Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête
Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s’avère analysé ci-dessous.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance
des prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier.
Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux.
Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire du
Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits
de l’homme.
Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête.
La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sans
savoir quelles étaient les charges retenues contre elle.
Il fallait qu’elle attende la phase de jugement pour être informée des crimes ou délits
dont elle était accusée.
La loi Constans du 8 décembre 1897 a permis à l’accusé d’être tenu prévenu de toutes
poursuite engagée à son encontre.
Elle permet également au mis en examen d’être assisté par un avocat, dès la première
comparution devant un juge. Par la suite, il obtiendra de plus en plus de droits durant
la période d’enquête.
Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête est une question essentielle, afin
de garantir l’exercice des droits de la défense de la partie poursuivie, dont le droit de
ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Cette dernière étant déjà désavantagée face au moyen d’investigation dont dispose
le juge d’instruction ou le ministère public.
Comment le droit assure-t-il le caractère contradictoire de la procédure d’enquête ?
I). — LE DROIT À L’INFORMATION DU MIS EN EXAMEN
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
A). — L’accès aux preuves et pièces de la procédure
L’avocat peut consulter certaines pièces de la procédure, à l’occasion d’une garde à vue.
L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale limite l’accès de l’avocat, ou le cas échéant,
le gardé à vue lui-même, aux seuls procès-verbaux constatant la notification de la mesure
et des droits qui y sont attachés, certificat médical et procès-verbaux des auditions de
la personne gardée à vue. L’avocat n’a pas accès à l’ensemble du dossier alors qu’en cas
d’interrogatoire de première comparution, il a accès à l’ensemble du dossier d’instruction.
Depuis la loi 3 juin 2016, toute personne, à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentée de commettre une infraction,
punie d’une peine privative de liberté, peut demander au procureur de la République de
prendre connaissance du dossier de la procédure.
L’individu pourra formuler ses observations, si elle a été entendue dans le cadre d’une
audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins un an, et si une perquisition a eu
lieu chez elle depuis au moins un an. Toutefois, le procureur peut refuser de communiquer
tout ou partie des pièces concernant la procédure. Ce refus doit faire l’objet d’une motivation.
B). — Droit d’information sur l’état de la procédure
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Le secret couvre l’instruction. Cependant, il s’avère atténué par l’obligation de notification des
étapes de l’instruction au mis en examen.
Le juge d’instruction, saisi sur réquisitoire du procureur de la République, mettant en examen
un individu, doit l’en informer par une notification.
Celle-ci doit préciser la qualification juridique pour chaque fait poursuivi.
Il doit inviter le mis en examen à présenter des observations. Celui-ci doit être averti de sa
convocation. Alors, il devra être soumis à un débat contradictoire. L’individu doit être informé
de ses droits, tels que l’assistance d’un avocat. Les parties peuvent demander la communication
du dossier d’instruction.
À l’issue de l’information, le juge d’instruction rendra une ordonnance de règlement qui est
de deux types. Il rendra soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de lieu
à poursuivre.
II). — LE DROIT DE DISCUSSION DU MIS EN EXAMEN
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
A). — Le droit d’être assisté par un avocat
L’assistance d’un avocat est essentielle durant la procédure d’enquête afin d’éviter que le
prévenu contribue à sa propre incrimination et assurer la qualité de la contradiction.
Le droit de s’entretenir et d’avoir assistance d’un avocat remonte à l’année 1993.
Le mis en examen pourra bénéficier d’un avocat, de son choix. Il peut demander au bâtonnier
l’assistance d’un avocat commis d’office pour l’assister durant ses auditions et des
confrontations, selon l’article 63-4-4 du Code de procédure pénale.
L’avocat pourra être présent tout au long de l’interrogatoire. Le prévenu pourra aussi s’entretenir
seul à seul avec son conseil.
En cas d’instruction de l’affaire, c’est-à-dire, en cas de crime et parfois en cas de délit, le juge
d’instruction ne peut procéder à une mise en examen qu’après avoir entendu les observations
de la personne, ou après l’avoir mise en mesure de le faire, tout en étant assisté d’un avocat,
selon l’article 80-1 al 2 du Code de procédure pénale.
Lors d’un interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction doit informer le mis en
examen de son droit d’émettre des observations et de faire des déclarations.
