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Cabinet ACI > Non classé  > Les soupçons en procédure pénale

Les soupçons en procédure pénale

Les soupçons en procédure pénale sont étudiées de façon détaillée ci-dessous.

I).  —  Introduction

(Les soupçons en procédure pénale)

Les soupçons du latin suspectio désignent, selon le Larousse, une opinion défavorable à l’égard de

quelqu’un, de son comportement. Il s’agit en outre d’une mauvaise impression sans preuve réelle.

La suspicion quant à elle, un terme plus juridique, vise une croyance fondée sur des faits vraisemblables.

En droit, ces deux notions sont considérées comme quasi-synonymes puisqu’il n’est pas question dans

ce domaine rigoureux qu’une personne soit soupçonnée alors qu’il n’existe contre elle aucune preuve

ou indice témoignant de sa culpabilité.

Ainsi l’usage des soupçons en Droit pénal, et notamment en procédure pénale, diffère totalement de

l’utilisation qui peut en être faite dans la vie courante.

Effectivement, dans la sphère pénale, les soupçons reposent non pas sur de simples allégations ou sur

des commérages, mais sur des indices objectifs et apparents.

Finalement, dans le cadre juridique, ces deux notions sont employées sans grandes distinctions, si ce

n’est que la suspicion renvoie surtout à l’acte délictueux tandis que les soupçons se transmettent plutôt

à la personne suspectée.

Dans la procédure, la personne sur laquelle reposent les soupçons est dénommée le suspect.

Le suspect se définit alors comme l’individu soupçonné d’avoir participé à la commission d’une infraction,

ou tenté de commettre celle-ci, mais qui n’est pas encore poursuivi pour ces faits devant la juridiction

de jugement.

Les soupçons reposant sur le mis en cause doivent être mis en parallèle avec un grand principe de la

procédure pénale, la présomption d’innocence.

Consacrée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la présomption

d’innocence pose le principe selon lequel toute personne soupçonnée ou poursuivie est présumée

innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la

juridiction de jugement.

L’évolution de la suspicion et celle de la présomption d’innocence au cours de la procédure se situent

aux antipodes.

En effet, à mesure que la procédure progresse, si les soupçons pesant sur le mis en cause se renforcent

alors, la présomption d’innocence dont il bénéficie s’atténuera.

Le tout se soldera finalement par une déclaration de culpabilité si celle-ci est constatée par la juridiction

de jugement.

À l’inverse, en raison de nouveaux indices discréditant le mis en cause, la suspicion s’essoufflera tandis

que la présomption d’innocence s’intensifiera et celui-ci s’y sera déclaré à l’issue de la procédure, innocent.

Ainsi la suspicion, tout comme la présomption d’innocence, n’apparait pas dans la procédure comme une

constante, elle fluctue au gré des indices rapportés.

Durant la procédure, les soupçons pesant à l’encontre d’une personne impliquent plusieurs choses.

D’une part, cette suspicion justifie une contrainte proportionnée à celle-ci.

En effet, au vu de la solidité des preuves et indices, un suspect peut être soumis à des actes procéduraux

portant atteinte à ses droits fondamentaux, comme la garde à vue qui le prive de sa liberté d’aller et venir.

D’autre part, et pour répondre à ces actes coercitifs, les soupçons permettent l’attribution de droits à la

personne suspectée. Ces droits divergent selon la gradation de la suspicion ; plus la suspicion est forte,

plus le suspect disposera de droits importants.

II).  —  Le degré 0 de suspicion : aucune raison de soupçonner

(Les soupçons en procédure pénale)

     A).  —  L’audition du témoin simple

Il est tout à fait possible qu’une personne ait un rôle à jouer dans la résolution d’une affaire alors même

qu’il n’existe aucune raison de la soupçonner. Elle prend alors le statut de simple témoin et est auditionnée

par les enquêteurs pour témoigner de ce qu’elle sait sur les faits ou sur l’auteur supposé de ceux-ci.

Par ailleurs elle peut quitter les locaux de l’audition à tout moment.

Ainsi, puisque le témoin est une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de

soupçonner qu’elle a commis, ou tenter de commettre l’infraction ; la notification des droits ne lui est pas

applicable.

