L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
L’exercice de l’action civile :
En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile.
La première s’avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction,
en application de la loi pénale.
La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation du
dommage qui en résulte contre l’auteur présumé ou ses garants. Les deux interventions peuvent
être demandées simultanément.
L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut réclamer une réparation,
en dommages et intérêts, d’un préjudice corporel, matériel ou moral qui découle de la commission
d’une infraction, soit devant le tribunal civil, soit auprès du tribunal répressif.
L’action civile a droit à être distinguée de l’action de nature civile qui vise à demander la réparation
d’un dommage causé par des faits non constitutifs d’une infraction. Elle permet d’obtenir :
1). — Des restitutions comme des biens volés ; des prestations pour que la victime retrouve une
situation antérieure au préjudice, cela peut être la destruction d’un ouvrage édifié de manière
illicite.
2). — Des dommages — intérêts qui peuvent correspondre à la perte de chance ou la perte de gains.
3). — Le remboursement des frais qui ont été versés pour la procédure comme les expertises ou
les charges d’avocat.
I). — LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
A). — LA QUALITÉ DE VICTIME
L’exercice d’une action civile, à savoir, le droit d’agir, ne peut être exercé que par la victime
de l’infraction.
Étant dans le patrimoine de la victime directe, parfois, d’autres personnes exercent cette action
que la victime directe.
— Elle peut se transmettre aux héritiers, en cas de décès.
— L’action peut être cédée à un tiers, au moyen d’une cession conforme aux conditions prévues
à l’article 1690 et suivants du Code civil.
— Il advient que les créanciers puissent être subrogés dans les droits de leur débiteur qui est
la victime directe, alors même que cette dernière ne l’exerce pas, selon l’article 1166 du Code civil.
Il faut également une capacité à agir pour que l’action soit recevable devant les tribunaux.
B). — L’INTÉRÊT À AGIR (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Une action civile est admissible seulement si la victime a subi réellement un préjudice, en raison de
l’infraction et si :
1). — Le préjudice est actuel, s’il existe au moment de la mise en mouvement de l’action civile.
Il faut qu’il soit déjà réalisé. Tel est le cas d’un préjudice corporel causé par des coups qui ont déjà été
donnés par l’auteur de l’infraction.
2). — Le préjudice est personnel, car il n’appartient qu’à celui qui a été personnellement lésé.
L’individu qui se prétend victime doit avoir subi une atteinte personnelle à son intégrité physique,
à son patrimoine, à son honneur ou à son affection. Tel est le cas, lorsqu’un individu présente des
blessures.
3). — Le préjudice s’avère direct, c’est-à-dire, qu’il faut qu’il apparaisse rattaché à l’infraction
par un lien de cause à effet. Tel est le cas d’un préjudice matériel causé par un incendie criminel.
II). — LE DROIT D’OPTION DE LA VICTIME
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
A). — LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL RÉPRESSIF OU LE TRIBUNAL CIVIL
La victime a le choix de porter l’action civile soit devant le tribunal répressif, soit devant le
tribunal civil.
— Devant le tribunal répressif, il y a la voie d’intervention et la voie d’action (article 3 du code
de procédure pénale).
Dans le premier cas, la victime porte le recours civil en la joignant à l’action publique, exercée par
le ministère public.
La victime se constitue partie civile. Dans le deuxième cas, la victime peut elle-même mettre en
mouvement l’action publique par une citation directe ou par une constitution de partie civile
devant le juge d’instruction.
— Devant le tribunal civil, la demande de réparation du préjudice qui résulte de l’infraction
peut se présenter à titre principal.
Le choix semble par principe libre pour la victime.
En revanche, il se trouve limité par les conditions d’exercice de l’action civile devant l’une ou
l’autre juridiction. Il arrive aussi que la compétence d’une juridiction se trouve imposée par la loi.
Tel est le cas en matière de diffamation, envers un homme politique ou un fonctionnaire.
Les juridictions pénales sont compétentes, selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881.
Il faut savoir que le choix sera irrévocable.
