9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Concours réel des infractions

Concours réel des infractions

Concours réel des infractions :

La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal.

En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal

ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est

faite au concept de « réel ».

Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est

présente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a

« concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant

que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction».

Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l’article 132-2 à 132-7 du Code pénal.

C’est une notion substantielle en matière de droit de la peine, en ce que c’est par

l’application de ce mécanisme de concours que l’on va pouvoir déterminer la peine

applicable à une personne ayant commis plusieurs infractions.

Il s’agira, dans cet article, de s’atteler sur le régime du concours réel de l’infraction (I)

et son impact sur le régime des peines en cas d’unicité des poursuites (II)

et de pluralité des poursuites (II).

I).  —  Le concours réel.

(Concours réel des infractions)

     A).  —  Enjeu du concours réel.

Le concours réel, aussi appelé cumul réel d’infraction, se traduit par, « l’hypothèse

ou plusieurs infractions différentes peuvent être reprochées à un même individu,

peu importantes qu’elles soient jugées séparément ou en même temps, dès lors qu’elles

ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive.

Ici, plusieurs qualifications seront donc retenues, mais les peines ne seront pas

purement et simplement cumulées». (Philippe BONFILS, Eudoxie GALLARDO, concours

d’infractions, répertoire du droit pénal et de procédure pénale, janvier 2015,

Dalloz, §2)

En effet, sur ce dernier point du cumul des peines, le système
français est spécifique en ce qu’il est le résultat du regroupement

de nombreux mécanismes de cumulation. Ainsi, dans certains pays anglo-saxons vont

observer un système de pur cumul des peines, sans véritable limite, c’est pour cela, qu’aux

États-Unis, un accusé peut se voir condamner à une centaine d’années de réclusions criminelles.

A contrario, on va retrouver des systèmes plus nuancés, par exemple, en Italie ou en Suisse,

ceux-ci présentent un dispositif de cumul juridique où la peine maximale encourue sera

celle de l’infraction la plus sévère et la présence d’autres infractions jouera comme

une sorte de circonstance aggravante.

Le concours réel n’est pas un confondre avec le concours idéal,
aussi dit concours ou cumul idéal de qualification, où un fait unique

peut entraîner plusieurs qualifications d’infractions. L’enjeu de distinction est substantiel

pour déterminer le régime de peine applicable.

En effet, dans le concours, réel, on a plusieurs prononcés de culpabilité, alors qu’en principe,

dans le concours de qualification, une seule infraction sera retenue (bien qu’il existe certaines

nuances) et donc seule la peine affiliée sera prononcée.

     B).  —  Le domaine du concours réel. 

(Concours réel des infractions )

Dans le cas d’un concours réel d’infraction, l’individu commet successivement une multiplicité

de faits qui vont correspondre à différentes infractions. Celles-ci vont donner lieu à plusieurs

déclarations de culpabilité.

Cependant, il faut préciser que ces déclarations de culpabilité ne doivent pas être passées

en force de chose jugée. En d’autres termes, ce concours est opéré lorsqu’un individu commet

une infraction, puis, dans une temporalité proche, consomme une autre infraction sans que

la première ait été jugée définitivement.

Par exemple, l’auteur commet une agression puis le lendemain un vol.

On peut également observer un concours réel lorsqu’une personne est jugée via une procédure

accélérée, telle qu’une comparution immédiate, puis, avant que le délai d’appel ne soit écoulé,

commet

une autre infraction. Enfin, un concours réel peut aussi se trouver
au côté d’un concours idéal d’infraction. En ce sens que l’on va avoir

un fait unique avec un concours idéal d’infraction, néanmoins, ici, les différentes infractions

vont atteindre des valeurs sociales différentes, dès lors, un concours réel des infractions sera

aussi retenu.

La principale problématique soulevée par le concours réel est son impact sur la peine.

Quelle est la peine maximale que l’on doit faire encourir à un individu qui commet plusieurs

infractions, qui n’est ni un primodélinquant, ni, forcément, un récidiviste ?

Au travers du concours réel, il y a donc
cet enjeu du sens de la peine et de son juste quantum.

Deux situations se présentent,

le premier en cas d’unicité des poursuites,

le second en cas de multiplicité des poursuites.

II).  —  L’impact du concours réel d’infractions

sur la peine en cas d’unicité des poursuites.

(Concours réel des infractions)

On parle d’unicité des poursuites lorsqu’un même juge s’avère saisi, en même temps, des

différentes infractions commises par le prévenu.

