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Cabinet ACI > Les infractions  > Droit pénal routier  > La récupération des points du permis

La récupération des points du permis

Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l’interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d’un délai d’une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.
Le délai maximum d’annulation du permis est de 3 ans, il est porté à 6 ans en cas de récidive.
Le retrait de points n’est définitive que lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif. Cette perte de points est effective lorsqu’elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de conduire et de se présenter à l’examen est porté de 6 mois à 1 an.

La récupération des points du permis de conduire

Pour récupérer votre permis de conduire après une annulation, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans et si l’annulation a été prononcé pour une durée inférieure à un an, il vous faudra repasser l’épreuve théorique du permis de conduire (code).
Il vous faudra, également être reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique. La demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l’annulation de l’ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite.
Lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.
A l’issue d’une période de trois ans, si le conducteur n’a pas commis d’infraction entraînant une perte de points, il verra son capital porté à 12 points

  • Reconstitution Totale

Si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal , 12 points.
Le ministre de l’Intérieur vous notifie par lettre simple la reconstitution du capital.

  • Reconstitution partielle après un délai de 10 ans

Les points liés à une infraction, lorsqu’ils sont inférieurs à 4, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans.
Sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points. Le ministre de l’Intérieur vous notifie par lettre simple la reconstitution du capital.

  • Reconstitution partielle par un stage

Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière d’une durée de 2 jours. Vous ne pouvez suivre qu’un stage tous les 2 ans.

  • Ne pas perdre de points pendant 1 an permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points était de 1 point.