26
novembre
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La réduction de peine
in Proc-Pénal
La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion.
Il y a deux types de réductions de peine qui disposent de règles communes :