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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille (Page 5)

- Soustraction d'un mineur :

Soustraction d'un mineur

Soustraction d'un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. Soustraction d'un mineur: Les éléments constitutifs L’élément matériel  La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction. L’élément intentionnel Il suppose de soustraire durablement le mineur à...

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- La non représentation d'un mineur :

La non représentation d'un mineur

La non représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non représentation ainsi que sa répression. 1. La non représentation d'un mineur: Les éléments constitutifs Premièrement, les éléments préalables  Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de...

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- Délaissement de mineurs :

Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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- Les violences volontaires subies par l'enfant :

volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. Les éléments constitutifs Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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- L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol) :

Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». A. L’élément matériel        (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur...

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- Les agressions sexuelles dans le couple :

Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction , il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  Premièrement, l'élément matériel  (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II).  --  Deuxièmement, l’élément moral Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de...

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- La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable :

La non révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CP Premièrement, les éléments constitutifs            (La non révélation des privations ou mauvais traitements) Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets. Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable. Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000. Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site). Deuxièmement, les immunités   (La non révélation des privations ou mauvais traitements) Les...

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- La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans en droit pénal :

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. 1. Condition préalable Il faut tout d'abord que la victime ait moins de 15 ans. Il faut ensuite...

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- Abandon de famille :

abandon de famille

Abandon de famille est une infraction du code pénal . C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I).  --  Cet article du code pénal dispose                (abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter...

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- Qu'est ce que le délaissement d'un mineur :

délaissement d’un mineur

Qu'est ce que le délaissement d'un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. . Premièrement, les éléments constitutifs  du délaissement d'un mineur (délaissement d'un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d'un mineur Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine La remise intempestive...

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