9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Outrage

Outrage

Outrage :

L’outrage : Premièrement, les éléments constitutifs

L’élément matériel

Fait matériel de nature

à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par :

  • D’abord, paroles,
  • Ou bien, par gestes,
  • Également, les menaces,
  • Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure),
  • envoi d’objets.

La qualité de la victime :

  • Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique
  • Personne dépositaire de l’autorité publique
  • Personne chargée d’une mission de service publique
  • Agent d’un réseau de transport public de voyageurs

L’outrage :

  • Outrage adressé directement au représentant de l’autorité ou destiné à lui faire transmettre.
  •       »         adressé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la mission du représentant de l’autorité.
    • Même en raison de la fonction passée
    • Même pour huissier faisant constat à la requête d’un particulier
    • Si l’outrage s’avère proféré à l’occasion de l’exercice de la profession, les propos doivent se rapporter à la fonction ou à la qualité de la personne.

L’élément moral

intention coupable :
elle peut résulter des termes utilisés, mais en cas d’erreur sur la qualité de la victime, l’infraction disparaît.
Il reste punissable même s’il se trouve proféré à l’occasion d’une procédure dont on conteste la régularité.

Deuxièmement, les peines     Art 433-5 CP

Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle :
1 an et 15.000 euros. Si l’outrage a lieu à l’audience, la peine est de 2 ans de prison et de 30.000 euros.
Personne dépositaire de l’autorité publique :
6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, mais la peine se portée à un an d’emprisonnement et à 15.000 euros si l’outrage s’avère commis en réunion.

Personne chargée d’une mission de service public :

7500 euros d’amende. La peine est de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende si l’outrage est commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion de l’entrée / sortie des élèves au abords d’un tel établissement. Enfin la peine est d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros s’il est commis en réunion.

Agent d’un réseau de transport public de voyageurs :

6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, mais la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15.000 euros si l’outrage est commis en réunion.
La tentative n’est pas punissable.
Voir circonstances aggravantes

Contacter un avocat

Pour votre défense :

Avocat outrage

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 
 

No Comments

Leave a Comment