En effet, l’octroi des droits s’expliquant par la contrainte ou par la suspicion, le témoin simple ne peut pas

en bénéficier.

Si toutefois des raisons plausibles de soupçonner que le témoin les a commis ou tentés de commettre

une infraction apparaissent au cours de l’audition, l’officier de police judiciaire doit poursuivre celui-ci

sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue afin d’accorder au désormais suspect, tous les

droits afférents à ces actes.

Cette possibilité est prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 62 du code de procédure pénale.

III).  —  Premier degré de suspicion : des raisons plausibles

de soupçonner  (Les soupçons en procédure pénale)

Ce degré de suspicion se retrouve aussi bien dans des actes relevant du stade de l’enquête (contrôle,

audition libre, garde à vue pour les majeurs), qu’à des actes s’opérant au stade de l’instruction comme

l’audition du témoin assiste. En effet, la suspicion fluctue dans toutes les phases de la procédure.

     A).  —  Le contrôle d’identité

Le contrôle d’identité judiciaire peut être à l’initiative du ministère public ou à l’initiative de la police judiciaire.

Dans ce dernier cas de figure, l’article 78-2 du code de procédure pénale permet à la police judiciaire de

procéder à des contrôles d’identité de sa propre autorité à condition que l’intéressé se trouve dans une

situation suspecte.

Autrement dit, pour que les policiers puissent contrôler l’identité d’une personne, le texte exige qu’il existe

une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner celle-ci

« d’avoir commis une infraction »,

« de se de préparer à commettre un crime ou un délit »,

« de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit »,

« d’avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire,

d’une mesure d’assignation à résident avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par

le juge de l’application des peines »,

« de faire l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ».

Pour apprécier cette suspicion, les policiers doivent mettre en avant des indices objectifs et apparents.

Cette exigence est par ailleurs rappelée dans un arrêt du 1ᵉʳ février 1994 rendu par la Chambre criminelle

de la Cour de cassation.

L’indice objectif et apparent exigé peut être caractérisé par l’attitude fuyante d’un individu ou encore par

la dissimulation d’un objet à la vue des forces de l’ordre. En revanche, le contrôle ne peut pas se justifier

par des raisons subjectives comme par intuition, ce qui pourrait conduire à un contrôle au faciès,

interdit par la loi par son caractère discriminant.

      B).  —  L’audition libre   (Les soupçons en procédure pénale)

L’audition libre est prévue par l’article 61-1 du code de procédure pénale.

Il s’agit du cas dans lequel une personne suspectée répond sans contrainte exercée aux questions qui lui

sont posées par les enquêteurs. Si au départ ce statut inquiétant n’octroyait aucune garantie au suspect,

la réforme de 2014 est venue gommer ce défaut en consacrant le statut du suspect libre.

Depuis cette date, lors d’une audition libre, le suspect est titulaire de droits alors même qu’il n’est pas

soumis à la contrainte policière. C’est ainsi la suspicion qui déclenche l’attribution de ces droits.

Ainsi, le suspect libre doit désormais se faire notifier ses droits, il a le droit de se taire, d’être assisté

par un avocat, de partir à tout moment…

L’article 61-1 du code de procédure pénale reprend la même terminaison s’agissant des soupçons pesant

sur l’intéressé, il doit ainsi exister « des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou

tenter de commettre une infraction ».

     C).  —  La garde à vue pour les majeurs   (Les soupçons en procédure pénale)

La garde à vue est un acte plus grave que ceux présentés si dessus puisqu’elle implique une contrainte

à savoir une atteinte considérable au droit d’aller et venir.

Consacrée par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne peut être mise en place à

l’égard d’une personne que s’il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la

personne visée a commis ou tenté de commettre une infraction ».

Si le premier degré de suspicion est exigé dans la mise en place de la garde à vue comme pour les actes

étudiés précédemment, il est néanmoins corroboré par d’autres conditions en raison de la dimension

coercitive de l’acte.

D’une part, il est également exigé que la garde à vue soit subsidiaire à tout autre acte, autrement dit

qu’elle soit l’unique moyen de parvenir à un des objectifs visés par l’article susvisé.