B). — LES CONDITIONS DE L’EXERCICE DEVANT LE TRIBUNAL RÉPRESSIF
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Tout d’abord, l’action civile doit porter sur la réparation d’un dommage trouvant sa source
directe dans l’infraction commise.
Le dommage doit trouver sur son fondement, une faute pénale ou une faute civile.
La victime ne peut pas saisir le juge pénal d’une action à des fins civiles comme prononcer
un divorce.
Puis, les juridictions pénales ne doivent pas se voir interdire la compétente pour connaitre
l’action civile, comme en matière d’accident du travail.
Et l’action publique ne doit pas être éteinte.
Il y a plusieurs causes d’extinction de l’action civile :
1). — L’affaire a déjà été jugée, il y a l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du
juge qui a déjà rendu un jugement.
2). — Il y a le décès du prévenu.
3). — L’amnistie, c’est lorsqu’il y a un effacement de la condamnation du casier judiciaire par la loi.
4). — Il y a la prescription de l’action publique. Cela veut dire que le délai pour agir contre un
individu s’avère dépassé. La victime pourra toujours agir devant le tribunal civil, selon l’article
10 du code de procédure pénale.
C). — L’ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Si le juge civil statue avant le déclenchement de l’action publique, les deux instances n’auront pas
d’influence l’une sur l’autre.
Si les deux instances ont lieu en même temps ou si le juge pénal rend une décision avant le juge civil,
ce dernier doit sursoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales rendent une décision irrévocable,
selon l’article 4 al 2 du code de procédure pénale. Le juge civil devra tenir compte de celle rendue par
le juge pénal.
Parfois, l’action civile se trouve éteinte, mais que l’action publique survive.
C’est le cas de la transaction sur l’action civile. La victime pourra toujours se constituer partie civile
l’action publique engagée par le ministère public afin de corroborer celle-ci.
III). — Contacter un avocat
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Pour votre défense
action publique et l’action civile.
1ere instance
action civile code procédure pénale
action civile construction illégale
art 2 du code de procédure pénale
action civile code de procédure pénale
action civile code procédure pénale
2 infractions le même jour
2 infractions simultanées
action civile banqueroute
action civile citation
3 infractions
4 caractères du dommage réparable
art 4 code de procédure civile
action civile au pénal
action civile avocat obligatoire
art 4 code de procédure pénale
art 4 procédure civile
action civile article code pénal
action civile association
art 4-1 du code de procédure pénale
art 5 code de procédure pénale
action civile après condamnation pénale
action civile article 700
art 6 code de procédure civile
art 6 code de procédure pénale
action civile âge
action civile après action pénale
art 6 du code de procédure civile
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
art 62 al 4 cpp
action civile action publique
action civile adhésive
art 7 code de procédure pénale
art 76 al 4 cpp
action civile abus de biens sociaux
action civile accessoire de l’action publique
art 8 code de procédure pénale
art 8 du code de procédure pénale
action civile
action civile a subi réellement un préjudice
art 9 code de procédure pénale
art 9 procédure civile
action au civil
action au civil et au pénal
art 9-1 code civil
art 9-1 du code de procédure pénale
action à fin civile
action abusive code de procédure civile
art 9-2 du code de procédure pénale
art 9-3 code de procédure pénale
action civile texte
action civile thèse
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 186-3 du code de procédure pénale
article 187-3 du code de procédure pénale
action civile tribunal
action civile tribunal correctionnel
article 177-2 du code de procédure pénale
article 18 alinéa 3 du code de procédure pénale
action civile type
action civile urbanisme
article 175 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 175-2 du code de procédure pénale
action civile victime
action civile victime par ricochet
article 15-3-3 du code de procédure pénale
article 173 alinéa 3 du code de procédure pénale
action civile vindicative
action civile voie d’intervention
article 15-3-1 du code de procédure pénale
article 15-3-2 du code de procédure pénale
action civile vol
action de nature civile
article 15-3 du code de procédure pénale
article 15-3 du code de procédure pénale legifrance
action en civile
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 148-3 du code de procédure pénale
article 15-3 alinéa second du code de procédure pénale
action en justice code de procédure civile
action en réparation d’un dommage corporel
article 145-2 du code de procédure pénale
