Les mesures administratives en matière d’infractions routières :
-
Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
- Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP , condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives.
-
Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
- peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir :
- D’abord, du retrait de points
- Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même :
Distinction entre les mesures administratives et judiciaires : (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Pour un même fait, chaque autorité agit en toute indépendance mais toute décision prise est systématiquement transmise à l’autre autorité.
Toutefois, lorsqu’une mesure administrative est prise, une décision judiciaire postérieure peut avoir des effets sur celle-ci.
Par exemple si une suspension administrative est prononcée, celle-ci devient non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe prononcés postérieurement.
La décision judiciaire a donc un effet extinctif absolu, mais non rétroactif (la décision administrative n’est donc pas pour autant annulée).
