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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes

L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes

L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes :

I).  —  Cette infraction est d’abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)

C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.
En effet c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt.
Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un comptable dans l’entreprise, sa complicité pourra être retenue.
La personne commet cette infraction de manière intentionnelle.

II).  —  Ensuite, la peine :            (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)

Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la fraude fiscale.

Les peines de la fraude fiscale

– La personne qui commet une fraude fiscale encourt une peine de cinq ans de prison et 37500 euros d’amende.

1.)  —  Si la fraude a eu pour but d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés, la personne encourt cinq ans

de prison et 75 000 euros d’amende.

2.)  — Si l’auteur de l’infraction récidive dans les cinq ans, il encourt 10 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

a.) la publication du jugement, l’interdiction des droits civiques et de famille,

b.) l’interdiction d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale, la suspension du permis de conduire,

c.) l’interdiction de participer à certaines commissions…

   – La contrainte par corps peut se voir appliquée :

le débiteur peut se voir incarcéré s’il refuse de payer sa dette.

Le but de cette mesure est de le forcer à s’exécuter.

–  Cette période d’incarcération cesse quand le débiteur paie ou que la période d’incarcération expire :

D’abord, elle ne peut s’appliquer que pour les amendes et les pénalités prononcées par le juge pénal.

Puis, elle s’avère prononcée par le juge d’application des peines, sur demande du Trésor public et sur requête du ministère public.

Ensuite, elle ne peut être prononcée que lorsque le non paiement de l’amende s’avère volontaire.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT  (L’omission d’écritures et la passation

d’écritures inexactes)

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                                                    (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,                                                                                                              (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

un faux et usage de faux en écriture

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 IV).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)
En second lieu, Droit pénal (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)
Tout d’abord, pénal général  (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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