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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les différentes juridictions de jugement  > Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation

Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation

Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation

Le terme juridiction provient du latin jurisdictio qui signifie le  droit de rendre justice.

La justice a pour mission de veiller  au respect des lois en garantissant les droits de

chacun.

L’organisation des juridictions françaises est divisé en deux ordres distincts :

I).  —  l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

(Juridiction : ordre judiciaire et administratif,

cour cassation)

Le premier règle les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs

d’infractions.

Le second traite des litiges opposant un citoyen à l’État.

Plusieurs juridictions existent :

celles de premier degré, les juridictions d’appel et la  Cour de cassation.

Concernant les juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire ;

celles-ci se divisent en deux catégories:

//  -les juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance..)

//  -les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises..)

L’appel a pour objet de faire rejuger une affaire lorsqu’une personne est en

désaccord avec la décision
rendue.

II).  —  La Cour de cassation,

(Juridiction : ordre judiciaire et administratif,

cour cassation)

plus haute juridiction* de l’ordre judiciaire, siégeant à Paris, exerce sa compétence

sur l’ensemble du territoire français et a pour fonction contrairement

aux juridictions* de premier instance et d’appel

de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et cours aux règles de droit.

Les magistrats ne se prononcent donc pas sur les éléments de faits.

Les juridictions* civiles vont trancher les litiges alors que les juridictions* pénales

sanctionnent les atteintes contre les particuliers, biens et la société.

On peut également distinguer les juridictions de droit commun

aux juridictions d’exception.

//  Une juridiction* de droit commun

a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières,

sauf lorsqu’une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre

juridiction*.

Par exemple, au premier degré, la juridiction* civile de droit commun est le tribunal

de grande instance.

Au second degré, la cour d’appel est la juridiction* de droit commun.

L’appellation “juridiction* » s’étend aux « juridictions* arbitrales »

et aux juridictions* spéciales telles que le Conseil de Prud’hommes,

le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

L’arbitrage  constitue une alternative au procès soumis aux juridictions* de l’État

par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend.

III).  —  Contactez un avocat

(Juridiction : ordre judiciaire et administratif,

cour cassation)

Pour votre défense

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De la même manière,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Mais,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

Malgré cela,

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Pour commencer,
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Selon,

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Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,
(Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

c’est ainsi que,

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Considérons,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Juridiction : ordre judiciaire et administratif,

cour cassation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET   (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

En second lieu, Droit pénal  (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

Tout d’abord, pénal général  (Juridiction : ordre judiciaire et administratif, cour cassation)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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