délit d’entrave
Délit d’entrave :
I). — Quelle est la définition du délit d’entrave ?
D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chefd’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignationde leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d’abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité central d’établissement2.) ensuite, Comité de groupe3.) puis, Comité d’entreprise européen4.) mais aussi, Délégués du personnel5.) enfin, CHSCT De même, il concerne le droit syndical et tous les représentants syndicaux tels que les déléguéssyndicaux, les représentants de la section syndicale, etc.
II). — Comment prouver le délit d’entrave ?
Pour être caractérisé, le délit d’entrave nécessite la réunion de plusieurs éléments :
A). — Élément matériel
Le délit d’entrave est constitué par une action positive ou une omission. Ce délit ne résulte pas seulement du non-respect des dispositions légales, mais aussi d’uneapplication insuffisante desdites dispositions. L’entrave peut être directe (par exemple, pour empêcher le fonctionnement d’une instancereprésentative du personnel) ou indirecte (par exemple, contre un délégué du personnel ouun délégué syndical).
B). — Élément moral
Comme le délit d’entrave est une infraction intentionnelle, il faut que l’agissement répréhensiblesoit volontaire. Par contre, le mobile, c’est-à-dire le but visé par l’auteur, est indifférent. Il convient de noter que l’ignorance de la loi ou l’erreur de droit ne disculpe pas l’auteur du délit ; toutefois, certaines situations particulières, comme des catastrophesnaturelles ou des accidents, qui amèneront la personne responsable du délit à ne pas respecterses obligations, sont susceptibles de faire disparaître le caractère intentionnel.
III). — Comment le délit d’entrave est-il réprimé ?
Le délit d’entrave (Code du travail, art. L. 2316–1) est puni d’un an d’emprisonnement etde 3 750 euros d’amende. La récidive double le quantum des peines encourues. Quand la responsabilité pénale d’une personne morale est retenue, la sanction peut êtremultipliée par cinq. Par ailleurs, la victime peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, peu importe qu’il soit direct ou indirect. Il convient de noter que le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnelest, par lui-même, générateur d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession quele syndicat représente ; ainsi, les syndicats peuvent obtenir réparation du préjudice.
IV). — Contactez un avocat
(Délit d’entrave)
Pour votre défense :
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Mais,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit d’entrave) En second lieu, Droit pénal (Délit d’entrave) Tout d’abord, pénal général (Délit d’entrave) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Délit d’entrave) Aussi, Droit pénal fiscal (Délit d’entrave) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délit d’entrave) De même, Le droit pénal douanier (Délit d’entrave) Et aussi, Droit pénal de la presse (Délit d’entrave)
Et ensuite, (Délit d’entrave)
pénal des nuisances (Délit d’entrave) Et plus, pénal routier infractions (Délit d’entrave) Après, Droit pénal du travail (Délit d’entrave) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Délit d’entrave) Surtout, pénal de la famille (Délit d’entrave) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Délit d’entrave) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Délit d’entrave) Tout autant, pénal international (Délit d’entrave) Que, Droit pénal des sociétés (Délit d’entrave) En dernier, Le droit pénal de la consommation (Délit d’entrave) Troisièmement, Lexique de droit pénal (Délit d’entrave) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Délit d’entrave) Et puis, Procédure pénale (Délit d’entrave) Ensuite, Notions de criminologie (Délit d’entrave) Également, DÉFENSE PÉNALE (Délit d’entrave) Aussi, AUTRES DOMAINES (Délit d’entrave) Enfin, CONTACT (Délit d’entrave)