article 145-4-2 du code de procédure pénale
action juridiction civile
action pénale et action civile
article 141-2 du code de procédure pénale
article 141-3 du code de procédure pénale
action pénale et civile
action publique
article 121-3 du code de procédure pénale
article 137-3 du code de procédure pénale
action publique code de procédure pénale
action publique et action civile
article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 11-2 du code de procédure pénale
action publique et action civile procédure pénale
action publique et civile
article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale
article 10-2 du code de procédure pénale
action récursoire civile
action réelle action personnelle
art 9-3 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
art. 21-2 du code de procédure pénale
action réelle et action personnelle
action réelle immobilière
avocat spécialiste droit pénal paris
action réelle immobilière prescription
art 41-2 du code de procédure pénale
art 9-2 du code de procédure pénale
action résistance civile
action subsidiaire
avocat pénaliste paris
action ut universi code civil
amende partie civile
appel partie civile procès pénal
art 2 du code de procédure pénale
art 2-4 code de procédure pénale
action civile contre les héritiers
action civile contre une personne décédée
article 2-9 code de procédure pénale
article 3 du code de procédure civile
action civile juge pénal
action civile mineur
article 2-8 du code de procédure pénale
article 28-2 du code de procédure pénale
action civile mouvement
action civile objectif (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 2-4 du code de procédure pénale
article 2-6 du code de procédure pénale
action civile ordre professionnel
action civile ou pénale
article 2-7 du code de procédure pénale
article 2-8 du code de procédure pénale
action civile par voie d’action
article 227-3 du code de procédure pénale
article 2-3 du code de procédure pénale
action civile par voie d’intervention
action civile pénal
article 2-23 du code de procédure pénale
article 226-3 du code de procédure pénale
action civile permis de construire
action civile personne morale
article 221-3 du code de procédure pénale
article 2-22 du code de procédure pénale
action civile pour diffamation
action civile prescription
article 2-21-1 du code de procédure pénale
article 221-2 du code de procédure pénale
action civile prescription pénale
action civile procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 2-2 du code de procédure pénale
action civile qualité à agir
action civile quel tribunal
article 21-3 du code de procédure pénale
article 2-13 du code de procédure pénale
action civile recel
action civile résultant d’une infraction
article 21-2 du code de procédure pénale
article 212-2 du code de procédure pénale
action civile rôle
action civile sanctions
article 21 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 2-1 du code de procédure pénale
action civile site
action civile succession
article 2 du code de procédure pénale explication
article 2 et 3 du code de procédure pénale
action civile successorale
action civile syndicat
article 2 du code de procédure pénale
article 2 du code de procédure pénale commentaire
action civile synonyme
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
action civile terme juridique
article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 40-2 du code de procédure pénale
action civile en droit pénal français
action civile en justice
article 4 du code de procédure pénale explication
article 4 procédure pénale
action civile en pénal
action civile en procédure pénale
article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 4 du code de procédure pénale
action civile en recouvrement
action civile en réparation
article 4 al 2 du code de procédure pénale
article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale
action civile en réparation des pratiques anti concurrentielles
action civile et action pénale
article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 398-2 du code de procédure pénale
action civile et action publique
action civile et action publique définition
article 397-2 du code de procédure pénale
article 397-3 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
action civile et constitution de partie civile
action civile et juge pénal
article 390-2 du code de procédure pénale
article 39-3 du code de procédure pénale
action civile indemnisation
article 388-2 du code de procédure pénale
article 388-3 du code de procédure pénale
action civile et pénale
action civile exemple
article 380-3-1 du code de procédure pénale
article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale
action civile héritiers
article 379-3 du code de procédure pénale
