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Concours réel des infractions

Concours réel des infractions :

La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal

ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est faite au concept de « réel ».

Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est présente à l’article 132-2 du

Code pénal qui dispose qu’il y a

« concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement

condamnée pour une autre infraction».

Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l’article 132-2 à 132-7 du Code pénal.

C’est une notion substantielle en matière de droit de la peine, en ce que c’est par l’application de ce mécanisme de concours

que l’on va pouvoir déterminer la peine applicable à une personne ayant commis plusieurs infractions.

Il s’agira, dans cet article, de s’atteler sur le régime du concours réel de l’infraction (I)

et son impact sur le régime des peines en cas d’unicité des poursuites (II)

et de pluralité des poursuites (II).

I).  —  Le concours réel.              (Concours réel des infractions)

     A).  —  Enjeu du concours réel.

Le concours réel, aussi appelé cumul réel d’infraction, se traduit par, « l’hypothèse ou plusieurs infractions différentes peuvent

être reprochées à un même individu, peu importantes qu’elles soient jugées séparément ou en même temps, dès lors qu’elles

ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive. Ici, plusieurs qualifications seront donc retenues,

mais les peines ne seront pas purement et simplement cumulées».

(Philippe BONFILS, Eudoxie GALLARDO, concours d’infractions, répertoire du droit pénal et de procédure pénale, janvier 2015,

Dalloz, §2)

En effet, sur ce dernier point du cumul des peines, le système français est spécifique en ce qu’il est le résultat du regroupement

de nombreux mécanismes de cumulation. Ainsi, dans certains pays anglo-saxons vont observer un système de pur cumul des peines,

sans véritable limite, c’est pour cela, qu’aux États-Unis, un accusé peut se voir condamner à une centaine d’années de réclusions criminelles.

A contrario, on va retrouver des systèmes plus nuancés, par exemple, en Italie ou en Suisse, ceux-ci présentent un dispositif de cumul

juridique où la peine maximale encourue sera celle de l’infraction la plus sévère et la présence d’autres infractions jouera comme

une sorte de circonstance aggravante.

Le concours réel n’est pas un confondre avec le concours idéal, aussi dit concours ou cumul idéal de qualification, où un fait unique

peut entraîner plusieurs qualifications d’infractions. L’enjeu de distinction est substantiel pour déterminer le régime de peine applicable.

En effet, dans le concours, réel, on a plusieurs prononcés de culpabilité, alors qu’en principe, dans le concours de qualification,

une seule infraction sera retenue (bien qu’il existe certaines nuances) et donc seule la peine affiliée sera prononcée.

     B).  —  Le domaine du concours réel.     (Concours réel des infractions )

Dans le cas d’un concours réel d’infraction, l’individu commet successivement une multiplicité de faits qui vont correspondre à différentes

infractions. Celles-ci vont donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité. Cependant, il faut préciser que ces déclarations de culpabilité

ne doivent pas être passées en force de chose jugée. En d’autres termes, ce concours est opéré lorsqu’un individu commet une infraction,

puis, dans une temporalité proche, consomme une autre infraction sans que la première ait été jugée définitivement.

Par exemple, l’auteur commet une agression puis le lendemain un vol. On peut également observer un concours réel lorsqu’une personne

est jugée via une procédure accélérée, telle qu’une comparution immédiate, puis, avant que le délai d’appel ne soit écoulé, commet

une autre infraction. Enfin, un concours réel peut aussi se trouver au côté d’un concours idéal d’infraction. En ce sens que l’on va avoir

un fait unique avec un concours idéal d’infraction, néanmoins, ici, les différentes infractions vont atteindre des valeurs sociales différentes,

dès lors, un concours réel des infractions sera aussi retenu.

La principale problématique soulevée par le concours réel est son impact sur la peine. Quelle est la peine maximale que l’on doit faire

encourir à un individu qui commet plusieurs infractions, qui n’est ni un primodélinquant, ni, forcément, un récidiviste ?