L’avocat de l’individu peut également présenter des observations.
A). — Le droit de se taire
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Le droit de se faire permet à l’individu faisant l’objet d’un interrogatoire de ne pas répondre
aux questions qui lui sont posées, alors même qu’elle est obligée de comparaitre.
Il est aussi appelé le droit de garder le silence. Le droit de se taire est un corollaire du droit
de ne pas s’auto-incriminer, c’est-à-dire que la personne suspectée doit ne pas être amenée
à apporter les preuves de sa propre culpabilité, au risque de violer les règles du procès équitable.
Ces droits sont liés à la présomption d’innocence qui impose à la partie poursuivante d’apporter
les preuves de la culpabilité de la personne poursuivie.
B). — SANCTION
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
En cas de violation du caractère contradictoire de la procédure, elle fera l’objet de nullités
et pourra se voir contestée devant le juge. Si un individu se trouve placé en garde à vue sans
l’information de l’infraction dont il s’avère soupçonné dès le début de la garde à vue, celle-ci
pourra faire l’objet d’une demande de nullité.
III). — Contacter un avocat
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Pour votre défense
a caractère contraignant
a caractère non contraignant
contradicteur avocat
contradicteur définition juridique
accident de droit commun exemple
affaire de droit commun exemple
agent contractuel de droit public chômage
contradiction de jugements
contradiction de motifs droit administratif
agent contractuel de droit public et accident du travail
agent contractuel de droit public fonction publique territoriale
contradiction définition en français
contradiction définition juridique
agent contractuel de droit public la poste
agent contractuel de droit public pôle emploi
analyse contradictoire
antonyme de droiture
antonyme de jugement
contradiction droit pénal
contradiction humaine
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
antonyme de justice
antonyme du mot droit
contradiction juridique
contradiction justice
antonyme du mot justice
antonyme jugement de valeur
appel d’un jugement contradictoire en premier ressort
appel d’un jugement rendu en dernier ressort
contradiction limitations
contradiction philosophie
appel d’un jugement rendu par défaut
appel d’un jugement réputé contradictoire
contradictions de la gauche
contradictions de l’homme
appel jugement contradictoire à signifier
arrêt contradictoire à signifier
contradictoire code de procédure civile
contradictoire code de procédure pénale
arrêt contradictoire définition
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Arrêt contradictoire en dernier ressort
contradictoire code des relations entre le public et l’administration
contradictoire contraire
Arrêt contradictoire en dernier ressort voie de recours
contradictoire cpc
contradictoire crpa
Arrêt contradictoire et en dernier ressort
contradictoire def juridique
contradictoire def philo
attachement contradictoire
audience non contradictoire
audit contradictoire
autorisation licenciement salarié protégé enquête contradictoire
avocat droit public c’est quoi
contradictoire définition philosophique
contradictoire droit
avocat enquête administrative
contradictoire definition droit
contradictoire définition juridique
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
avocat enquête harcèlement psychologique
barreau enquête harcèlement
bornage contradictoire code civil
bornage contradictoire judiciaire
contradictoire droit du travail
contradictoire droit penal
bornage contradictoire non signé
bornage contradictoire obligatoire
contradictoire droits de la défense
contradictoire en dernier ressort
bornage contradictoire qui paie
c’est quoi justice distributive
c’est quoi le contraire de juste
contradictoire en droit
contradictoire en droit definition
c’est quoi le contraire de justice
c’est quoi le jugement esthétique
contradictoire en droit pénal
contradictoire en expertise
c’est quoi le justice sociale
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
c’est quoi le mot justice
contradictoire en justice
contradictoire en premier ressort
c quoi le contraire de droit
c quoi le contraire de juste
contradictoire justice
contradictoire légal definition
ça veut dire quoi contradictoire
caractère avenu de l’opposition
contradictoire expertise judiciaire
contradictoire juridique
caractère combatif
caractère commun contraire
contradictoire et réputé contradictoire
contradictoire expertise
caractère consciencieux
caractère contemplatif
contradictoire en terme juridique
contradictoire enquête préliminaire
caractère contractuel
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
caractère contractuel définition
contradictoire et droit
contradictoire et droits de la défense
contraire caractère force
contraire contradictoire
contradictoire et en premier ressort
