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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Délit d’embuscade

Délit d’embuscade

DÉLIT D’EMBUSCADE :

L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit d’embuscade.

Le comportement répréhensible consiste à attendre « un certain temps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police,

militaire, gendarme, sapeur-pompier ou tout autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par

un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission,

des violences avec usage ou menace d’une arme »

I).  —  Les éléments constitutifs du délit d’embuscade (DÉLIT D’EMBUSCADE)

     A).  —  L’élément matériel du délit d’embuscade

L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir. Il ressort des termes de l’infraction que l’individu, pour tomber

sous le coup de la loi, attend pendant un certain temps l’agent public dans un lieu déterminé.

En réalité, le « lieu » est une notion assez floue. La professeur Michèle Laure Rassat suggérée qu’alors que l’endroit souhaité

par le législateur afin de punir l’individu malveillant constitue « un lieu précis susceptible d’être fréquenté par la victime ».

D’autre part, il faut que l’individu ou les individus attendent un « certain temps » ce qui peut créer des insécurités juridiques

dans la mesure où le législateur n’a pas défini cette notion de durée.

     B).  —  L’élément moral du délit d’embuscade    (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Pour que l’individu puisse tomber sous le coup de l’article 222-15-1 du Code pénal, il est nécessaire de rapporter la preuve

de son intention de commettre à l’encontre de ces agents publics des violences avec usage ou menace d’une arme.

Autrement dit, l’individu engagera potentiellement sa responsabilité pénale s’il a fait preuve d’un dol général

(intention de commettre à l’encontre de ces victimes des violences), et d’un dol spécial (avec usage ou menace d’une arme).

Finalement, ce qui est réprimé est le simple fait d’attendre ces agents publics dans le but de commettre à leur encontre

des violences avec usage d’une arme ou menace d’une arme.

Aucun acte dommageable ne doit être établi afin de caractériser cette infraction.

Il s’agit donc d’une infraction formelle, c’est-à-dire constituée indépendamment du résultat, le but étant simplement

d’empêcher la commission des actes violents particulièrement grave à l’encontre des personnes mentionnées dans le texte.

II).  —  La répression du délit d’embuscade et le rapprochement avec d’autres

délits   (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Le délit d’embuscade est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si l’infraction est commise en réunion,

les peines sont portées à 10 ans et 100 000 euros d’amende.

Il existe des similitudes avec le guet-apens défini à l’article 132-71-1 du Code pénal, qui mentionne lui aussi le fait d’attendre

dans un certain temps et dans un lieu déterminé.

Dans les deux délits, il n’est fait aucunement mention du nombre d’auteurs.

Seulement, ces deux délits sont différents sur certains points :

le délit d’embuscade est une infraction autonome,

tandis que le guet-apens constitue une circonstance aggravante de certaines infractions déterminées

(tortures, acte de barbarie, etc.).

Le délit de l’article 222-15-1 suggère que le ou les individus portent une arme, à la différence du guet-apens qui

ne le suggère pas explicitement.

Les victimes de l’article 222-15-1 sont spécifiques, à la différence du guet-apens s’appliquant sur n’importe quelle victime.

D’autre part, une parenté peut être faite avec le délit d’association de malfaiteurs.

Avant la loi du 5 mars 2007 ayant consacré le délit d’embuscade, la préparation par au moins 2 personnes d’infractions

de violence pouvait tomber sous le coup de l’article 450-1 du Code pénal réprimant le délit d’association de malfaiteurs.

Dorénavant, ces deux délits sont bien distincts :

celui d’embuscade tend à éviter la réalisation d’infraction de violences avec arme ou menace d’armes, tandis que

celui d’association de malfaiteurs concerne la réalisation de crimes ou de délits sans autre précision.

III).  —  Contacter un avocat   (DÉLIT D’EMBUSCADE)

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Cependant,                                                                            (DÉLIT D’EMBUSCADE)

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De même,

enfin,

de nouveau

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                               (DÉLIT D’EMBUSCADE)

troisièmement

et ensuite,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(DÉLIT D’EMBUSCADE)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

En somme, Droit pénal  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Tout d’abord, pénal général  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Puis, pénal des affaires  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Aussi, Droit pénal fiscal  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (DÉLIT D’EMBUSCADE)

De même, Le droit pénal douanier  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

En outre, Droit pénal de la presse  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

                 Et ensuite,  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

pénal des nuisances   (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Donc, pénal routier infractions  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Outre cela, Droit pénal du travail  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Cependant, pénal de la famille  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

En outre, Droit pénal des mineurs  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

En fait, pénal international  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Puis, Procédure pénale  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (DÉLIT D’EMBUSCADE)

Enfin, CONTACT. (DÉLIT D’EMBUSCADE)