17 août

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- Victime de violences ? :

in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Victime de violences ? Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de travail (ITT). I). -- Victime de violences : Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du tribunal de...

17 août

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- Victime d’abus de confiance :

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in Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'abus de confiance : I). -- Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

17 août

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- Victime d’une escroquerie :

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in droit victime

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

17 août

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- Victime de vol :

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in droit victime

Victime de vol : Victime de vol (Victime de vol) Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances...

17 août

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- Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ? :

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in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.) -- L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi, punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. II.) -- L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur...

17 août

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- Victime de harcèlement sexuel ou moral :

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in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Victime de harcèlement sexuel ou moral : I). -- Victime de harcèlement sexuel ou moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais, des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce type d’agissement qui, de surcroît, tend à se répandre, et ce, notamment dans les relations de travail. II). -- Les précautions à prendre : (Victime de harcèlement sexuel ou moral) Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les...

13 juillet

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- L’Action civile réparation pécuniaire :

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in Droit civil, Droit pénal, droit victime

L'Action civile réparation pécuniaire : I). -- Le but de l'action civile : (L'Action civile réparation pécuniaire ) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du...

09 juillet

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- L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP :

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in Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, droit victime

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. I). -- Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP) L’atteinte sexuelle sur...

08 juillet

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- La victime de discrimination :

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in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve en effet protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I). -- Le...

08 juillet

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- Les préjudices résultant d’accident de la circulation :

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in Droit pénal, droit victime

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I). -- Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II). -- Les accidents corporels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Les différentes catégories d’accidents corporels se...

- Victime de violences ? :

- Victime d’abus de confiance :

- Victime d’une escroquerie :

- Victime de vol :

- Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ? :

- Victime de harcèlement sexuel ou moral :

- L’Action civile réparation pécuniaire :

- L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP :

- La victime de discrimination :

- Les préjudices résultant d’accident de la circulation :

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