L’enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz).
I). — Quel juge est compétent en matière de terrorisme ?
(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunaljudiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ».
Ainsi aujourd’hui à Paris, il existe un procureur
de la République antiterroriste.
Il peut en pratique requérir de tout procureur de procéder ou de faire procéder aux actes nécessairesà la recherche et à la poursuite des infractions terroristes dans les lieux relevant de sa compétence. L’article L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris acompétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu’ils n’échappent à la compétencedes juridictions de l’ordre judiciaire […] des demandes formées par les victimes mentionnées à l’articleL. 126-1 du Code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismeet d’autres infractions, après saisine de ce dernier et relatives à la reconnaissance de leur droit ou auversement d’une provision ».
II). — Contrôles et vérifications d’identité, fouilles de véhicules
et de bagages (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
En matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants notamment, les officiers de la police judiciaire (OPJ) ont le droit sur réquisition du procureur de la République, et ce, pendant vingt-quatre heuresau maximum, procéder à : — des contrôles d’identité — la visite des véhicules(sauf véhicules aménagés à usage d’habitation et effectivement utiliséscomme résidence) — circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publicainsi qu’à l’inspection visuelle ou la fouille des bagages (article 78-2-2 du Code de procédurepénale).
Les officiers de la police judiciaire peuvent aussi procéder
au contrôle d’identité d’un conducteur
(ou passager) qu’ils soupçonnent d’avoir commis (ou tenté de commettre) un crime ou un délitflagrant, ou tout simplement pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu’à la visite de son véhicule. Les officiers de la police judiciaire peuvent, sur réquisitions du procureur de la République, procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique, et à ses abords immédiats, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (article 78-2-5 du Code de procédure pénale)
III). — Visites domiciliaires, perquisitions, saisies, écoutes
téléphoniques (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
— En matière de terrorisme, s’il s’agit d’une enquête préliminaire,
les perquisitions peuvent s’effectuer de nuit
dans des locaux d’habitation, afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
— Par ailleurs en matière de criminalité organisée,
l’article 706-95 du Code de procédure pénale prévoit
la possibilité d’écoutes téléphoniques (« interceptions de correspondances émises par la voiedes communications électroniques ») durant l’enquête. À noter que la loi du 23 mars 2019 estvenue modifier les articles 706-95-1 et suivant du code de procédure pénale. Désormais, ces écoutes téléphoniques sont également possibles en présence d’un simple crime.
— La perquisition désigne la fouille d’un lieu privé
dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction.
— Les preuves peuvent être de différentes natures :
documents, photos, fichiers informatiques, etc.
Elle peut avoir lieu dans des locaux d’habitation (par exemple, le domicile du suspect), une annexe (comme un garage, ou encore sur le lieu de travail du suspect [une entreprise, des entrepôts, etc.].
— Concernant les horaires,
en principe, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas perquisitionner un endroit en dehorsdes heures légales, qui sont comprises entre 6 heures et 21 heures. Sachant qu’une perquisitionayant commencé avant 21 heures peut se finir après 21 heures. Néanmoins en matière de terrorisme, la perquisition peut débuter en dehors de ces horaires, mais dans ce cas, les officiers de police judiciaire doivent avoir une autorisation du juge deslibertés et de la détention [s’il s’agit d’une enquête préliminaire ou en flagrance], ou du juged’instruction [s’il s’agit d’une commission rogatoire pendant une information judiciaire].
— Concernant les écoutes téléphoniques, le secret
des correspondances téléphoniques est garanti par la loi.
Mais, une écoute administrative ou judiciaire est possible dans des situations précises [avec une durée limitée]. Par rapport à l’écoute administrative : L’administration judiciaire peut notamment écouter les conversations téléphoniques desparticuliers, pour prévenir tout acte terroriste sur le territoire français. Cette mesure est autorisée par le Premier ministre après avis de la Commission nationale dde contrôle des techniques de renseignement [CNCTR]. Elle est valable pendant 4 mois [renouvelable]. Concernant l’écoute judiciaire : le juge d’instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques en cas de crime ou de délit. Ainsi, elles durent également quatre mois [renouvelable].
IV). — Géolocalisation d’une personne suspectée
(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
de terrorisme :
Depuis 2005, la surveillance dans un but préventif des données de connexion [internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone] est autorisée en France. Le Code de procédure pénale énonce concernant cette mesure qu’il « peut être recouruà tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoirenational, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans leconsentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée parles nécessités :
1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur
un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans
d’emprisonnement ;
2° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes
de la mort ou de la disparition
prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
3° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisition de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre »
V). — L’inscription au fichier des personnes recherchées
[FPR] : (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Le fichier des personnes recherchées [FPR] recense les personnes faisant l’objet d’une mesurede recherche ou de vérification de leur situation juridique. Et selon l’article 230-19 du Code deprocédure pénale « Sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisionsjudiciaires […] Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteursd’infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l’article 706-25-7 ».
V). — Contactez un avocat
(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
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(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer
(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
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(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’enquête pénale en matière de terrorisme) En second lieu, Droit pénal (L’enquête pénale en matière de terrorisme) Tout d’abord, pénal général (L’enquête pénale en matière de terrorisme) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (L’enquête pénale en matière de terrorisme) Aussi, Droit pénal fiscal (L’enquête pénale en matière de terrorisme) Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’enquête pénale en matière de terrorisme) De même, Le droit pénal douanier (L’enquête pénale en matière de terrorisme) Et aussi, Droit pénal de la presse (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Et ensuite, (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier, infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal, international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.