Les infractions pénales      

 Ces infractions peuvent également se reconnaître sous le terme d’« infractions pénales ». L’adjectif pénal est ici mal utilisé puisque cette expression devient un pléonasme. Une infraction s’avère, en effet, forcément pénale. Il y a trois catégories qui diffèrent de par leur gravité ; les contraventions sont les moins graves ; les délits sont plus graves que les contraventions mais moins que les crimes ; les crimes sont les infractions les plus graves.

  1. La justice pénale          (Pénal droit)

Ces infractions dépendent de la justice pénale. Cet adjectif ajouté à la justice permet de limiter le domaine

duquel on va parler en s’intéressant aux missions que doit remplir la Justice lorsque une infraction s’avère commise.

En effet, la justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Cette institution

ne se contente pas de punir ; elle s’intéresse à la guérison du coupable et à sa réinsertion en proposant du sursis,

des mises à l’épreuve et des mesures de médiation judiciaire comme des travaux d’intérêt généraux.

La justice pénale s’avère rendue par des juridictions nationales principalement. Celles-ci ont des compétentes

en fonction des infractions commises : le Tribunal de police pour les contraventions, le Tribunal correctionnel

pour les délits et la Cour d’assises pour les crimes. Il existe également des juridictions pénales

internationales comme la Cour pénale internationale ou encore le Tribunal pénal international.

  1. La procédure pénale     (Pénal droit)

Les  poursuites pénales, désignent des actions intentées devant une des juridictions susmentionnées.

Celles-ci doivent respecter les règles de procédure de la matière.

Les règles de procédure pénale se trouvent codifiées dans le code de procédure pénale. Il prévoit la procédure

classique avec les poursuites. D’autres procédures alternatives existent également comme la comparution

sur reconnaissance préalable de culpabilité, la comparution immédiate ou bien encore la composition pénale.

Au sein du code de procédure pénale, la personne soupçonnée d’une infraction doit disposer d’un avocat qui puisse

assurer sa défense. Cet avocat peut s’appeler  avocat pénaliste. Ainsi, le terme pénal s’est vu ajouté un suffixe substantif.

Ce suffixe sert à former un nom correspondant à un métier. Au-delà du suffixe, le terme « pénal » est à nouveau présent.

Il s’agit là encore de limiter, à un domaine, un métier qui recouvre une réalité plus large afin de préciser le champ

de compétence de l’avocat.

  1. La responsabilité pénale     (Pénal droit)

Au terme de la procédure qui commence par des poursuites et se finit par une décision, la responsabilité pénale de la personne

condamnée peut s’engager. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas car il existe des dispositions légales pouvant exonérer

l’auteur d’une infraction (pour davantage de précisions : voir l’article sur l’irresponsabilité pénale).

 

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