Loi pénale
Loi pénale :
La loi pénale détermine les infractions pénales, à savoir : les contraventions, les délits et les crimes,
ainsi que les sanctions qui leur demeurent associées. Elles soulignent la concrétisation du principe
de légalité criminelle.
Le principe de la légalité semble la pierre angulaire du droit pénal.
Proclamée dès la Révolution française de 1789, il fut transcrit aux articles 5 et 8 de la Déclaration
des droit s de l’homme et du citoyen de 1789, puis à l’article 4 du Code pénal de 1810, et consacré
par l’actuel Code pénal de 1994, en son article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour
un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention
dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévu par la loi, si l’infraction est un crime ou
un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »
Ce principe signifie qu’il ne peut exister de peine non prévue
ou déterminée par la loi. (Loi pénale)
La loi pénale devient l’élément principal du principe de légalité criminelle, au côté du règlement.
Comme toute loi, c’est une disposition générale et abstraite adoptée par le Parlement, promulguée
par le Président de la République, et publiée au Journal officiel.
Il existe différents types de textes de droit pénal.
En droit pénal de fond, il y’a d’une part les textes prescriptifs, et d’autre part les textes de définition.
En procédure pénale, il faut distinguer les lois d’organisation judiciaire, les lois de compétence,
et les lois de procédure.
Les textes pénaux définissent la répression pénale (infractions, état dangereux, peines, mesures
de sûreté, procédure pénale, exécution des peines et mesures de sûreté).
I. — Les différentes catégories de lois pénales
(Loi pénale)
** Lois françaises codifiées
** Code pénal
Il comporte une partie législative et une partie réglementaire.
** Code de procédure pénale
Il comporte une partie législative et 3 parties règlementaires
1). — Code de justice militaire et Code disciplinaire de la Marine marchande
2). — Lois françaises non codifiées
3). — Textes antérieurs aux Codes napoléoniens
4). — Lois postérieures à 1810
5). — Lois étrangères
6). — Conventions internationales
II). — L’application de la loi pénale
(Loi pénale)
A.) — —L’application dans le temps
a). — Le principe est la non-rétroactivité des lois pénales.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que
« nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit
et légalement appliquée ».
Ce principe signifie qu’un texte plus sévère ne s’applique qu’aux infractions commises après
son entrée en vigueur. Il s’agit du corollaire du principe de la légalité. Ce principe a une valeur
constitutionnelle auquel le législateur ne peut pas déroger. L’article 112-1 du Code pénal dispose
que s’avèrent « seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle
ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »
b). — Il existe cependant une exception à ce principe, qui s’avère la rétroactivité
de la loi pénale plus douce, car considéré comme plus favorable à la personne poursuivie.
Cette rétroactivité in mitius, prévue par l’article 112 alinéa 3 du Code pénal dispose que
« les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur
et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles s’avèrent
moins sévères que les dispositions anciennes. ».
B.) — L’application dans l’espace (Loi pénale)
L’article 113-2 alinéa 1er du Code pénal dispose que
« la loi pénale française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».
Il s’agit d’un principe de territorialité.
De plus, l’article 113-2 alinéa 2 précise que la loi pénale française est applicable dès lors qu’un fait constitutif
d’une infraction s’est déroulé sur le territoire français.
En outre, l’article 113-5 du Code pénal affirme que la loi pénale française s’applique aux complices d’un
crime ou d’un délit commis à l’étranger, si ce crime ou ce délit se trouve puni à la fois par la loi pénale
française et étrangère et s’il a constat par une décision devenue définitive de la juridiction étrangère.
Enfin, il existe également un principe d’incompétence de la loi pénale française
pour les infractions commises en-dehors du territoire national, tempérée par deux exceptions :
- lorsque la France agit par délégation de la communauté internationale.
2.lorsque l’infraction s’avère commise contre un citoyen français ou porte atteinte aux intérêts
de la nation française.
III). — L’interprétation de la loi pénale
(Loi pénale)
Il existe 3 méthodes d’interprétation :
1). — D’abord, la méthode littérale
Il s’agit de s’attacher à la seule lettre de la loi, en utilisant des techniques d’exégèse
(syllogisme, raisonnement a contrario…)
2). — Puis, la méthode téléologique
Il s’agit de prendre en compte l’intention du législateur, ce qui signifie que le juge doit
aller au-delà de la lettre de la loi.
3). — En dernier, la méthode analogique
Il s’agit de la résolution d’un cas en se basant sur un autre cas d’espèce similaire.
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