article 380-2 du code de procédure pénale
action civile infraction pénale
action civile instruction
article 3 du cpp
article 379-2 du code de procédure pénale
action civile intérêt collectif
action civile intérêt général
article 3 du code de procédure pénale
article 3 du code pénal
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
action civile intervention
action civile juge civil
article 5 cpp
article 5 du code de procédure pénale
action civile contrefaçon
action civile cpp
article 495-3 du code de procédure pénale
article 5 code procédure civile
action civile dans le procès pénal
action civile de
article 441-6 alinéa 2 du code pénal
article 464-2 du code de procédure pénale
action civile de concurrence
action civile de condamnation
article 434-3 du code de procédure pénale
article 434-7-2 code de procédure pénale
action civile de la collectivité
action civile de la commune
article 429 et 529-2 du code de procédure pénale
article 433-3 du code de procédure pénale
action civile de l’administration
action civile de l’auditorat du travail
article 42-1 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 42-2 du code de procédure pénale
action civile def
action civile définition
article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 420-2 du code de procédure pénale
action civile définition juridique
action civile demander justice
article 41-3 du code de procédure pénale
article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
action civile des associations
action civile des proches de la victime
article 41-2 du code de procédure pénale
article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
action civile devant le juge civil
action civile devant le juge pénal
article 41-1-2 du code de procédure pénale
article 41-1-3 du code de procédure pénale
action civile devant le tribunal correctionnel
action civile devant les juridictions civiles
article 410 al 2 du code de procédure pénale
article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale
action civile en diffamation (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 41 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 4-1 du code de procédure pénale
action civile diffamation
action civile droit pénal
article 41 al 3 du code de procédure pénale
article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale
action civile d’une association
article 40-3 du code de procédure pénale
article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
action civile en démolition
conditions d’exercice
conditions d’exercice de l’action civile*
article r93-3 du code de procédure pénale
articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale
conditions de l’action oblique
conditions de l’action paulienne
articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale
articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale
conditions de l’action en justice
conditions de l’action en revendication
articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
articles 529 2 et 530 du code de procédure pénale
avocats réparation du dommage corporel
barème indemnisation partie civile
articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale
articles 803-2 et 3 du code de procédure pénale
audition partie civile code de procédure pénale
avocat pénaliste paris
audition partie civile instruction
audition partie civile juge d’instruction
avis à victime partie civile
avocat partie civile définition
avocat partie civile tribunal correctionnel
bulletin numéro 3 (article 777 du code de procédure pénale)
but action civile
but de l’action civile
calcul gain ou perte de change
cas pratique action civile
cas pratique action civile procédure pénale
c’est quoi la partie civile dans un procès
c’est quoi l’action civile
code de procédure civile action de groupe
code de procédure pénale article 390-1
comment se constituer partie civile sans avocat
comment se porter partie civile sans avocat
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
commentaire de l’article 802-2 du code de procédure pénale
comparaison entre l’action publique et l’action civile
condition de réparation d’un dommage
conditions de l’exercice de l’action civile**
consignation partie civile code de procédure pénale
constitué partie civile procès
constituer partie civile infraction
constituer partie civile sans avocat
constitution de partie civile instruction
constitution de partie civile juge d’instruction
constituer partie civile victime
constitution de partie civile au pénal
délai plainte constitution partie civile
dépôt plainte partie civile
article 78-3 du code de procédure pénale
article 78-3-1 du code de procédure pénale
définition victime partie civile
délai indemnisation partie civile
article 8 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale
défendeurs à l’action civile
