ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire.
I). — Le retrait de points au permis
(Le contentieux du permis à points)
ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels
et ce exclusivement :
— D’abord, après paiement de l’amende forfaitaire
— Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale
— Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal
— Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
Le barème du permis à points est fixé par voie réglementaire :
II). — Infractions (Le contentieux du permis à points)
Nombre de points retirés
1). — Premièrement, dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée pour
le conducteur titulaire de son titre de conduire depuis plus de deux ans.
2). — Deuxièmement, chevauchement d’une ligne longitudinale continue axiale ou
séparative de voies de circulation.
1 point
3). — Troisièmement, circulation, arrêt ou stationnement sur une bande centrale
séparative de chaussées.
4). — Quatrièmement, accélération du conducteur sur le point d’être dépassé.
5). — ensuite, dépassement de 20 km/h et de moins de 30 km/h de la vitesse
autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de
deux ans.
6). — Puis, usage d’un téléphone tenu en main en circulation.
2 points
Aussi, conduite sans port de la ceinture de sécurité (Le contentieux du permis à points)
Et aussi, défaut de port du casque pour le pilote d’un deux roues motorisés
Mais aussi,circulation sur bande d’arrêt d’urgence
Lorsque, arrêt ou stationnement la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante du véhicule sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage publique
Ainsi, arrêt ou stationnement constituant un danger pour les autres usagers
S’ajoute, dépassement dangereux d’un autre véhicule
Dépassement de 30 km/h et de moins de 40 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire
de son titre de conduite depuis plus de deux ans
Changement de direction du véhicule sans avoir averti les autres usagers
Franchissement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation
Circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée à double sens de circulation
3 points
Circulation en sens interdit (Le contentieux du permis à points)
Manœuvre de demi-tour ou de marche arrière sur autoroute
Dépassement de 40 km/h et de moins de 50 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire
de son titre de conduite depuis plus de deux ans
Circulation sans éclairage ni signalisation de nuit ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante en un lieu dépourvu d’éclairage public
Délits d’homicide volontaire ou de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois (Le contentieux du permis à points)
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir par fausse déclaration le permis de conduire
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou 0,40 pour les conducteurs de véhicules de transport en commun
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur aux vérifications destinées à établir la preuve
de l’état alcoolique (par éthylomètre ou au moyen d’analyses et examen médicaux, cliniques et biologiques, telle la prise de sang)
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (résultant d’une analyse sanguine)
Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation
ou un accident ayant occasionné un dommage corporel aux épreuves de vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
ensuite, refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire de police
Également, l’entrave ou la gêne de la circulation ou le placement d’objet, ou sa tentative, sur une voie ouverte à la circulation publique faisant obstacle au passage des véhicules, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle
Puis, le refus de restituer pour toute personne son permis de conduire pendant la période de rétention administrative
de son permis de conduire lorsqu’elle lui a été notifiée
Faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule
soit muni de plaques ou d’inscriptions exigées par les règlements et en outre de déclarer un numéro, un nom (Le contentieux du permis à points)
ou un domicile autre que le sien ou que celui de son propriétaire
Mettre en circulation ou faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni de plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers
Faire obstacle à l’immobilisation de son véhicule
6 points
Il est à noter que dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.
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(Le contentieux du permis à points)
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Il est à noter que dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.