L’opposition : définition, procédure pénale
L’opposition : définition, procédure pénale
I). — Les conditions de fond :
(L’opposition : définition, procédure pénale)
A). — Tenant à la décision
L’opposition est possible contre les jugements des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels,
contre les arrêts de la chambre des appels correctionnels.
Il faut bien entendu que la décision ait été rendue « par défaut », cela signifie que l’absence du prévenu
en 1ʳᵉ instance doit être involontaire.
En d’autres termes, il n’y a défaut que si l’individu a été cité à domicile, à mairie ou à parquet et qu’il est
établi qu’il n’a pas eu connaissance de la citation ou qu’il a une excuse légitime et qu’aucun avocat ne
s’est présenté pour le représenter et qu’il n’a pas comparu.
Dans le cas où il n’a été cité à personne et que son explication n’a pas été reconnue valable, ou s’il a
demandé à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat : il est jugé par jugement
contradictoire à signifier et ne bénéficiera pas du défaut.
B). — Tenant aux personnes
Le prévenu, donc peut former opposition dans 2 hypothèses :
1). — lorsqu’il a été cité à personne et n’a pas comparu si le tribunal a accepté ses excuses
(article 410 du Code pénal)
2). — lorsqu’il n’a pas été cité à personne et n’a pas eu connaissance effective de la citation
La partie civile également ou le civilement responsable peuvent former opposition lorsqu’ils ont été
régulièrement cités, mais n’ont pas comparu ou n’ont pas été représentés, ce qui a entraîné désistement.
La partie défaillante a la faculté de choisir entre l’opposition et l’appel.
Si elle opte pour cette dernière voie, ce choix est irrévocable et se ferme définitivement la voie de l’opposition.
Le ministère public n’est pas admis en général à former une opposition, car faisant partie intégrante du tribunal,
il ne peut jamais faire défaut.
En son absence, le tribunal ne serait pas régulièrement constitué et ne pourrait pas juger.
C’est seulement contre l’ordonnance pénale rendue par le J correctionnel ou de police, sans débat, qu’il peut
former opposition à son exécution, par déclaration au greffe dans les 10 jours de l’ordonnance.
Toutes les personnes qui peuvent former une opposition doivent justifier d’un intérêt à agir.
Par exemple le prévenu ne pourrait pas former opposition contre un jugement de relaxe.
II)- — Les effets
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A). — L’effet suspensif
Comme toute voie de recours en matière répressive, l’opposition a pour effet de suspendre l’exécution de la
décision rendue par défaut. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle :
a). — le mandat d’arrêt contre le défaillant qui conserve son effet (art. 465, alinéa 2 du Code pénal),
b). — les sanctions exécutoires par provision :
1). — le versement d’indemnité à la partie civile,
2). — la suspension ou le retrait du permis de conduire
3). — l’interdiction d’émettre des chèques
4). — de toute autre décision assortie d’exécution par provision par le tribunal.
B). — L’effet extinctif
Article 489, alinéa 1 du Code pénal : le jugement par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition
à son exécution, excepté pour le mandat d’arrêt, la provision allouée à la victime, ainsi que sur les chefs
de décision sur lesquels ont été prononcée une relaxe par défaut.
Le prévenu peut aussi limiter l’opposition aux seules dispositions civiles.
Ainsi, l’opposition anéantit le jugement par défaut. Il s’ensuit que l’opposition interrompt le cours de la
prescription de la peine et constitue le point de départ d’une nouvelle prescription de l’action publique.
C). — L’effet dévolutif (L’opposition : définition, procédure pénale)
Si le prévenu comparait, il est jugé contradictoirement et la juridiction peut le relaxer, le condamner plus
sévèrement ou non.
Si le prévenu ne comparait pas, il y a « itératif défaut » comme en dispose l’article 494 du Code pénal :
l’opposition tombe et la décision attaquée n’est plus réputée non avenue :
le tribunal rend alors un jugement dit de « débouté d’opposition ».
Un appel est seulement possible contre la décision initialement frappée d’opposition (+ cassation).
Dans le cas de non-comparution, il faut préciser que si le tribunal avait condamné à une peine privative
de liberté sans sursis, il peut ordonner le renvoi de l’affaire et toutes les mesures nécessaires pour retrouver
le prévenu. Lorsqu’on ne le retrouve pas, alors le tribunal déclare l’opposition non avenue.
Le cas échéant, le tribunal peut par décision spécialement motivée modifier le jugement, mais sans possibilité
d’aggravation.
III). — Contacter un avocat
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
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En somme, Droit pénal (L’opposition : définition, procédure pénale)
Tout d’abord, pénal général (L’opposition : définition, procédure pénale)
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