définition qualité à agir
article 80 alinéa 3 code de procédure pénale (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 800-2 du code de procédure pénale
déclenchement action civile
défaut qualité à agir
article 80-2 du code de procédure pénale
article 802-2 du code de procédure pénale
convocation partie civile juge d’instruction
cumul action civile et pénale
article 802-2 du code de procédure pénale commentaire
article 802-3 du code de procédure pénale
constitution partie civile victime par ricochet
contrefaçon action civile ou pénale
article 80-3 du code de procédure pénale
article 803-2 du code de procédure pénale
constitution partie civile sans plainte
constitution partie civile victime indirecte
article 803-3 du code de procédure pénale
article 82-2 du code de procédure pénale
constitution partie civile procès pénal
constitution partie civile sans avocat
article 82-3 du code de procédure pénale
article 83-2 du code de procédure pénale
constitution partie civile juge d’instruction Bruxelles
constitution partie civile plainte
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 85 alinéa 3 du code de procédure pénale
constitution partie civile instruction
constitution partie civile juge d’instruction
article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 9-2 du code de procédure pénale
constitution partie civile en cours d’instruction
constitution partie civile indemnisation
article 93 3 du code de procédure pénale
article 9-3 du code de procédure pénale
constitution partie civile code de procédure pénale
constitution partie civile contravention
article 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 99-2 du code de procédure pénale
constitution partie civile après plainte
constitution partie civile assureur
article 99-3 du code de procédure pénale
article a 40-2 du code de procédure pénale
constitution de partie civile victime par ricochet
constitution partie civile après jugement
article a37-2 du code de procédure pénale
article d 249-2 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
constitution de partie civile sans avocat
constitution de partie civile victime
article d46-6-2 du code de procédure pénale
article préliminaire iii code de procédure pénale
constitution de partie civile porter plainte
constitution de partie civile procès
article r 155-2 du code de procédure pénale
article r.40-33 iii du code de procédure pénale
constitution de partie civile pendant l’instruction
constitution de partie civile plainte simple
article r249-2 du code de procédure pénale
article r40-33 ii du code de procédure pénale
constitution de partie civile devant juge d’instruction
constitution de partie civile et victime
article r49-2 du code de procédure pénale
article r57-7-2 du code de procédure pénale
constitution de partie civile code de procédure pénale
constitution de partie civile code d’instruction criminelle
article r57-7-3 du code de procédure pénale
article r57-9-3 du code de procédure pénale
désignation avocat partie civile instruction
désistement partie civile code de procédure pénale
devenir partie civile
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
diffamation action civile ou pénale
diffamation et action civile
différence action civile et action pénale
différence action civile et action publique
article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale
article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale
différence action civile et pénale
différence entre action civile et action pénale
article 78-2 du code de procédure pénale
article 78-2-2 du code de procédure pénale
différence action civile et pénale
différence entre action civile et action pénale
article 78-2-3 du code de procédure pénale
article 78-2-4 du code de procédure pénale
différence action civile et pénale
différence entre action civile et action pénale
article 78-2-5 du code de procédure pénale
article 78-2-6 du code de procédure pénale
droit partie civile
droit partie civile instruction
exercice action publique
exercice de l’action civile*
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
droits partie civile instruction
en action civile
état partie civile
gain ou perte de change exemple
gain perte de change
être partie civile
être partie civile sans avocat
exemple de plainte avec constitution de partie civile
exemple partie civile
exercice action civile juge civile ou juge pénal
extinction action civile
faire partie civile
forme constitution partie civile instruction
formulaire partie civile
gain de change ou perte de change
gain perte de change compta
homologation action civile
indemnisation civile
indemnisation partie civile
infraction civile et pénale
infraction civile exemple
indemnisation partie civile accident de la route
indemnisation partie civile assises