     A).  —  Principe du non-cumul des peines et indivisibilité de la peine.

L’article 132-3 du code pénal dispose que :

« Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable

de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée.

Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être

prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée se trouve réputée commune aux infractions en concours dans

la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles».

Plusieurs éléments nous éclairent sur le régime des peines, notamment l’évocation du

principe de non-cumul et de l’indivisibilité des peines prononcées.

          a).  —  Principe de non-cumul des peines.

L’article 132-3 du Code pénal dispose donc que, concernant les peines d’une même nature,

une seule peine doit être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Dès lors, on ne cumule pas la peine, mais on admet comme peine maximale celle prévue

par l’infraction la plus sévère.

Par exemple, si la personne commet une violence ayant entraîné une mutilation ou une

infirmité permanente (maximal légal de dix ans), mais a également commis un vol (maximal

légal de trois ans) alors la peine d’emprisonnement encourue sera celle de dix ans.

Les peines de même nature ne peuvent se cumuler.

Par nature de la peine, on n’entend pas la qualification des peines relatives à la classification

tripartite des infractions (contravention, emprisonnement, réclusion), mais on s’intéresse

au contenu concret de ladite peine.

En d’autres termes, on va avoir par exemple, les peines privatives de liberté,
dès lors, l’emprisonnement et la réclusion criminelle

ont une même nature. Concrètement, sont de nature différentes les peines de privation de

liberté, les peines d’amendes, de travail d’intérêt général, de retrait de permis, de confiscation…

Néanmoins, il faut préciser qu’on ne peut cumuler une peine de privation de liberté et une

peine alternative comme le travail d’intérêt général. En effet, les peines alternatives ont

vocation à se substituer aux peines privatives de liberté. Un cumul des deux reviendrait

au détournement de ce principe. Enfin, si les peines ne sont pas de même nature le cumul

est possible.

Dès lors, si la personne a commis un délit puni d’emprisonnement et une contravention,

ces deux prévisions pourront être prononcées.

          b).  —  Indivisibilité des peines prononcées.

(Concours réel des infractions)

Il s’agit ici d’un principe qui prend son intérêt du fait de la notion de maximum commun.

Pour mieux comprendre cette dernière, prenons un exemple. Un individu s’avère condamné

pour vol (trois ans) et escroquerie (cinq ans), il écope de cinq ans d’emprisonnement.

Le maximum commun des peines sera donc de trois ans, c’est le plafond au-dessus duquel

la peine n’est plus commune.

Dès lors, si, par hypothèse, une de ces infractions disparaissait, du fait, d’une amnistie ou

abrogation de loi par exemple, alors cela aurait un impact. En effet, si, dans notre exemple,

l’escroquerie disparait, la peine applicable ne sera plus que le maximum commun

c’est-à-dire trois ans, en revanche si c’est le vol qui disparait alors la peine restera celle de

5 ans en ce que la peine est ici supérieure au maximum commun.

     B).  —  Exception au principe de non-cumul.

(Concours réel des infractions)

Une loi peut prévoir une dérogation au principe de non-cumul en ce que celui-ci n’a pas

de valeur supralégislative.

À ce titre, on retrouve de nombreuses exceptions. L’article 132-7 du Code pénal dispose

que les peines d’amendes pour contravention se cumulent entre elles et avec celles encourues

ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. La Jurisprudence a apporté une nuance.

Si lesdites amendes s’avèrent prononcées pour des infractions avec plusieurs fautes pénales

alors elles se cumulent.

Cependant, pour le cas particulier du concours idéal où le concours réel a aussi lieu, alors

il n’y a qu’une seule faute pénale, donc une seule peine pourra être prononcée, il n’y aura

pas de cumul des différentes amendes contraventionnelles.

Cela s’applique pour le cumul des amendes entre elles, mais aussi pour
le cumul des peines d’amendes criminelles ou correctionnelles.

Autre exception, le cumul des peines entre certains délits. Par exemple, en matière d’affichage

l’amende prévue de 7 500 euros par l’article L 581 -34 du code de l’environnement est appliqué

autant de fois qu’il y a de publicités. Enfin, il y a aussi des exceptions prévoyant

un cumul juridique des peines de certains crimes et délits. En effet, les textes vont prévoir

par exemple, une circonstance aggravante au travers du caractère habituel d’un fait délictuel

ou criminel.

