9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les infractions  > Droit pénal routier  > Stage de récupération des points du permis de conduire

Stage de récupération des points du permis de conduire

Stage de récupération des points :
Stage permis à points volontaire
Vous devez :
D’abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d’un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ;
Ensuite, disposer au minimum d’1 point sur son permis de conduire à la date du stage ;
Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Stage obligatoire

Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l’obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent effectuer ce stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Le stage permet de récupérer 4 points et de vous faire rembourser le montant de l’amende.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire

Le procureur de la république a la possibilité de proposer au conducteur le classement sans suite de son infraction sous réserve qu’il effectue un stage de sensibilisation. Le conducteur n’encourt plus ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Par contre, ce stage ne donne pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.

Stage en exécution d’une composition pénale

Le procureur peut demander au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire

Le juge d’application des peines peut décider que le contrevenant suive un stage, en guise de peine complémentaire. Celui-ci doit s’effectuer dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la condamnation devient définitive. Le conducteur ne récupère aucun point à l’issue du stage.
Des organismes privés et spécialisés assurent les stages dans des lieux agréés par la Préfecture du département. Le paiement sert à couvrir les frais pédagogiques occasionnés aux centres agréés en charge de la formation.

Le stage se déroule sur une durée de 16 heures réparties en 2 journées consécutives.

La participation à l’ensemble du stage donne automatiquement droit à la récupération de 4 points dans la limite de 12 points pour les anciens permis et de 6 points pour les titulaires d’un permis probatoire. Le stage peut s’effectuer même pendant une période de suspension tant que le solde de points reste positif.
Le délai minimum entre deux stages est de 2 ans. On délivre une attestation vous en fin de stage, la reconstitution des points prend effet le lendemain du deuxième jour.
Le contenu du stage porte sur les facteurs généraux de l’insécurité routière et comprend plusieurs enseignements spécialisés comme l’alcool, la drogue et la conduite, la vitesse, la fatigue… Il aide à réfléchir à la sécurité routière et à son propre comportement sur la route.
Les stages sont payants, environ 260 euros.