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
infraction civile et pénale
infraction civile exemple
indemnisation partie civile assureur
indemnité partie civile
infraction 4ème classe
infraction civile
instruction partie civile accès au dossier
infraction et action civile
jugement partie civile
juridiction civile de première instance
juridiction civile du premier degré
justice partie civile
justificatif indemnisation partie civile
l’action civile
l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
la constitution de partie civile en droit pénal
la distinction entre l’action publique et l’action civile
l’action publique et l’action civile dissertation
l’action publique et l’action civile en procédure pénale
article 706-2-3 du code de procédure pénale
article 706-3 du code de procédure pénale
l’action civile procédure pénale
l’action publique et l’action civile
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 706-3 et suivants du code de procédure pénale
article 706-53-2 du code de procédure pénale
l’action civile et l’action publique
l’action civile exercée par une autre personne que la victime
article 706-95-2 du code de procédure pénale
article 707-2 du code de procédure pénale
l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction
l’action civile et l’action pénale
article 707-3 du code de procédure pénale
article 709-1-2 du code de procédure pénale
l’action civile en droit pénal des affaires
l’action civile en procédure pénale
article 712-6 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 717-3 du code de procédure pénale
l’action civile devant le juge pénal
l’action civile devant les juridictions répressives
article 723-7 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 729-2 du code de procédure pénale
l’action civile des groupements en matière pénale
l’action civile des héritiers devant le juge pénal
article 729-3 du code de procédure pénale
article 730-2 du code de procédure pénale
l’action civile des associations
l’action civile des groupements
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 74-2 du code de procédure pénale
article 74-3 du code de procédure pénale
l’action civile dans le procès pénal
l’action civile définition
article 747-1-2 du code de procédure pénale
article 75 alinéa 3 du code de procédure pénale
l’action civile
l’action civile au pénal
article 75-3 du code de procédure pénale
article 76-2 du code de procédure pénale
la réparation du dommage corporel
la réparation du dommage moral
article 77-1-2 du code de procédure pénale
article 77-1-3 du code de procédure pénale
la qualité à agir en justice
la qualité à agir procédure civile
article 77-2 du code de procédure pénale
article 77-2 du code de procédure pénale commentaire
la partie civile et la partie adverse
la partie civile, peut-elle faire appel
article 777-2 du code de procédure pénale
article 78 2 alinéa 3 du code de procédure pénale
la partie civile et la partie adverse (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
la partie civile, peut-elle faire appel
article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale
article 78-2 alinéa 5 du code de procédure pénale
la partie civile au procès pénal
la partie civile dans un procès pénal
article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale
article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale
la partie civile
la partie civile au procès
différence entre l’action publique et l’action civile
différence entre partie civile et victime
l’article 78-2 du code de procédure pénale
l’article 78-3 du code de procédure pénale
article 61-3 du code de procédure pénale
article 62-2 du code de procédure pénale
l’article 706-3 du code de procédure pénale
l’article 717-3 du code de procédure pénale
article 62-3 du code de procédure pénale
article 62-4 du cpp
l’article 63-3-1 du code de procédure pénale
l’article 7 du code de procédure pénale
article 63-2 du code de procédure pénale
article 63-3 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
l’article 62-2 du code de procédure pénale
l’article 63-3 du code de procédure pénale
article 63-3-1 du code de procédure pénale
article 63-3-2 du code de procédure pénale
l’article 529-2 du code de procédure pénale
l’article 530-3 du code de procédure pénale
article 63-4-2 du code de procédure pénale
article 63-4-3 du code de procédure pénale
l’article 41-2 du code de procédure pénale
l’article 41-2 du code de procédure pénale
article 63-4-3-1 du code de procédure pénale
article 64-3 du code de procédure pénale
l’article 4 du code de procédure pénale
l’article 40-3 du code de procédure pénale
article 64-4-3 du code de procédure pénale
article 689-2 du code de procédure pénale
l’article 21-2 du code de procédure pénale
l’article 3 du code de procédure pénale
