Procédure Pénale
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Le déroulement de la procédure
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE – La victime a le choix de porter l’action civile soit devant le tribunal répressif, soit devant le tribunal civil. Appelez.
Actualités juridiques
Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire
commissions rogatoires dans le cadre de l’enquête judiciaire le juge d’instruction, procède aux actes d’information qu’il juge utiles à la vérité. Appelez
Droit des mis en cause
Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Débat contradictoire devant le JLD s’impose comme une liberté publique fondamentale, protégée par la Cour de cassation. Appelez nos pénalistes T 0142715105
Articles du Code Pénal
Droits du suspect en garde à vue
Droits du suspect en garde à vue doivent impérativement être, sous peine de nullité de la procédure, s’appliquer. Faites appel à nos spécialistes 0142715105
Le déroulement de la procédure
Exception d’illégalité
Exception d’illégalité – est un moyen de défense par lequel une partie au procès fait constater l’illégalité d’un acte afin qu’il soit déclaré inapplicable.
Procédure Pénale
La prescription "glissante"
La prescription "glissante" L’adoption d’un tel mécanisme reviendrait à pouvoir poursuivre des faits commis plus de 48 ans avant. Donc sans limite de temps.
d-Pénal
Plainte
Plainte est l’acte par lequel une victime d’une infraction pénale pore celle-ci à la connaissance de l’autorité publique compétente. Appel 0142715105
Droit pénal général
Appel – condition de recevabilité et effets d’appel
Appel – condition de recevabilité et effets d’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance.
Droit pénal
Contrôle de police et fouilles
Contrôle de police et fouilles – lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 du CPP « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner infraction. T 0142715105
Non classé
La prescription du délit
La prescription du délit – désigne un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (appelé aussi délai) 6 ans