Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne
Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne
Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme
une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social.
Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personne
par des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
par une altération de sa santé physique ou mentale ».
Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée de brimade moral puisque l’alinéa 4 de l’article 222-33-2-2 du
Code pénal rend passible les faits mentionnés ci-dessus, de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis
« par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique
ou électronique ».
L’infraction de cyber-harcèlement a connu une évolution importante à l’initiative de l’ancienne secrétaire d’État chargée de l’égalité
entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.
En effet, la loi du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes prévoit deux nouvelles formes de harcèlement que l’on qualifie
« de harcèlements par raids numériques » ou aussi dit « harcèlement de meute ».
Ainsi, l’infraction est également constituée selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal :
— « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée
ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ».
— « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même
en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».
Ces deux nouvelles modalités visent la situation selon laquelle plusieurs internautes sur une plateforme numérique lynchent une
victime par le biais de messages offensants.
I). — En quoi consiste l’infraction de cyber-harcèlement ?
(Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne)
De manière générale, le cyber-harcèlement peut être constitué en présence de propos ou de comportements répétitifs effectués par
un seul individu (A). Mais depuis la loi du 3 août 2018, le délit est également caractérisé même si la répétition des actes n’est pas imputée
à un seul et même individu, mais découle de plusieurs intervenants.
A). — Le cyber harcèlement classique
1). — L’élément matériel :
— On doit démontrer l’existence d’actes répétés.
Concernant l’acte matériel, il s’agit de propos ou de comportements répétitifs commis par un individu sur la victime.
Néanmoins, on n’exige pas des agissements répétés de nature différente.
— En pratique, on avance des propos intimidants, insultants, voire obscènes.
— En matière de cyber harcèlement, ces propos ou comportements répétitifs doivent être effectués par le biais d’un service de
communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
— Il peut s’agir d’un réseau social, d’un blog, d’un forum, etc.…
— Ces propos ou comportements répétitifs doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une
atteinte à la santé physique ou mentale de la victime.
À l’inverse du harcèlement moral subi au travail, la simple possibilité de la dégradation de vie ne suffit pas. Selon la jurisprudence il convient
de prouver l’existence d’une altération de la santé physique ou mentale de la victime pour poursuivre le harceleur.
2). — L’élément moral :
L’auteur doit avoir causé volontairement les actes en ayant conscience que ces actes demeurent répétitifs et ont pour effet de porter atteinte
à la santé physique ou mentale de la victime.
Le cyber harcèlement peut également se caractériser par l’intervention de plusieurs auteurs ayant commis un fait unique.
B). — L’absence d’actes répétitifs par un seul et même individu
Les deux nouvelles modalités ajoutées par la loi du 3 août 2018, permettent de poursuivre pénalement l’auteur du cyber harcèlement alors
même qu’il n’a pas commis les actes de façon répétée.
1). — La première situation vise l’hypothèse où les propos ou comportements sont imposés à une même victime
par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas
agi de façon répétée.
Dans cette hypothèse, la victime est confrontée à plusieurs messages offensant de la part de multiples personnes, ce qui a
pour conséquence d’altérer ses conditions de vie ou de porter atteinte à sa dignité ou de créer une situation offensante et humiliante.
Alors que le harcèlement classique ne permet pas de sanctionner ce type de situation, faute d’actes répétitifs de la part d’une seule et
même personne, cette nouvelle disposition permet de poursuivre pénalement l’ensemble des cyber harceleurs.
Cependant, cette éventualité suppose que l’auteur se soit préalablement concerté avec le groupe de harceleur ou qu’il agit sous
l’instigation de l’un d’eux.
2). — La seconde situation vise la théorie où les propos ou comportements se trouvent imposés à une même victime,
successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition.
Cette seconde hypothèse va plus loin, puisqu’elle permet de poursuivre pénalement les cyber harceleur alors même qu’aucune concertation
n’existe entre eux.
Néanmoins, on doit déterminer chez l’auteur la conscience que son geste allait caractériser une répétition.
On recommande à la victime de collecter les preuves de son harcèlement par l’intermédiaire de captures d’écran. Les captures d’écran
pourront servir en cas de procédure afin d’apporter la preuve des faits commis.
II). — Que risque le cyber harceleur ? (Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne)
Comme nous l’avons vu, le cyber-harcèlement est un délit aggravé passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
L’auteur des faits peut voir sa peine sur aggravée encourant trois ans de prison et 45 000 euros d’amende lorsque les faits :
1). — Causent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2). — Se commettent sur un mineur de quinze ans ;
3). — Se portent sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
III). — Contacter un avocat (Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne)
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