D’autre part, il est nécessaire en plus de la suspicion, que l’infraction soit punie d’emprisonnement ou

de réclusion criminelle pour que la garde à vue trouve à s’appliquer.

     D).  —  Audition du témoin assisté   (Les soupçons en procédure pénale)

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire, entre celui de simple témoin et celui de mis en examen.

L’article 113-1 du code de procédure pénale prévoit les hypothèses dans lesquelles le juge d’instruction est

tenu d’entendre une personne sous le statut de témoin assisté.

L’article suivant, 113-2 du même code, prévoit les situations dans lesquelles il est possible d’entendre l’intéressé

comme témoin assisté sans que le juge d’instruction n’y soit obligé.

Parmi ces hypothèses figurent les indices rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice,

à la commission de l’infraction.

C’est au juge d’instruction d’apprécier la véracité des indices objectifs et apparents.

Enfin, l’article 113-8 du code de procédure pénale vient en complément en prévoyant que le juge d’instruction

peut placer le témoin assisté en mise en examen s’il estime que sont apparus au cours de la procédure des

indices graves ou concordants.

II).  —  Le deuxième degré suspicion : existence d’indices

graves ou concordants (Les soupçons en procédure pénale)

En raison de la gravité de l’acte ou au regard d’une vulnérabilité de l’intéressé causée par son âge, le degré de

suspicion requis à l’application de certains actes de la procédure monte d’un cran.

     A).  —  La mise en examen   (Les soupçons en procédure pénale)

La mise en examen constitue indéniablement l’acte le plus coercitif de toute la procédure puisqu’il consiste à

reprocher officiellement à une personne son implication dans des faits délictueux.

La mise en examen débute par l’interrogatoire de première comparution par lequel le juge d’instruction fait

savoir au mis en cause qu’il est mis en examen. En outre, cet acte est la plupart du temps assorti d’autres

mesures extrêmement contraignantes comme le contrôle judiciaire ou encore la détention provisoire.

Puisque la mise en examen est un acte encore plus grave que la garde à vue, la suspicion à l’encontre de

l’intéressé monte d’un degré. Dès lors, ce ne sont plus des raisons plausibles de soupçonner la personne

qui sont requise, mais des indices graves ou concordants à l’encontre de celle-ci qui sont exigées.

C’est l’article 80-1 du code de procédure pénale qui pose ce principe.

Certains auteurs considèrent que cet écrit est mal rédigé en raison de l’utilisation du pluriel puisqu’à la

lecture de celui-ci, un seul indice même très grave ne suffirait pas pour placer le mis en cause en examen.

Il se déduit finalement de la jurisprudence et des analyses des professionnels du droit qu’un seul indice

très grave peut finalement suffire à la mise en examen d’un individu lorsque l’indice est très circonstancié

et très crédible.

Un arrêt du 28 juin 2016 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme d’ailleurs ce

propos, considérant que la mise en examen est régulière lorsque le juge d’instruction a relevé l’existence

de plusieurs indices même légers dès lors qu’ils sont concordants, ou l’existence d’un seul indice s’il est grave.

     B).  —  La garde à vue des mineurs

Le 30 septembre 2021, le texte applicable à la garde à vue des mineurs a été modifié exigeant désormais

une suspicion plus forte caractérisée par des indices graves ou concordants comme pour la mise en examen.

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les soupçons en procédure pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les soupçons en procédure pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les soupçons en procédure pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les soupçons en procédure pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les soupçons en procédure pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les soupçons en procédure pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les soupçons en procédure pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les soupçons en procédure pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les soupçons en procédure pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

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(Les soupçons en procédure pénale)

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Ainsi,

Alors que,

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Cependant,
(Les soupçons en procédure pénale)

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Considérons,

Contraste,

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De la même manière,
(Les soupçons en procédure pénale)

De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Premièrement,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les soupçons en procédure pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les soupçons en procédure pénale)

En somme, Droit pénal  (Les soupçons en procédure pénale)

Tout d’abord, pénal général  (Les soupçons en procédure pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les soupçons en procédure pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les soupçons en procédure pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les soupçons en procédure pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (Les soupçons en procédure pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les soupçons en procédure pénale)

                 Et ensuite,  (Les soupçons en procédure pénale)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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