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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’opposition : définition, procédure pénale

L’opposition : définition, procédure pénale

L’opposition : définition, procédure pénale

 I).  —  Les conditions de fond :

(L’opposition : définition, procédure pénale)

     A).  —  Tenant à la décision

L’opposition est possible contre les jugements des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels,

contre les arrêts de la chambre des appels correctionnels.

Il faut bien entendu que la décision ait été rendue « par défaut », cela signifie que l’absence du prévenu

en 1ʳᵉ instance doit être involontaire.

En d’autres termes, il n’y a défaut que si l’individu a été cité à domicile, à mairie ou à parquet et qu’il est

établi qu’il n’a pas eu connaissance de la citation ou qu’il a une excuse légitime et qu’aucun avocat ne

s’est présenté pour le représenter et qu’il n’a pas comparu.

Dans le cas où il n’a été cité à personne et que son explication n’a pas été reconnue valable, ou s’il a

demandé à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat : il est jugé par jugement

contradictoire à signifier et ne bénéficiera pas du défaut.

     B).  —  Tenant aux personnes

Le prévenu, donc peut former opposition dans 2 hypothèses :

1).  —  lorsqu’il a été cité à personne et n’a pas comparu si le tribunal a accepté ses excuses

(article 410 du Code pénal)

2).  —  lorsqu’il n’a pas été cité à personne et n’a pas eu connaissance effective de la citation

La partie civile également ou le civilement responsable peuvent former opposition lorsqu’ils ont été

régulièrement cités, mais n’ont pas comparu ou n’ont pas été représentés, ce qui a entraîné désistement.

La partie défaillante a la faculté de choisir entre l’opposition et l’appel.

Si elle opte pour cette dernière voie, ce choix est irrévocable et se ferme définitivement la voie de l’opposition.

Le ministère public n’est pas admis en général à former une opposition, car faisant partie intégrante du tribunal,

il ne peut jamais faire défaut.

En son absence, le tribunal ne serait pas régulièrement constitué et ne pourrait pas juger.

C’est seulement contre l’ordonnance pénale rendue par le J correctionnel ou de police, sans débat, qu’il peut

former opposition à son exécution, par déclaration au greffe dans les 10 jours de l’ordonnance.

Toutes les personnes qui peuvent former une opposition doivent justifier d’un intérêt à agir.

Par exemple le prévenu ne pourrait pas former opposition contre un jugement de relaxe. 

II)-  —  Les effets 

(L’opposition : définition, procédure pénale)

     A).  —  L’effet suspensif

Comme toute voie de recours en matière répressive, l’opposition a pour effet de suspendre l’exécution de la

décision rendue par défaut. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle :

a).  —  le mandat d’arrêt contre le défaillant qui conserve son effet (art. 465, alinéa 2 du Code pénal),

b).  —  les sanctions exécutoires par provision :

1).  —  le versement d’indemnité à la partie civile,

2).  —  la suspension ou le retrait du permis de conduire

3).  —  l’interdiction d’émettre des chèques

4).  —  de toute autre décision assortie d’exécution par provision par le tribunal.

     B).  —  L’effet extinctif

Article 489, alinéa 1 du Code pénal : le jugement par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition

à son exécution, excepté pour le mandat d’arrêt, la provision allouée à la victime, ainsi que sur les chefs

de décision sur lesquels ont été prononcée une relaxe par défaut.

Le prévenu peut aussi limiter l’opposition aux seules dispositions civiles.

Ainsi, l’opposition anéantit le jugement par défaut. Il s’ensuit que l’opposition interrompt le cours de la

prescription de la peine et constitue le point de départ d’une nouvelle prescription de l’action publique.

     C).  —  L’effet dévolutif  (L’opposition : définition, procédure pénale)

Si le prévenu comparait, il est jugé contradictoirement et la juridiction peut le relaxer, le condamner plus

sévèrement ou non.

Si le prévenu ne comparait pas, il y a « itératif défaut » comme en dispose l’article 494 du Code pénal :

l’opposition tombe et la décision attaquée n’est plus réputée non avenue :

le tribunal rend alors un jugement dit de « débouté d’opposition ».

Un appel est seulement possible contre la décision initialement frappée d’opposition (+ cassation).

Dans le cas de non-comparution, il faut préciser que si le tribunal avait condamné à une peine privative

de liberté sans sursis, il peut ordonner le renvoi de l’affaire et toutes les mesures nécessaires pour retrouver

le prévenu. Lorsqu’on ne le retrouve pas, alors le tribunal déclare l’opposition non avenue.

Le cas échéant, le tribunal peut par décision spécialement motivée modifier le jugement, mais sans possibilité

d’aggravation.

III).  —  Contacter un avocat

(L’opposition : définition, procédure pénale)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’opposition : définition, procédure pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’opposition : définition, procédure pénale)

En somme, Droit pénal  (L’opposition : définition, procédure pénale)

Tout d’abord, pénal général  (L’opposition : définition, procédure pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’opposition : définition, procédure pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’opposition : définition, procédure pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’opposition : définition, procédure pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (L’opposition : définition, procédure pénale)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

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En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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