article 689-3 du code de procédure pénale
article 695-2 du code de procédure pénale
l’article 2 du code de procédure pénale
l’article 2 du code pénal
article 696-3 du code de procédure pénale
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
article 698-2 du code de procédure pénale
l’action publique et l’action civile quelle approche juridique
l’article 177-2 du code de procédure pénale
article 698-3 du code de procédure pénale
article 7 alinéa 3 code procédure pénale
l’article 10-2 du code de procédure pénale
l’article 15-3 du code de procédure pénale
article 706-1-2 du code de procédure pénale
article 706-2-2 du code de procédure pénale
partie civile constitution plainte
partie civile contravention
article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale
partie civile code pénal
partie civile composition pénale
article 528-2 du code de procédure pénale
article 529-2 du code de procédure pénale
partie civile citation directe
partie civile code de procédure pénale
article 529-3 du code de procédure pénale
article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale
partie civile bataclan
partie civile c’est quoi
article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 530-2 du code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
partie civile avocat commis d’office
partie civile avocat obligatoire
article 530-3 du code de procédure pénale
article 530-3 et r49 du code de procédure pénale
partie civile audience
partie civile avocat
article 53-1 du code de procédure pénale
article 55-1 alinéa 3 du code de procédure pénale
partie civile au pénal
partie civile au procès pénal
article 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale
article 56-1-2 du code de procédure pénale
partie civile appel pénal
partie civile après jugement
article 56-2 du code de procédure pénale
article 56-3 du code de procédure pénale
partie civile accident de voiture
partie civile appel jugement correctionnel
article 57-2 du code de procédure pénale
article 59 alinéa 2 du code de procédure pénale
partie civile absente au procès
partie civile accès au dossier d’instruction
article 59 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 6 alinéa 3 code de procédure pénale
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
les conditions d’exercice de l’action en justice
les droits de la partie civile dans le procès pénal
article 6 du code de procédure pénale
article 60-2 du code de procédure pénale
les conditions de l’action oblique
les conditions d’exercice de l’action civile*
article 60-3 du code de procédure pénale
article 61-2 du code de procédure pénale
l’article 800-2 du code de procédure pénale
l’article 9-2 du code de procédure pénale
le préjudice personnel
les conditions de l’action civile
les conditions de l’action en justice
lettre indemnisation partie civile
l’exercice de l’action civile**
l’exercice de l’action civile** devant la juridiction répressive
partie civile à ce procès
partie civile à l’instruction
l’exercice de l’action en justice
liste partie civile procès 13 novembre
médiation action civile
mémoire partie civile chambre de l’instruction
modalités de réparation d’un dommage
partie civile abusive (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
partie civile abusive code de procédure pénale
mode de réparation d’un dommage
montant indemnisation partie civile
non cumul action civile et pénale
paiement indemnisation partie civile
partie civil procès
partie civile a un procès
préjudice direct actuel et certain
préjudice direct certain
partie civile procès daval
partie civile procès pénal
plainte partie civile modèle
plainte pénale partie civile
partie civile qui paye
partie civile sanction pénale
plainte partie civile exemple
plainte partie civile juge d’instruction
partie civile sans avocat
partie civile sans demande de dommages-intérêts
plainte partie civile
plainte partie civile enquête
partie civile sans dépôt de plainte
partie civile sans plainte
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
plainte et action civile
plainte par partie civile
partie civile sans porter plainte
partie civile secret de l’instruction
plainte constitution partie civile prescription
plainte contre x avec constitution de partie civile
partie civile tribunal
partie civile tribunal correctionnel
plainte constitution partie civile diffamation
plainte constitution partie civile modèle
partie civile tribunal de police
partie civile victime
plainte constitution partie civile contravention
plainte constitution partie civile cpp
partie civile victime indirecte
partie civile victime par ricochet
perte de chance ou gain manqué
plainte constitution partie civile avocat
plainte constitution partie civile code procédure pénale
perte de chance ou la perte de gains.
