Entremise frauduleuse

L’entremise frauduleuse : Entremise frauduleuse – I.)  — En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune.

I.)  —  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour

arriver à ce but :    (L’entremise frauduleuse)

1).  —  D’abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger. 2).  —  Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y êtreencaissés ou négociés. 3).  —  Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créépour le paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconquesde valeurs mobilières.

II.)  —  Les sanctions sont les mêmes que celles prévues

pour la fraude fiscale.  (L’entremise frauduleuse)

L’article 1743-2° du code général des impôts punit la personne qui  a facilité la fraudefiscale d’autrui. En lui faisant échapper à tout ou partie de sa fortune. Afin d’arriver à ce but il existe plusieurs moyens dont notamment : – favorisé le dépôt de titres à l’étranger, – transféré ou fait transférer des coupons à l’étranger – émis ou encaissé des chèques, etc.

III).  —   CONTACTEZ UN AVOCAT

(L’entremise frauduleuse)

POUR VOTRE DÉFENSE :

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IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(L’entremise frauduleuse)

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’entremise frauduleuse) En second lieu, Droit pénal (L’entremise frauduleuse) Tout d’abord, pénal général (L’entremise frauduleuse) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (L’entremise frauduleuse) Aussi, Droit pénal fiscal (L’entremise frauduleuse) Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’entremise frauduleuse) De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,    

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT