PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés parles articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractionspar procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciairede découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui […]

Appel – condition de recevabilité et effets d’appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendusen première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  —  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel – condition de recevabilité […]

Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder […]

La prescription du délit : I).  —  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l’article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un […]

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locauxnon pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la […]

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant êtrepoursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction etles auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est […]

L’enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  —  Quel juge est compétent en matière de […]

Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu’il instruit. I.)  —  La saisine du juge d’instruction   (juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)      A).  —  Le juge d’instruction est un […]