C’est le cas du recel de choses commis de façon habituelle (321-2 du Code pénal) ou des

violences habituelles (222-14 du Code pénal).

La circonstance aggravante d’habitude englobe en réalité un phénomène de cumul.

III).  —  L’impact du concours réel d’infractions

sur la peine en cas de multiplicité des poursuites.

(Concours réel des infractions)

Ici, les différentes infractions vont donner lieu à des poursuites distinctes.

Cela arrive dans de nombreuses hypothèses.

Lorsqu’un individu est poursuivi pour des faits, mais par suite est découverte la réalisation

d’autres infractions, ou lorsque les infractions sont éloignées géographiquement et relèvent

donc de poursuites et de compétences juridictionnelles différentes, ou encore lorsque

les infractions n’ont aucun lien de connexité entre elles…

L’article 132-4 du Code pénal vient répondre à la problématique du cumul dans ces cas-là.

Ainsi, il dispose que « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie

a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent

cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale

ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction

appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale».

     A).  —  Principe du cumul plafonné des peines.

Le principe mis en exergue par l’article 132-4 du Code pénal s’avère donc celui du cumul

plafonné des peines. Ici, la peine sera portée au maximum légal commun.

Ainsi, si un individu a commis un vol (maximal légal de trois ans) et une escroquerie

(maximum légal de cinq ans) et qu’il se trouve condamné, respectivement, à 1 an et 6 mois

et 2 ans d’emprisonnement.

On va donc appliquer le cumul plafonné.  Alors, la peine va se cumuler jusqu’au maximum

commun à savoir trois ans de prison, la peine ne peut déplacer ce plafond qu’est le plafond

courant. Ici encore, on va avoir le même fonctionnement selon la nature de la peine que

pour l’unicité des poursuites.

     B).  —  Exception au principe du cumul plafonné des peines.

Dès lors, on voit bien que, lors de la pluralité des poursuites, la peine prononcée est souvent

plus sévère qu’au cours de l’unicité de l’infraction.

Le législateur va atténuer cela avec la possibilité de prononcer une confusion des peines.

Un individu pourra saisir le juge d’une demande de confusion des peines. Pour se faire,

les condamnations doivent être définitives, les peines doivent être de même nature, en

ce que la confusion se fait par catégorie de peine. Concrètement, en cas de prononcé

d’une confusion, la peine la plus forte va absorber l’autre peine de même nature.

Ainsi, seule la peine absorbante devra être exécutée.

Néanmoins, certaines exceptions existent où des modalités de la peine absorbée

devront tout de même être exécutées.

Enfin, une peine ou une détention provisoire déjà effectuée concernant l’infraction

absorbée s’imputera à la peine de l’infraction absorbante.

IV).  —  Contacter un avocat

(Concours réel des infractions)

Pour votre défense

132-7 du code pénal

cabinet pénaliste

222-14 du code pénal

à quoi sert le juge d’application des peines

application des peines c’est quoi

art 132-7 du code pénal

cabinet droit pénal

cabinet droit pénal des affaires

art 222-14

art 222-14-1 du code pénal

avocate pénaliste
(Concours réel des infractions)

cabinet avocat pénal

art 222-14-2 du code pénal

art 222-14-3 du code pénal

avocat spécialiste droit pénal

avocat spécialiste pénal

art 321-2 du code pénal

art l 581-34 du code de l’environnement

cabinet Aci droit pénal

cabinet avocat droit pénal

art.222-14 du code pénal

article 132-16-2 du code pénal

avocat droit pénal
(Concours réel des infractions)

avocat spécialisé en droit pénal

article 132-16-7 du code pénal

article 132-19-2 du code pénal

avocat en droit pénal

avocat penaliste français

article 132-2 du code pénal

article 132-26-2 du code pénal

avocat en droit pénal des affaires

avocat pénaliste connu

article 132-26-3 du code pénal

article 132-3 du code pénal

avocat en pénal

avocat penaliste célèbre
(Concours réel des infractions)

article 132-6 du code pénal

article 132-7 du code pénal

avocat pénal

avocat pénal des affaires

article 222-14 du code pénal

article 222-14-1 du code pénal

avocat pénal pas cher

avocat pénaliste

article 222-14-2 du code pénal

article 222-14-4 du code pénal

avocat pénal international

article 321-2 du code pénal
(Concours réel des infractions)

