Droit pénal du travail

délit d’entrave 

Délit d’entrave

délit d’entrave :

Quelle est la définition du délit d’entrave ?

D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres.
Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel :
1.) d’abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité central d’établissement
2.) ensuite, Comité de groupe
3.) puis, Comité d’entreprise européen
4.) mais aussi, Délégués du personnel
5.) enfin, CHSCT
De même, il concerne le droit syndical et tous les représentants syndicaux tels que les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale etc…

Comment prouver le délit d’entrave ?  

Pour être caractérisé, le délit d’entrave nécessite la réunion de plusieurs éléments :

I- Élément matériel                                                                                    

Le délit d’entrave est constitué par une action positive ou une omission.
Ce délit ne résulte pas seulement du non-respect des dispositions légales, mais aussi d’une application insuffisante desdites dispositions.
L’entrave peut être directe (par exemple pour empêcher le fonctionnement d’une instance représentative du personnel) ou indirecte (par exemple contre un délégué du personnel ou un délégué syndical).

II- Élément moral                                                                                     

Comme le délit d’entrave est une infraction intentionnelle, il faut que l’agissement répréhensible soit volontaire.
Par contre, le mobile, c’est-à-dire le but recherché par l’auteur, est indifférent.
Il convient de noter que l’ignorance de la loi ou l’erreur de droit ne disculpe pas l’auteur du délit ; toutefois certaines situations particulières, comme des catastrophes naturelles  ou des accidents, qui amèneront la personne responsable du délit à ne pas respecter ses obligations, sont susceptibles de faire disparaître le caractère intentionnel.

Comment le délit d’entrave est-il réprimé ? 

Le délit d’entrave (Code du travail, art. L. 2316–1) est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
La récidive double le quantum des peines encourues.
Quand la responsabilité pénale d’une personne morale est retenue, la sanction peut être multipliée par cinq.
Par ailleurs, la victime peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, peu importe qu’il soit direct ou indirect.
Il convient de noter que le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel est, par lui-même, générateur d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; ainsi, les syndicats peuvent obtenir réparation du préjudice.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Le plus populaire

To Top