Au travers du concours réel, il y a donc cet enjeu du sens de la peine et de son juste quantum.

Deux situations se présentent,

le premier en cas d’unicité des poursuites,

le second en cas de multiplicité des poursuites.

II).  —  L’impact du concours réel d’infractions sur la peine en cas

d’unicité des poursuites.       (Concours réel des infractions)

On parle d’unicité des poursuites lorsqu’un même juge s’avère saisi, en même temps, des différentes infractions commises par le prévenu.

     A).  —  Principe du non-cumul des peines et indivisibilité de la peine.

L’article 132-3 du code pénal dispose que :

« Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours,

chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être

prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée se trouve réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune

d’entre elles».

Plusieurs éléments nous éclairent sur le régime des peines, notamment l’évocation du principe de non-cumul et de l’indivisibilité

des peines prononcées.

          a).  —  Principe de non-cumul des peines.

L’article 132-3 du Code pénal dispose donc que, concernant les peines d’une même nature, une seule peine doit être prononcée

dans la limite du maximum légal le plus élevé. Dès lors, on ne cumule pas la peine, mais on admet comme peine maximale celle

prévue par l’infraction la plus sévère. Par exemple, si la personne commet une violence ayant entraîné une mutilation

ou une infirmité permanente (maximal légal de dix ans), mais a également commis un vol (maximal légal de trois ans) alors la peine

d’emprisonnement encourue sera celle de dix ans. Les peines de même nature ne peuvent se cumuler.

Par nature de la peine, on n’entend pas la qualification des peines relatives à la classification tripartite des infractions

(contravention, emprisonnement, réclusion), mais on s’intéresse au contenu concret de ladite peine.

En d’autres termes, on va avoir par exemple les peines privatives de liberté, dès lors, l’emprisonnement et la réclusion criminelle

ont une même nature. Concrètement, sont de nature différentes les peines de privation de liberté, les peines d’amendes, de travail

d’intérêt général, de retrait de permis, de confiscation… Néanmoins, il faut préciser qu’on ne peut cumuler une peine de privation

de liberté et une peine alternative comme le travail d’intérêt général. En effet, les peines alternatives ont vocation à se substituer

aux peines privatives de liberté. Un cumul des deux reviendrait au détournement de ce principe. Enfin, si les peines ne sont pas

de même nature le cumul est possible. Dès lors, si la personne a commis un délit puni d’emprisonnement et une contravention,

ces deux prévisions pourront être prononcées.

          b).  —  Indivisibilité des peines prononcées.          (Concours réel des infractions)

Il s’agit ici d’un principe qui prend son intérêt du fait de la notion de maximum commun. Pour mieux comprendre cette dernière,

prenons un exemple. Un individu s’avère condamné pour vol (trois ans) et escroquerie (cinq ans), il écope de cinq ans d’emprisonnement.

Le maximum commun des peines sera donc de trois ans c’est le plafond au-dessus duquel la peine n’est plus commune.

Dès lors, si, par hypothèse, une de ces infractions disparaissait, du fait, d’une amnistie ou abrogation de loi par exemple, alors cela

aurait un impact. En effet, si, dans notre exemple, l’escroquerie disparait, la peine applicable ne sera plus que le maximum commun

c’est-à-dire trois ans, en revanche si c’est le vol qui disparait alors la peine restera celle de 5 ans en ce que la peine est ici supérieure

au maximum commun.

     B).  —  Exception au principe de non-cumul.   (Concours réel des infractions)

Une loi peut prévoir une dérogation au principe de non-cumul en ce que celui-ci n’a pas de valeur supralégislative.

À ce titre, on retrouve de nombreuses exceptions. L’article 132-7 du Code pénal dispose que les peines d’amendes pour contravention

se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. La Jurisprudence a apporté une nuance.

Si lesdites amendes s’avèrent prononcées pour des infractions avec plusieurs fautes pénales alors elles se cumulent.

