08 juillet

Le contentieux du permis à points

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in Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points :

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989.

a été instauré par la loi du 10 juillet 1989.

Face au retrait de points, il existe

des recours gracieux

ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire.

I). — Le retrait de points au permis

(Le contentieux du permis à points)

ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels

et ce exclusivement :

— D’abord, après paiement de l’amende forfaitaire

— Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale

— Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal

— Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée

Le barème du permis à points est fixé par voie réglementaire :

II). — Infractions (Le contentieux du permis à points)

A). — Nombre de points retirés
1). — Premièrement, dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduire depuis plus de deux ans. 2). — Deuxièmement, chevauchement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation.	1 point
3). — Troisièmement, circulation, arrêt ou stationnement sur une bande centrale séparative de chaussées. 4). — Quatrièmement, accélération du conducteur sur le point d’être dépassé. 5). — ensuite, dépassement de 20 km/h et de moins de 30 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de deux ans. 6). — Puis, usage d’un téléphone tenu en main en circulation.	2 points
B). — Aussi, conduite sans port de la ceinture de sécurité (Le contentieux du permis à points) 1). — Et aussi, défaut de port du casque pour le pilote d’un deux roues motorisés 2). — Mais aussi,circulation sur bande d’arrêt d’urgence 3). — Lorsque, arrêt ou stationnement la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante du véhicule sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage publique 4). — Ainsi, arrêt ou stationnement constituant un danger pour les autres usagers 5). — S’ajoute, dépassement dangereux d’un autre véhicule 6). — Dépassement de 30 km/h et de moins de 40 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire 7). — de son titre de conduite depuis plus de deux ans 8). — Changement de direction du véhicule sans avoir averti les autres usagers 9). — Franchissement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation 10). — Circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée à double sens de circulation	3 points
C). — Circulation en sens interdit (Le contentieux du permis à points) 1). — Manœuvre de demi-tour ou de marche arrière sur autoroute 2). — Dépassement de 40 km/h et de moins de 50 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire 3). — de son titre de conduite depuis plus de deux ans 4). — Circulation sans éclairage ni signalisation de nuit ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante en un lieu dépourvu d’éclairage public 5). — Défaut d’arrêt à la circulation dite « STOP » 6). — Défaut de respect des règles de priorité 7). — Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne (provoquant une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois)	4 points
D). — Délits d’homicide volontaire ou de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois (Le contentieux du permis à points) 1). — Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir par fausse déclaration le permis de conduire 2). — Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou 0,40 pour les conducteurs de véhicules de transport en commun 3). — Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état d’ivresse manifeste 4). — Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur aux vérifications destinées à établir la preuve 5). — de l’état alcoolique (par éthylomètre ou au moyen d’analyses et examen médicaux, cliniques et biologiques, telle la prise de sang) 6). — Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (résultant d’une analyse sanguine) 7). — Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation 8). — ou un accident ayant occasionné un dommage corporel aux épreuves de vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants E). — Délit de fuite (Le contentieux du permis à points) 1). — ensuite, refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire de police 2). — Également, l’entrave ou la gêne de la circulation ou le placement d’objet, ou sa tentative, sur une voie ouverte à la circulation publique faisant obstacle au passage des véhicules, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle 3). — Puis, le refus de restituer pour toute personne son permis de conduire pendant la période de rétention administrative 4). — de son permis de conduire lorsqu’elle lui a été notifiée 5). — Conduite d’un véhicule à moteur, pour la conduite duquel un permis de conduire est rendu obligatoire, malgré la notification qui aura été faite au conducteur d’une décision prise à son encontre de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire 6). — Faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni de plaques ou d’inscriptions exigées par les règlements (Le contentieux du permis à points) et en outre de déclarer — un numéro, — un nom — ou un domicile autre que le sien ou que celui de son propriétaire — Mettre en circulation ou faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni de plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers — Faire obstacle à l’immobilisation de son véhicule	6 points