contradictoire et expertise judiciaire
Caractère contradictoire
caractère contradictoire de la procédure
contradictoire ou réputé contradictoire
contradictoire premier ressort
caractère contradictoire de l’expertise
caractère contradictoire def
contradictoire principe
contradictoire principe constitutionnel
caractère contradictoire definition
caractère contradictoire d’une expertise amiable
contradictoire principe fondamental
contradictoire procédure civile
caractère contraignant
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
caractère contraignant de la règle de droit
contradictoire procédure pénale
contradictoire réputé contradictoire par défaut
Caractère contraignant definition
caractère contraignant des directives anticipées
contraire coup droit tennis
contraire d’un droit
c’est quoi le contraire de bonjour
c’est quoi le contraire de contraire
contraire de droit prétorien
contraire de droit subjectif
c’est quoi le contraire de jalousie
c’est quoi le contraire du mot contraire
contraire de droit substantiel
contraire au jugement
c’est quoi le déni de justice
c’est quoi le droit commun des contrats
contraire au principe
contraire de démocratie
c’est quoi le droit commun en assurance
c’est quoi le jugement critique
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
contraire d’expérience
caractère contraignant directives anticipé
c’est quoi le jugement dernier
c’est quoi le jugement d’ouverture
caractère de ce qui est lisse
contraire au principe de laïcités
c’est quoi le jugement de divorce
c’est quoi le jugement de paris
contraire ayant droit
caractère de contradiction
c’est quoi le jugement de Salomon
c’est quoi le jugement de valeur
caractère de contrôle
caractère de la force majeure
c’est quoi le jugement en philosophie
c’est quoi le jugement en psychologie
caractère doux
caractère doux contraire
c’est quoi le jugement majoritaire
c’est quoi le jugement moral
caractère dur
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
caractère entier
c’est quoi le jugement par défaut
c’est quoi le jugement supplétif
caractère entier signification
caractère exécutoire acte administratif
c’est quoi le non-jugement
c’est quoi le palais de justice
caractère exécutoire d’un acte
caractère exécutoire d’un acte administratif
c’est quoi le parquet justice
c’est quoi le principe du contradictoire
caractère exécutoire d’un acte administratif individuel
caractère exécutoire d’une décision administrative
c’est quoi le régime de droit commun
c’est quoi le régime fiscal de droit commun
caractère flegmatique
caractère flegmatique contraire
c’est quoi le statut civil de droit commun
c’est quoi un jugement contradictoire
définition débat
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
définition débat contradictoire
caractère force majeure
definition mot contradictoire
caractère force obligatoire
définition débat démocratique
définition jugement contradictoire
caractère impulsif
caractère impulsif contraire
définition jugement par défaut
définition jugement réputé contradictoire
caractère impulsif signification
caractère impulsif synonyme
definition juridique principe du contradictoire
définition juridique requête
caractère inquisiteur
caractère inquisitoire
définition la contestation
définition la contradiction
caractère inquisitoire procédure administrative
caractère interprétatif
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
definition le contradictoire
definition le contraire
caractère irréfragable
caractère itératif
définition le débat contradictoire
definition l’opposition
caractère lisse
caractère non obligatoire
définition requête droit
définition réunion code pénal
caractère obligatoire contrat
caractère obligatoire de la constitution
définition requête
définition requête contradictoire
caractère obligatoire de la loi
caractère obligatoire de la règle de droit
definition non-contradiction
définition opposition procédure pénale
caractère obligatoire de la règle de droit definition
caractère obligatoire de l’impôt
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
definition nomade contraire
definition non opposition
caractère obligatoire de l’obligation
caractère obligatoire de l’offre
definition mot contraire
definition mot paradoxe
compte-rendu enquête harcèlement moral
conclusion enquête harcèlement
conclusion enquête harcèlement moral
conditions enquête préliminaire
conditions flagrance
confrontation code de procédure pénale
constat non contradictoire
consultant enquête harcèlement psychologique
contestation définition juridique
contester une expertise amiable contradictoire
contester une expertise contradictoire
contractuel de droit commun
caractère obligatoire définition
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
caractère obligatoire des traités
conclusion exposé harcèlement
conclusion harcèlement
Caractère obligatoire du droit
Caractère obligatoire enquête insee
conclusion harcèlement scolaire
