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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > L’enquête pénale en matière de terrorisme

L’enquête pénale en matière de terrorisme

L’enquête pénale en matière de terrorisme :

L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz).

I).  —  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ?

En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ».

Ainsi aujourd’hui à Paris il existe un procureur de la République antiterroriste.

Il peut en pratique requérir de tout procureur de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche

et à la poursuite des infractions terroristes dans les lieux relevant de sa compétence.

L’article L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu’ils n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (…) des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du Code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine de ce dernier, et relatives à la reconnaissance de leur droit ou au versement d’une provision ».

II).  —  Contrôles et vérifications d’identité, fouilles de véhicules et de bagages            (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

En matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants notamment, les officiers de la police judiciaire (OPJ) ont le droit sur réquisition du procureur de la République, et ce, pendant vingt-quatre heures au maximum, procéder à :

  • des contrôles d’identité
  • la visite des véhicules(sauf véhicules aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence) circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ainsi qu’à l’inspection visuelle ou la fouille des bagages (article 78-2-2 du Code de procédure pénale).
Les officiers de la police judiciaire peuvent aussi procéder au contrôle d’identité d’un conducteur

(ou passager) qu’ils soupçonnent d’avoir commis (ou tenté de commettre) un crime ou un délit flagrant, ou tout simplement pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’à la visite de son véhicule.

Les officiers de la police judiciaire peuvent, sur réquisitions du procureur de la République, procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique, et à ses abords immédiats, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (article 78-2-5 du Code de procédure pénale) 

III).  —  Visites domiciliaires, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques          (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

     —  En matière de terrorisme, s’il s’agit d’une enquête préliminaire, les perquisitions peuvent s’effectuer de nuit

dans des locaux d’habitation, afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

     —  Par ailleurs en matière de criminalité organisée, l’article 706-95 du Code de procédure pénale prévoit

la possibilité d’écoutes téléphoniques (« interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ») durant l’enquête. À noter que la loi du 23 mars 2019 est venu modifier les articles 706-95-1 et suivant du code de procédure pénale. Désormais, ces écoutes téléphoniques sont également possibles en présence d’un simple crime.

     —  La perquisition désigne la fouille d’un lieu privé dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction.
     — Les preuves peuvent être de différentes natures : documents, photos, fichiers informatiques, etc.

Elle peut avoir lieu dans des locaux d’habitation (par exemple le domicile du suspect), une annexe (comme un garage, ou encore sur le lieu de travail du suspect [une entreprise, des entrepôts, etc.].

     —  Concernant les horaires,

en principe les officiers de police judiciaire ne peuvent pas perquisitionner un endroit en dehors des heures légales, qui sont comprises entre 6 heures et 21 heures. Sachant qu’une perquisition ayant commencé avant 21 heures peut se finir après 21 heures.

Néanmoins en matière de terrorisme, la perquisition peut débuter en dehors de ces horaires, mais dans ce cas, les officiers de police judiciaire doivent avoir une autorisation du juge des libertés et de la détention [s’il s’agit d’une enquête préliminaire ou en flagrance], ou du juge d’instruction [s’il s’agit d’une commission rogatoire pendant une information judiciaire].

     —  Concernant les écoutes téléphoniques, le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi.

Mais une écoute administrative ou judiciaire est possible dans des situations précises [avec une durée limitée].

Concernant l’écoute administrative :

L’administration judiciaire peut notamment écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour prévenir tout acte terroriste sur le territoire français. Cette mesure est autorisée par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [CNCTR]. Elle est valable pendant 4 mois [renouvelable].

Concernant l’écoute judiciaire :

le juge d’instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques en cas de crime ou de délit. Elles durent également 4 mois [renouvelable]. 

IV).  —  Géolocalisation d’une personne suspectée de terrorisme :

Depuis 2005, la surveillance dans un but préventif des données de connexion [internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone] est autorisée en France.

Le Code de procédure pénale énonce concernant cette mesure qu’il « peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :

     1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans

d’emprisonnement ;

     2° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition

prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;

     3° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.

La géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisition de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre » 

V).  —  L’inscription au fichier des personnes recherchées [FPR] :

Le fichier des personnes recherchées [FPR] recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Et selon l’article 230-19 du Code de procédure pénale « Sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires […]  Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l’article 706-25-7 ».

V).  —  Contactez un avocat   (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
En second lieu, Droit pénal (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Tout d’abord, pénal général (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
De même, Le droit pénal douanier (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Et aussi, Droit pénal de la presse (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

                 Et ensuite,  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

pénal des nuisances  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Et plus, pénal routier infractions  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Après, Droit pénal du travail  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Tout autant, pénal international  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Que, Droit pénal des sociétés  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
En dernier, Le droit pénal de la consommation  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Troisièmement, Lexique de droit pénal  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Ensuite, Notions de criminologie (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Également, DÉFENSE PÉNALE  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Aussi, AUTRES DOMAINES  (L’enquête pénale en matière de terrorisme)
Enfin, CONTACT. (L’enquête pénale en matière de terrorisme)

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