perte et gain de change latent
plainte avec constitution de partie civile sans avocat
plainte civile ou pénale
perte et gains de change
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
perte ou gain de change
pourrait-on se constituer partie civile sans avocat
peut-on se porter partie civile sans avocat
plainte avec constitution de partie civile (modèle)
plainte avec constitution de partie civile définition
préjudice actuel
préjudice actuel direct et certain
plainte partie civile modèle
plainte pénale partie civile
préjudice actuel et certain
préjudice direct
partie civile copie dossier instruction
partie civile correctionnelle
préjudice subi par une personne
préparation d’une dalle béton
partie civile plainte
partie civile plainte différence
préjudice personnel définition juridique
préjudice personnel et direct
partie civile plainte tarif
partie civile porter plainte
préjudice personnel
préjudice personnel définition
partie civile préjudice corporel
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
partie civile préjudice direct
préjudice est personnel,
préjudice partie civile
partie civile préjudice matériel
partie civile préjudice moral
préjudice direct et personnel
préjudice est personnel,
partie civile présence à l’audience
partie civile présence obligatoire
préjudice direct et certain
préjudice direct et certains codes civil
partie civile procédure pénale
partie civile procès
préjudice direct certain et personnel
préjudice direct code civil
partie civile plainte obligatoire
préjudice direct def
préjudice direct définition
partie civile procès 13 novembre
partie civile procès bataclan
prescription action civile au pénal
prescription action civile et pénale
qualité à agir action civile (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
qualité à agir association
prescription action civile France
prescription action civile infraction
qualité à agir code civil
qualité à agir code de procédure civile
prescription action civile pénal
prescription action civile urbanisme
qualité à agir d’une association
qualité à agir d’une société
prescription de l’action civile au pénal
prescription de l’action civile en matière pénale
qu’est-ce qu’une action civile
qu’est-ce qu’une action réelle immobilière
prescription indemnisation partie civile
principe de réparation du dommage
procès bismuth partie civile
procès civil indemnisation
qu’est-ce que partie civile
qu’est-ce qu’une partie civile
procès médiator partie civile
procès partie civile
qualité à agir et intérêt à agir
qualité à agir procédure civile
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
procès sans partie civile
qualité à agi
qualité à agir cpc
réparation dommage
réparation dommage intérêt
qualité à agir définition
qualité à agir en justice
quelles sont les conditions d’exercice de l’action civile*
qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile
qu’est-ce que la partie civile dans un procès
réparation du dommage
réparation du dommage article
qu’est-ce que l’action civile
relaxe et action civile
réparation d’un dommage
réparation des dommages
partie civile cpp
partie civile dans le procès
réparation d’un préjudice
réparation en nature droit
partie civile instruction
partie civile intimé
réparation d’un dommage en nature
réparation d’un dommage matériel (
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
partie civile intimée
partie civile juge d’instruction
réparation d’un dommage
réparation d’un dommage corporel
partie civile juge pénal
partie civile justice pénale
réparation du dommage moral
réparation du dommage prévisible
partie civile lors d’un procès pénal
partie civile mineur
réparation du dommage intégrale
réparation du dommage matériel
partie civile non comparante
partie civile ordonnance pénale
réparation du dommage en nature
réparation du dommage indirect
partie civile ou plainte
partie civile paiement
réparation dommage moral par ricochet
réparation du dommage corporel
partie civile par voie d’action
partie civile plaidoirie
réparation intégrale du dommage article
représentation partie civile
partie civile dans le procès pénal
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
partie civile dans un procès
une partie civile, peut-elle faire appel
partie civile de la plainte
partie civile de la victime
une partie civile
partie civile demande de dommages et intérêts
partie civile demande d’indemnisation
une action civile définition
partie civile dommage et intérêt
partie civile droit pénal
une activité civile
partie civile du procès
partie civile d’une infraction pénale
un préjudice
un préjudice subi
partie civile en France
partie civile et défense
se porter partie civile sans plainte
se porter partie civile suite à une plainte
partie civile et instruction
partie civile et pénale
se porter partie civile plainte
se porter partie civile sans avocat
partie civile et plainte
partie civile et procédure pénale
se porter partie civile après une plainte
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
se porter partie civile dans un procès
partie civile et procès pénal
partie civile et secret de l’instruction
se constituer partie civile sans avocat
se constituer partie civile sans plainte
partie civile faire appel
partie civile homicide involontaire
se constituer partie civile instruction
se constituer partie civile pendant l’instruction
partie civile indemnisation
partie civile infraction
se porter partie civile victime
signification partie civile
subrogation réelle article code civil
sujet l’action publique et l’action civile
tableau comparatif entre l’action publique et l’action civile
tribunal civil sans avocat
tribunal partie civile
un but cinétique
victime civile
victime ou partie civile
une plainte avec constitution de partie civile
victime partie civile
victime se constituer partie civile
à cause de cela
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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en particulier
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
De même,
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Malgré tout,
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(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
En somme, Droit pénal (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Tout d’abord, pénal général (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
De même, Le droit pénal douanier (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
En outre, Droit pénal de la presse (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Et ensuite, (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
pénal des nuisances (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Donc, pénal routier infractions (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE)
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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