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délit d’entrave 

Délit d’entrave

Délit d’entrave :

I).  —  Quelle est la définition du délit d’entrave ?

D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle

il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail)

soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur

fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres.

Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel :

1.) d’abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité central d’établissement

2.) ensuite, Comité de groupe

3.) puis, Comité d’entreprise européen

4.) mais aussi, Délégués du personnel

5.) enfin, CHSCT

De même, il concerne le droit syndical et tous les représentants syndicaux tels que les délégués syndicaux, les représentants

de la section syndicale etc…

II).  —  Comment prouver le délit d’entrave ?  

Pour être caractérisé, le délit d’entrave nécessite la réunion de plusieurs éléments :

I- Élément matériel                                                                                    

Le délit d’entrave est constitué par une action positive ou une omission.

Ce délit ne résulte pas seulement du non-respect des dispositions légales, mais aussi d’une application insuffisante desdites

dispositions.

L’entrave peut être directe (par exemple pour empêcher le fonctionnement d’une instance représentative du personnel)

ou indirecte (par exemple contre un délégué du personnel ou un délégué syndical).

II- Élément moral                                                                                     

Comme le délit d’entrave est une infraction intentionnelle, il faut que l’agissement répréhensible soit volontaire.

Par contre, le mobile, c’est-à-dire le but recherché par l’auteur, est indifférent.

Il convient de noter que l’ignorance de la loi ou l’erreur de droit ne disculpe pas l’auteur du délit ; toutefois certaines situations

particulières, comme des catastrophes

naturelles  ou des accidents, qui amèneront la personne responsable du délit à ne pas respecter ses obligations, sont susceptibles

de faire disparaître le caractère intentionnel.

III).  —  Comment le délit d’entrave est-il réprimé ? 

Le délit d’entrave (Code du travail, art. L. 2316–1) est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La récidive double le quantum des peines encourues.

Quand la responsabilité pénale d’une personne morale est retenue, la sanction peut être multipliée par cinq.

Par ailleurs, la victime peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, peu importe qu’il soit direct

ou indirect.

Il convient de noter que le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel est, par lui-même, générateur

d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; ainsi, les syndicats peuvent obtenir

réparation du préjudice.

IV).  —  Contactez un avocat    (Délit d’entrave)

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à nouveau,

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,                                                                     (Délit d’entrave)

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

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en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,                                                                           (Délit d’entrave)

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                     (Délit d’entrave)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                   (Délit d’entrave)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,                                                           (Délit d’entrave)

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                               (Délit d’entrave)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,                                                               (Délit d’entrave)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                       (Délit d’entrave)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                               (Délit d’entrave)

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                               (Délit d’entrave)

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                               (Délit d’entrave)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

un délit d’entrave* à la chasse

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

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Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Délit d’entrave)

En second lieu, Droit pénal  (Délit d’entrave)

Tout d’abord, pénal général   (Délit d’entrave)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Délit d’entrave)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Délit d’entrave)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Délit d’entrave)

De même, Le droit pénal douanier  (Délit d’entrave)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Délit d’entrave)

                 Et ensuite,     (Délit d’entrave)

pénal des nuisances  (Délit d’entrave)

Et plus, pénal routier infractions  (Délit d’entrave)

Après, Droit pénal du travail  (Délit d’entrave)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Délit d’entrave)

Surtout, pénal de la famille  (Délit d’entrave)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Délit d’entrave)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Délit d’entrave)

Tout autant, pénal international  (Délit d’entrave)

Que, Droit pénal des sociétés  (Délit d’entrave)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Délit d’entrave)

Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Délit d’entrave)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal  (Délit d’entrave)

Et puis, Procédure pénale  (Délit d’entrave)

Ensuite, Notions de criminologie  (Délit d’entrave)

Également, DÉFENSE PÉNALE  (Délit d’entrave)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Délit d’entrave)

Enfin, CONTACT  (Délit d’entrave)