condition ouverture chômage
caractère obligatoire loi
Caractère obligatoire mutuelle entreprise
condition ouverture conciliation
caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
caractère obligatoire référendum
condition ouverture liquidation judiciaire
conditions de l’enquête de flagrance
caractère obligatoire URL
caractère obligatoire visite médicale
conditions enquête de flagrance
condition ouverture enquête préliminaire
caractère opposé
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
caractère principe du contradictoire
contractuel de droit public et cumul d’activité
contractuel de droit public rupture conventionnelle
caractère réservé
caractère réservé contraire
contestation définition philosophique
contestation définition scientifique
caractère réservé psychologie
caractère rétif contraire
c’est quoi un jugement contradictoire en premier ressort
c’est quoi un jugement en premier ressort
caractère rétroactif de la jurisprudence
Caractère réversible
code de procédure civile principe du contradictoire
code de procédure pénale contrôle d’identité
caractère rigide
caractère souple
avocat pénaliste paris
caractère timide
Caractéristique contradictoire
Caractéristique contrat de travail
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
caractéristiques de la propriété foncière
caractéristiques du droit administratif
c’est quoi jugement de désistement
c’est quoi un jugement réputé contradictoire
chaire de droit des contrats publics
champ lexical contradiction
champ lexical du contraire de la communication
citation sur le principe du contradictoire
clause d’expertise amiable contradictoire
Clôture enquête préliminaire
code de procédure pénale contrôle judiciaire
code de procédure pénale convocation
comment faire une enquête pour harcèlement moral
comment prend fin le contrat de bail en droit commun
compte rendu enquête harcèlement moral
compte rendu enquête sociale
comment se déroule une enquête pour harcèlement moral
comment se passe une enquête pour harcèlement moral
commentaire de presse
complément d’enquête harcèlement dans l’armée
comportement flegmatique
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
compte rendu d’enquête harcèlement moral
compte rendu enquête harcèlement
contraire de en danger
contraire de en défaut
compte-rendu d’enquête pour harcèlement moral
contraire de droit supplétive
contraire de droits patrimoniaux
convocation gendarmerie enquête préliminaire
contraire de droiture
contraire de en courage
décision réputée contradictoire signification
contraire de en déficit
contraire de en droit
décision réputée contradictoire et en premier ressort
contraire de indispensable
contraire de individuel
décision réputée contradictoire
contraire de intime
contraire de légal
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
décision rendue en premier ressort définition juridique
contraire de libre
contraire de l’injustice
décision premier et dernier ressort
contraire de logique
contraire de long
décision non contradictoire
contraire de naturel
contraire de naturel pour une personne
décision contradictoire et en premier ressort
contraire de normal
contraire de objectif
Décision contradictoire en premier ressort
contraire de subjectif
contraire de tout droit
convocation poursuite judiciaire
contraire droiture
contraire du mot droit
convocation pour enquête préliminaire
contraire jugement de valeur
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
contraire juridique
convocation pour enquête judiciaire
contraire justice
contraire le droit
convocation inspection du travail enquête contradictoire
contraire tout droit
convocation inspection du travail
définition réunion contradictoire
définition réunion de concertation pluridisciplinaire
enquête contradictoire harcèlement moral
enquête de flagrance arrestation
definition statuant contradictoirement
définition statuer
enquête contradictoire harcèlement moral
enquête de flagrance arrestation
délai de signification d’un jugement contradictoire en premier ressort
délai de signification d’un jugement réputé contradictoire en premier ressort
enquête de flagrance article
enquête de flagrance article 53
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
délai d’une enquête préliminaire
Délai enquête harcèlement
Enquête de flagrance c’est quoi
enquête de flagrance commission rogatoire
délai enquête préliminaire
délai enquête publique
enquête de flagrance contrôle d’identité
enquête de flagrance cpp
Délai maximum enquête préliminaire
Délai prescription enquête préliminaire
enquête de flagrance définition
enquête de flagrance délit ou contravention
délai procédure contradictoire
délai procédure contradictoire urbanisme
enquête de flagrance en procédure pénale
délai signification arrêt réputé contradictoire
délai signification jugement contradictoire à signifier
enquête de flagrance et flagrant délit
délai signification jugement réputé contradictoire
