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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) :

I).  —  Qu’est-ce que le STIC ?

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant

une procédure pénale.

Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions

et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but.

Désormais, il peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives effectuées afin de délivrer les décisions d’habilitation

des personnes pour l’exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d’accès à des zones protégées en raison

de l’activité qui s’y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a étendu cette possibilité de consultation du STIC à l’instruction des demandes

d’acquisition de nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers,

à la nomination et promotion dans les ordres nationaux.

II).  —  Quelles sont les personnes concernées par le STIC ?

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

     A).  —  Les personnes mises en cause dans une procédure pénale :

Il s’agit des personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu

participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’infractions ».

Des personnes n’ayant pas été condamnées sont donc répertoriées dans le STIC.

Le STIC contient leur:

—  identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe)

—  surnom, alias

—  date et lieu de naissance

—  situation familiale, filiation, nationalité

—  adresse·s, profession·s, état de la personne, signalement, photographie…

     B).  —  Les victimes d’infractions pénales :

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC))

Le STIC contient :

—  D’abord, l’identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe)

—  Puis, date et lieu de naissance

—  Aussi, situation familiale, nationalité

—  Également, adresse, profession, état de la personne

—  ainsi, signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

—  Même, photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

—  Enfin, les informations concernant les faits qui font l’objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires,

ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

III).  —  Qui peut inscrire un individu au STIC ?

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC))

Les personnels habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui participent à la mission de police judiciaire.

IV).  —  Quels sont les délais de conservation d’informations répertoriées au STIC ?

Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées pendant vingt ans.

Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que cinq ans ou, au contraire, être conservées jusqu’à quarante ans selon la nature de l’infraction.

(cf. liste d’infractions figurant en annexe I du décret du 5 juillet 2001).

Les informations concernant le mis en cause mineur s’avèrent conservées pendant cinq ans.

Par dérogation, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l’infraction.

(cf. listes d’infractions figurant en annexes II et III du décret du 5 juillet 2001).

Si l’intéressé est à nouveau mis en cause avant l’expiration de ces délais, c’est le délai restant le plus long qui s’applique.

La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans.

Cette durée est prolongée jusqu’à la découverte des objets, lorsque l’infraction porte sur des œuvres d’art, des bijoux ou des armes.

V).  —  Quelles sont les personnes habilitées à consulter le STIC ?

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

seules certaines personnes peuvent consulter le STIC :

Il s’agit des personnes appartenant à :

—  D’abord, la direction centrale de la sécurité publique

—  Puis, les renseignements généraux

—  Aussi, la police aux frontières

—  Également, la préfecture de police de Paris

—  De même, le service central des CRS

—  En outre, la direction centrale de la police judiciaire

Ainsi qu’aux services plus spécialisés tels que :

—  la DST

—  le service détaché auprès de la direction générale des douanes ou des services rattachés au ministère de l’Intérieur.

Le seul service extérieur au ministère de l’Intérieur à pouvoir être connecté au STIC est le service technique de recherches

judiciaires et de documentation de la direction de la Gendarmerie Nationale.

Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs peuvent également avoir accès au STIC lors de recherches

relatives aux infractions dont ils sont saisis.

VI).  Comment consulter ou rectifier la consultation du STIC ?

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

     A).  —  La consultation du S.T.I.C :

C’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui effectue elle-même les vérifications souhaitées.

Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d’un titre d’identité.

Adresse de la CNIL:

21 rue Saint-Guillaume

75340 Paris cedex 7

L’assistance d’un avocat peut vous être grandement utile afin que vos démarches auprès de la CNIL soient plus efficaces!

     B).  —  La rectification du S.T.I.C :

(Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Toute personne répertoriée dans le STIC en qualité de MIS EN CAUSE peut demander la rectification ou la suppression

de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général

près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction.

Cette demande peut être effectuée dans les cas suivants:

—  en premier lieu, les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification.

—  Puis, la personne concernée a été acquittée ou relaxée.

—  Aussi, la personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges

—  Enfin, l’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée.

La mise à jour de la fiche est de droit !

Cependant, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.

A nouveau, dans ces démarches, l’assistance d’un avocat peut vous être très utile !

Toute personne répertoriée dans le STIC comme une VICTIME peut s’opposer à la conservation d’informations nominatives la concernant

dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive.

Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal

ayant condamné l’auteur des faits, au :

Ministère de l’Intérieur — Direction générale de la police nationale,

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

IMPORTANT !!

Lors de ses investigations dans le fichier STIC, la CNIL a constaté un taux d’erreurs d’environ 25 %.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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