Cependant, pour le cas particulier du concours idéal où le concours réel a aussi lieu, alors il n’y a qu’une seule faute pénale donc une seule

peine pourra être prononcée, il n’y aura pas de cumul des différentes amendes contraventionnelles.

Cela s’applique pour le cumul des amendes entre elles, mais aussi pour le cumul des peines d’amendes criminelles ou correctionnelles.

Autre exception, le cumul des peines entre certains délits. Par exemple, en matière d’affichage l’amende prévue de 7500 euros

par l’article L 581 -34 du code de l’environnement est appliqué autant de fois qu’il y a de publicités. Enfin, il y a aussi des exceptions prévoyant

un cumul juridique des peines de certains crimes et délits. En effet, les textes vont prévoir par exemple une circonstance aggravante

au travers du caractère habituel d’un fait délictuel ou criminel. C’est le cas du recel de choses commis de façon habituelle

(321-2 du Code pénal) ou des violences habituelles (222-14 du Code pénal).

La circonstance aggravante d’habitude englobe en réalité un phénomène de cumul.

III).  —  L’impact du concours réel d’infractions sur la peine en cas

de multiplicité des poursuites.(Concours réel des infractions)

Ici, les différentes infractions vont donner lieu à des poursuites distinctes. Cela arrive dans de nombreuses hypothèses.

Lorsqu’un individu est poursuivi pour des faits, mais par suite est découverte la réalisation d’autres infractions, ou lorsque les infractions

sont éloignées géographiquement et relèvent donc de poursuites et de compétences juridictionnelles différentes, ou encore lorsque

les infractions n’ont aucun lien de connexité entre elles…

L’article 132-4 du Code pénal vient répondre à la problématique du cumul dans ces cas-là. Ainsi, il dispose que

« Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours,

les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale

ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions

prévues par le code de procédure pénale».

     A).  —  Principe du cumul plafonné des peines.

Le principe mis en exergue par l’article 132-4 du Code pénal s’avère donc celui du cumul plafonné des peines. Ici, la peine sera portée

au maximum légal commun. Ainsi, si un individu a commis un vol (maximal légal de trois ans) et une escroquerie

(maximum légal de cinq ans) et qu’il se trouve condamné, respectivement, à 1 an et 6 mois et 2 ans d’emprisonnement.

On va donc appliquer le cumul plafonné.  Alors, la peine va se cumuler jusqu’au maximum commun à savoir trois ans de prison,

la peine ne peut déplacer ce plafond qu’est le plafond courant. Ici encore, on va avoir le même fonctionnement selon la nature

de la peine que pour l’unicité des poursuites.

     B).  —  Exception au principe du cumul plafonné des peines.

Dès lors, on voit bien que, lors de la pluralité des poursuites, la peine prononcée est souvent plus sévère qu’au cours de de l’unicité

de l’infraction. Le législateur va atténuer cela avec la possibilité de prononcer une confusion des peines.

Un individu pourra saisir le juge d’une demande de confusion des peines. Pour se faire, les condamnations doivent être définitives,

les peines doivent être de même nature, en ce que la confusion se fait par catégorie de peine. Concrètement, en cas de prononcé

d’une confusion, la peine la plus forte va absorber l’autre peine de même nature. Ainsi, seule la peine absorbante devra être exécutée.

Néanmoins, certaines exceptions existent où des modalités de la peine absorbée devront tout de même être exécutées.

Enfin, une peine ou une détention provisoire déjà effectuée concernant l’infraction absorbée s’imputera à la peine de l’infraction absorbante.

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Concours réel des infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (Concours réel des infractions)

En outre, Droit pénal de la presse  (Concours réel des infractions)

                 Et ensuite,  (Concours réel des infractions) 

pénal des nuisances  (Concours réel des infractions)

Donc, pénal routier infractions  (Concours réel des infractions)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Concours réel des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Concours réel des infractions)

Cependant, pénal de la famille  (Concours réel des infractions)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Concours réel des infractions)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Concours réel des infractions)

En fait, pénal international   (Concours réel des infractions)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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