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Détournement et soustraction de biens par agents publics

Détournement et soustraction de biens par agents publics

Détournement et soustraction de biens par agents publics :
Détournement et soustraction de biens par agents publics ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP

Les détournements intentionnels par un dépositaire public

   –   En premier lieu, Auteur :

personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou                               subordonnés.

   –   En second lieu, Objet :

acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses                               fonctions ou de sa mission.

   –   Puis, Acte :

destruction, détournement ou soustraction.

    –   Mais aussi,  Intention :

il n’y a pas d’infraction en cas d’erreur, mais il importe peut que l’auteur n’ait pas voulu s’approprier l’objet détourné ou qu’il n’ai tiré                 aucun profit de son acte.

   –   Enfin, Peines :

10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros.

Les détournements dus à la négligence du dépositaire et commis par un tiers

  • 432-16 : l’acte est ici commis par un tiers, mais il est du à la négligence du dépositaire public.
  • 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (432-17 et L.7).

 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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