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Cabinet ACI > Les infractions  > Droit pénal routier  > Les mesures administratives en matière d’infractions routières

Les mesures administratives en matière d’infractions routières

Les mesures administratives en matière d’infractions routières :

I).  —  Contravention ou délit ?

(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende

forfaitaire Art 9 CPP , condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives.

II).  —  Des mesures administratives

(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir :

**  D’abord,  du retrait de points

**  Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même :

1).  —  L’interdiction de délivrance du permis

2).  —  La rétention administrative

3).  —  La suspension administrative

4).  —  L’annulation administrative

III).  —  Distinction entre les mesures administratives et judiciaires :

(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Pour un même fait, chaque autorité agit en toute indépendance, mais toute décision prise est systématiquement

transmise à l’autre autorité.

Toutefois, lorsqu’une mesure administrative est prise, une décision judiciaire postérieure peut avoir des effets sur celle-ci.

Par exemple si une suspension administrative est prononcée, celle-ci devient non avenue en cas d’ordonnance de

non-lieu ou de jugement de relaxe prononcés postérieurement.

La décision judiciaire a donc un effet extinctif absolu, mais non rétroactif (la décision administrative n’est donc pas pour

aussi annulée).

IV).  —  Contacter un avocat

(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Pour votre défense

à quoi sert la suspension

rétention administrative
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Code de procédure pénale art 498 et 380-9 du cpp

Code de procédure pénale art 9-1

annulation administrative permis

annulation administrative permis de conduire

après suspension administrative du permis

après une suspension du permis de conduire

Art 9 code de procédure pénale

classement des infractions au code de la route

classification des infractions au code de la route

Art 9 du code de procédure pénale
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Art 9-2 du code de procédure pénale

Art 9-3 du code de procédure pénale

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Art d 9 code de procédure pénale

Art r 53-9 code de procédure pénale

autorité de délivrance du permis de conduire

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délai de délivrance permis international

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cout des amendes excès de vitesse

cout des infractions au code de la route

différence entre mesure administrative et judiciaire

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définition de la suspension administrative

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lieu de délivrance du permis de conduire

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mesure administratives consécutives à un examen médical

retrait de 2 points récupération

retrait de 3 points

mesure d’administration judiciaire

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point de retrait a proximité

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mesures adéquates

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mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite

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qui peut annuler un acte administratif

qui retire les points du permis de conduire

recours contre suspension administrative du permis de conduire

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retrait de points sens interdit

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retrait de points stop

retrait de points sur le permis

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retrait de points sur permis avant 1992

retrait de points téléphone au volant

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retrait de points vélo

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sanction de l’obligation de délivrance

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suspension administrative et judiciaire

retrait de 3 points amende

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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

tableau récapitulatif des infractions au code de la route

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retrait de points combien de temps

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tableau des infractions routières 2021

retrait de points conducteur non propriétaire

tableau d’infraction au code de la route

retrait de points conduite accompagnée

retrait de points conduite sous stupéfiant

tableau des infractions au code de la route

retrait de points date effective

retrait de points de permis

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retrait de points de suture

retrait de points dépassement

suspension permis administrative ou judiciaire

retrait de points en cas d’accident

retrait de points et amende
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

suspension judiciaire après suspension administrative

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retrait de points pour franchissement d’un feu rouge

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retrait de points pour téléphone au volant

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retrait de points pour un casque

retrait de points pour un feu rouge

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principe de la suspension administrative

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retrait de points permis probatoire

à cause de cela,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

à cause de,

ainsi,

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De même,

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En fait,

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En outre,

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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

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Tout d’abord,

Toutefois,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

troisièmement

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et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les mesures administratives en matière d’infractions routières*)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

En somme, Droit pénal  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Tout d’abord, pénal général  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

De même, Le droit pénal douanier  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

                 Et ensuite,  (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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