Droit pénal de la famille

délaissement d’un mineur

délaissement d’un mineur

Délaissement d’un mineur :
Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur.

. Premièrement, les éléments constitutifs  du délaissement d’un mineur

(délaissement d’un mineur)

L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel.

En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d’un mineur

Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers.
Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal :
Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine
La remise intempestive de l’enfant au père, par la mère qui, suite à un divorce avait obtenu la garde de l’enfant commun
Le délaissement d’un mineur suppose un acte positif : l’infraction est constituée lorsque l’enfant est délaissé, sans esprit de retour,
par la mère, dans le but de se soustraire à ses obligations légales, entre les mains d’un tiers, qui n’a consenti
à s’en charger que momentanément.
Il doit s’agir d’un mineur de quinze ans qui est délaissé dans un lieu quelconque.

En second lieu, l’élément intentionnel du délaissement d’un mineur)

Le délaissement d’un mineur est une infraction intentionnelle qui consiste à se défaire matériellement de l’enfant sans esprit de retour, à se soustraire à ses obligations découlant du droit de garde.
Ex : le fait que des enfants, suite à un malentendu, se retrouvent seuls à l’arrivée d’un bateau, et soient pris en charge
par la police, ne caractérise pas la volonté des parents d’abandonner définitivement leurs enfants.

. Deuxièmement, les sanctions  dans le délaissement d’un mineur

L’auteur du délaissement d’un mineur encourt sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
La peine du délaissement d’un mineur est aggravée s’il résulte pour le mineur une mutilation ou infirmité permanente :
l’auteur risque 20 ans de réclusion criminelle ( art 227-2 ali1 code pénal)
En cas de décès du mineur suite au délaissement, l’auteur peut être condamné à 30 ans de réclusion criminelle
( art 227-2 al2 Code pénal)

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