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La rupture du PACS

La rupture du PACS

La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières.

Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité.

Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ?

I).  — La rupture du PACS : les différents cas de dissolution

(La rupture du PACS)

La rupture du PACS peut intervenir par :

     1).  —  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise

         toutes les formalités de publicité ; 

     2).  —  La déclaration conjointe des parties ; 

     3).  —  La volonté unilatérale ; 

     4).  —  Le mariage de l’un des partenaires ou des partenaires entre eux. 

II).  —  La rupture du PACS : quelles en sont les conséquences ?

(La rupture du PACS)

Tout d’abord, le principe de la liberté de la rupture du PACS n’empêche pas une rupture fautive.

Ainsi, la faute peut être délictuelle. Dans ce cas, la responsabilité du partenaire pourra être engagée.

Il faudra alors prouver l’existence d’un préjudice causé par la faute du partenaire à l’origine de la rupture.

Ensuite, la faute peut être contractuelle et résulter de la violation de l’une des obligations prévues par

le PACS par l’un des partenaires.

Enfin, une fois le PACS rompu, les partenaires devront procéder eux-mêmes à la liquidation des droits

et obligations issus du PACS.

A défaut d’accord, c’est le juge du tribunal de grande instance qui statue sur les conséquences patrimoniales

de la rupture.

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(La rupture du PACS)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La rupture du PACS)

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