article l 581-34 du code de l’environnement

avocat droit pénal fiscal

avocat en droit criminel

article l132-2

article l132-24

avocat droit pénal international

avocat du droit pénal

article l132-4

article l132-4 CPI

avocat droit pénal des affaires

avocat droit pénal du travail

article l132-7
(Concours réel des infractions)

article l132-7 du code de la consommation

avocat de droit pénal

avocat droit criminel

article l132-7 du code de l’urbanisme

article l’581-34 code environnement

avocat au pénal

avocat dans le pénal

article r 581-34 du code de l’environnement

au concours réel d’infractions*2021

cas pratique concours réel d’infractions

civil et pénal

civil ou pénal

concours idéal d’infraction code pénal
(Concours réel des infractions)

cabinet droit pénal paris

concours idéal d’infraction définition

civil pénal

clinique de droit international pénal et humanitaire

combien gagne un juge d’application des peines

comme concours réel d’infractions*2021

comment concours réel d’infractions*2021

comment devenir juge d’application des peines

concours réel concours idéal

concours réel d’infractions

comment écrire au juge d’application des peines

comment fonctionne le tribunal d’application des peines

concours réel d’infractions*article

avocat pénaliste paris

(Concours réel des infractions)

concours réel d’infractions*bis in idem

comment saisir le juge d’application des peines

concours idéal concours réel

concours idéal de qualification droit pénal

droit pénal bancaire

droit pénal des affaires internationales

concours idéal d’infraction

concours idéal d’infraction exemple

droit pénal général et pouvoir policier

droit pénal général et spécial

concours idéal d’infraction non bis in idem

concours idéal droit pénal

droit pénal fiscal
(Concours réel des infractions)

droit pénal français

concours idéal et réel

concours idéal et réel d’infraction

droit pénal et procédure pénale

droit pénal européen

concours idéal ou réel

concours réel

droit pénal et droit civil

droit pénal et droit criminel

concours réel d’infractions*matériel d’infractions

concours réel d’infractions*non bis in idem

droit pénal et civil
(Concours réel des infractions)

droit pénal et criminologie

concours réel d’infractions*qualification

concours réel d’infractions*que signifie

droit pénal environnement

droit pénal général

concours réel d’infractions*que veut dire

concours réel d’infractions*signifie

droit pénal du travail

droit pénal économique

concours réel d’infractions*veut dire

concours réel d’infraction

droit pénal droit civil

droit pénal droit public
(Concours réel des infractions)

concours réel d’infraction code pénal

droit pénal douanier

concours réel d’infraction confusion

droit pénal des sociétés

concours réel d’infraction def

concours réel d’infraction définition

droit pénal des affaires légal 500

droit pénal des mineurs

concours réel d’infraction et concours idéal de qualification

concours réel d’infraction et récidive

droit criminel et pénal

droit pénal
(Concours réel des infractions)

concours réel d’infraction exemple

droit pénal public

concours réel d’infraction jurisprudence

droit pénal procédure pénale

concours réel d’infraction peine

concours réel d’infractions

avocat droit pénal paris

concours réel d’infractions*2021

concours réel d’infractions*définition

droit pénal privé ou public

concours réel d’infractions*fiscales

concours réel d’infractions*France

droit pénal privé
(Concours réel des infractions)

droit pénal international et européen

concours réel d’infractions*généraux

concours réel d’infractions*gouv

droit pénal maritime

concours réel d’infractions*histoire

concours réel d’infractions*hors classe

droit pénal international et droit international pénal

concours réel d’infractions*jeunes

droit pénal droit privé

droit pénal droit privé ou public

concours réel d’infractions*obligatoire

concours réel d’infractions*paris

droit pénal comparé
(Concours réel des infractions)

droit pénal des affaires avocat

concours réel d’infractions*pénales

concours réel d’infractions*requis

droit pénal de la presse

droit pénal des affaires

concours réel d’infractions*terroristes

concours réel d’infractions*TVA

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

concours réel d’infractions*Versailles

concours réel d’infractions*web

droit pénal administratif
(Concours réel des infractions)

droit pénal avocat

concours réel droit pénal

concours réel et concours idéal

droit de procédure pénale

droit international pénal et droit pénal international

concours réel et concours idéal d’infraction

concours réel et idéal de qualification

droit civil et pénal

droit criminel avocat

concours réel idéal d’infractions

concours réel ou idéal

cumul des peines France
(Concours réel des infractions)

