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Cabinet ACI > droit victime (Page 5)
25 février
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Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Posted by contact@cabinetaci.com
in Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation I).  --  Préjudices extra patrimoniaux après consolidation (Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation)      A).  --  Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc. Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connait les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP adéquat. L’indemnisation est ensuite calculée à partir du pourcentage retenu, associé à l’âge de la victime. Plus...

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14 novembre
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SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

Posted by contact@cabinetaci.com
in droit victime

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : I).  --  Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale  ( SARVI victimes d'infractions (SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Faute de paiement de la part du condamné dans...

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10 juin
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

Posted by contact@cabinetaci.com
in droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

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18 décembre
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Que faire si vous êtes victime d’infraction

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I).  --  Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile :      A).  --  La plainte simple    permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête...

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16 décembre
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Comment se constituer partie civile

Posted by contact@cabinetaci.com
in droit victime

Se constituer partie civile : Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ? Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens. I.)  --   Se constituer partie civile La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime ou d’un délit.   La victime d’une infraction punie d’une contravention ne...

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15 septembre
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Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

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in droit victime, Infractions, L'avocat, Les infractions
Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

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18 août
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Se constituer partie civile

Posted by contact@cabinetaci.com
in droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer partie civile) le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez...

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18 août
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La réglementation et les recours des troubles de voisinage

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles sur les droits des victimes, droit victime

La réglementation et les recours des troubles de voisinage I.)  --  Réglementation complète des troubles de voisinages (La réglementation et les recours des troubles de voisinage)      A)  --  Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : **  Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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18 août
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Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'une infraction involontaire Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle?  (Victime d'une infraction involontaire) Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal. Contactez un avocat     (Victime d'une infraction involontaire) Pour votre défense : ...

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18 août
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L’accident mortel du travail

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

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