délibération ouverture enquête publique
droit du sol code civil
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
droit du sol-Conseil constitutionnel
Enquête de flagrance et infraction continue
Enquête de flagrance et perquisition
droit du sol constitution
durée de enquête préliminaire
durée de l’enquête préliminaire
Enquête de flagrance et préliminaire
enquête de flagrance perquisition
durée enquête de moralité
Durée enquête gendarmerie
enquête de flagrance plainte
enquête de flagrance pourquoi
durée enquête judiciaire
durée enquête préliminaire
enquête de flagrance pouvoirs
Enquête de flagrance procédure
durée enquête préliminaire gendarmerie
durée enquête publique
enquête de flagrance prolongation
Enquête du cse pour harcèlement
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
durée maximale enquête préliminaire
en premier ressort par jugement contradictoire
engagement confidentialité enquête harcèlement
engagement contre le harcèlement
Enquête abus de confiance
enquête abus de faiblesse
le caractère abstrait de la règle de droit
le caractère contradictoire de l’instruction
enquête en cas de harcèlement
enquête et intervention
le contrat en droit commun
enquête externe harcèlement moral
enquête harcèlement
le contraire xénophobie
Enquête harcèlement école
Enquête harcèlement éducation nationale
le contraire de l’endroit
Enquête harcèlement moral
Enquête harcèlement moral au travail
le contraire de légitime
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
enquête harcèlement moral code du travail
Enquête harcèlement moral travail
le contraire de la vérité n’est pas le mensonge, mais la conviction
enquête harcèlement psychologique
Enquête harcèlement psychologique travail
le contraire de la vérité
enquête harcèlement scolaire
enquête ifop harcèlement
le contraire de la raison
Enquête inspection du travail harcèlement
enquête interne avocat
le contraire de la peur
Enquête interne harcèlement avocat
enquête non contradictoire
le contradictoire procédure civile
Enquête non élucidée
Enquête non résolu
le contradictoire en procédure pénale
enquête plainte de harcèlement
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Enquête plainte harcèlement psychologique
le contradictoire en procédure civile
enquête pour abus de biens sociaux
enquête pour abus de position dominante
le contradictoire en justice
Enquête pour harcèlement
Enquête pour harcèlement au travail
le contradictoire en expertise
Enquête pour harcèlement en entreprise
enquête pour harcèlement moral
le contradictoire en droit pénal
Enquête pour harcèlement moral au travail
enquête pour harcèlement psychologique
le caractère contraignant de la règle de droit
enquête préliminaire convocation
enquête préliminaire cpp
le caractère contradictoire définition
enquête préliminaire harcèlement
enquête préliminaire ou de flagrance
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
expert judiciaire principe du contradictoire
expertise contradictoire accident corporel
enquêteur harcèlement psychologique
expertise judiciaire et principe du contradictoire
expertise judiciaire et respect du contradictoire
inquisitorial procédure légal definition
inspection du travail enquête contradictoire
Enquête sur le harcèlement moral au travail
enquête sur le harcèlement scolaire
inspection du travail et harcèlement moral
instruction contradictoires montant
jugement réputé contradictoire en dernier ressort
jugement réputé contradictoire en premier ressort délai d’appel
Enquête préliminaire proces verbal de convocation
jugement réputé contradictoire en premier ressort voie de recours
la preuve contraire est de droit
la procédure contentieuse en droit administratif
procédure enquête harcèlement
procédure enquête harcèlement moral
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
enquêtes préliminaires définition juridique
procédure est contradictoire
Enquête suite harcèlement moral
Enquête sur harcèlement moral
procédure harcèlement moral employeur
questionnaire journée harcèlement scolaire
respect contradictoire expertise judiciaire
Enquête préliminaire proces verbal de convocation en vue d’une audition
enquête préliminaire procès-verbal de convocation
respect du contradictoire
enquêtes préliminaires définition
respect du contradictoire article
respect du contradictoire code de procédure civile
signification arrêt rendu par défaut
enquête préliminaire réquisition
signification jugement contradictoire ou réputé 1ᵉʳ ressort
enquêtes préliminaires
signification procédure contradictoire
signification procédure en cours copropriété
à cause de cela,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
synonyme de contradiction opposition
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
En somme, Droit pénal (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Tout d’abord, pénal général (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.