d’application des peines

définition concours idéal d’infraction

définition concours réel d’infraction

droit de la défense en procédure pénale

droit de la procédure pénale

définition non bis in idem

Didier rebut droit pénal international

différence entre concours réel et concours idéal d’infraction

droit civil droit pénal

droit civil et droit pénal

  1. 132‐7 l. 132‐9 et l. 132‐10 du code de l’urbanisme
  2. 581-34 du code de l’environnement
droit pénal public ou privé
(Concours réel des infractions)

droit pénal romain

l132-2

l132-4

droit pénal routier

l132-4 CPI

l132-4-1

droit pénal social

droit pénal spécial

l132-7

le concours idéal de qualification

droit pénale générale
(Concours réel des infractions)

du droit pénal

exception au principe de non cumul des peines

exception au principe de non cumul des responsabilités

exemple de concours réel d’infraction

grand avocat pénaliste

grand avocat penaliste français

le concours idéal d’infraction

le concours réel d’infraction

grands avocats pénalistes

jean Pradel droit pénal général

jean Pradel procédure pénale

le concours réel d’infractions
(Concours réel des infractions)

le droit international pénal

principe du non bis in idem

principe du non cumul des peines

le droit pénal

le droit pénal des affaires

non bis in idem

non bis in idem article

le droit pénal général

le droit pénal international

non bis in idem exemple

non bis in idem jurisprudence

le droit pénal spécial
(Concours réel des infractions)

le mineur en droit pénal

non bis in idem en droit civil

non bis in idem en matière civile

le non cumul des peines

le pénal

non bis in idem def

non bis in idem en droit administratif

le pénal

le principe de non bis in idem

non bis in idem conseil constitutionnel

non bis in idem constitution

le principe de non-cumul

le principe ne bis in idem
(Concours réel des infractions)

non bis in idem code pénal

non bis in idem code procédure pénale

le principe non bis in idem

le principe non bis in idem en droit pénal

non bis in idem code de procédure civile

non bis in idem code de procédure pénale

les grands arrêts de la procédure pénale

les grands arrêts du droit pénal général

meilleur avocat penaliste

meilleurs avocats pénalistes

non bis in idem pénal

non bis in idem procédure civile

principe de non-cumul
(Concours réel des infractions)

principe non bis in idem article

non bis in idem signification

non-cumul des peines pourquoi

ortolan droit pénal

pénal civil

pénal des affaires

principe de cumul des peines

principe de non cumul des peines

pénal et civil

principe non bis idem

principe non bis in idem

pénal ou civil
(Concours réel des infractions)

pénal ou criminel

penaliste

principe de non cumul des peines de même nature

principe de non cumul des peines en droit pénal

pénaliste

penaliste français

Philippe conte droit pénal

philosophie pénale

pour concours réel d’infractions*2020

précis de droit pénal et de procédure pénale

près concours réel d’infractions*2020

quelle est la peine maximale pour un mineur

quelle peine maximale
(Concours réel des infractions)

principe non bis in idem pénal

procédure civile et pénale

procédure pénale des mineurs

principe non bis in idem droit pénal

procédure pénale et procédure civile

que fait le juge d’application des peines

que signifie application des peines

règle du non bis in idem

que signifie le principe de non-cumul des peines

que veut dire application des peines

qui est le juge d’application des peines

que ‘est-ce concours réel d’infractions*fiscale
(Concours réel des infractions)

quel concours réel d’infractions*2021

quel est la peine maximale en France

qu’est-ce que la qualification

quelle concours réel d’infractions*2021

quelle est la peine d’emprisonnement maximale en France

question droit pénal

quelle est la peine maximale

quelle est la peine maximale en France

qu’est ce qu’ un juge d’application des peines

qu’est-ce que la qualification juridique

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

à cause de cela
(Concours réel des infractions)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Concours réel des infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Concours réel des infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Concours réel des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Concours réel des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (
Concours réel des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Concours réel des infractions)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Concours réel des infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Concours réel des infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Concours réel des infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Concours réel des infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Concours réel des infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Concours réel des infractions)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

traité de droit criminel

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Concours réel des infractions)

En somme, Droit pénal   (Concours réel des infractions)

Tout d’abord, pénal général  (Concours réel des infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Concours réel des infractions)

Puis, pénal des affaires   (Concours réel des infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Concours réel des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Concours réel des infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (Concours réel des infractions)

En outre, Droit pénal de la presse  (Concours réel des infractions)

                 Et ensuite,  (Concours réel des infractions) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail 

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.