La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l’étude détaillée ci-dessous. I).  —  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du […]

La soustraction d’un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. I).  —  La soustraction d’un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs La soustraction d’un parent à ses obligations légales      A).  —  L’élément matériel La soustraction d’un parent à ses obligations […]

La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parentsn’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraientde procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé ( article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l ’année civile […]

Le délit de soustraction de mineur Soustraction d’un mineur : L’article 227-7 du Code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. I).  —  La soustraction d’un mineur :  Les éléments constitutifs (Le délit de soustraction de mineur)      A).  —  L’élément matériel  (Le délit de soustraction de mineur) La soustraction d’enfant constitue en premier […]

La non-représentation d’un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non-représentation ainsi que sa répression. I).  —  La non-représentation d’un mineur : (La non-représentation d’un mineur)      A).  —  Les éléments constitutifs           a).  —  Premièrement, les éléments préalables  Il existe des éléments préalables pour la commission de […]

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C’est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments […]

Les violences volontaires subies par l’enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I).  —  Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l’enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matérielet moral.      A).  —  L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes […]

L’inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  —  L’élément matériel (L’inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel […]