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Cabinet ACI > Procédure Pénale  > Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s’avère analysé ci-dessous.

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance

des prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier.

Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux.

Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire du

Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits

de l’homme.

Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête.

La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sans

savoir quelles étaient les charges retenues contre elle.

Il fallait qu’elle attende la phase de jugement pour être informée des crimes ou délits

dont elle était accusée.

La loi Constans du 8 décembre 1897 a permis à l’accusé d’être tenu prévenu de toute

poursuite engagée à son encontre.

Elle permet également au mis en examen d’être assisté par un avocat, dès la première

comparution devant un juge. Par la suite, il obtiendra de plus en plus de droits durant

la période d’enquête.

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête est une question essentielle, afin

de garantir l’exercice des droits de la défense de la partie poursuivie, dont le droit de

ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Cette dernière étant déjà désavantagée face au moyen d’investigation dont dispose

le juge d’instruction ou le ministère public.

Comment le droit assure-t-il le caractère contradictoire de la procédure d’enquête ?  

I).  —  LE DROIT À L’INFORMATION DU MIS EN EXAMEN

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

     A).  —  L’accès aux preuves et pièces de la procédure

L’avocat peut consulter certaines pièces de la procédure, à l’occasion d’une garde à vue.

L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale limite l’accès de l’avocat, ou le cas échéant,

le gardé à vue lui-même, aux seuls procès-verbaux constatant la notification de la mesure

et des droits qui y sont attachés, certificat médical et procès-verbaux des auditions de

la personne gardée à vue. L’avocat n’a pas accès à l’ensemble du dossier alors qu’en cas

d’interrogatoire de première comparution, il a accès à l’ensemble du dossier d’instruction.

Depuis la loi 3 juin 2016, toute personne, à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentée de commettre une infraction,

punie d’une peine privative de liberté, peut demander au procureur de la République de

prendre connaissance du dossier de la procédure.

L’individu pourra formuler ses observations, si elle a été entendue dans le cadre d’une

audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins un an, et si une perquisition a eu

lieu chez elle depuis au moins un an. Toutefois, le procureur peut refuser de communiquer

tout ou partie des pièces concernant la procédure. Ce refus doit faire l’objet d’une motivation.

     B).  —  Droit d’information sur l’état de la procédure

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Le secret couvre l’instruction. Cependant, il s’avère atténué par l’obligation de notification des

étapes de l’instruction au mis en examen.

Le juge d’instruction, saisi sur réquisitoire du procureur de la République, mettant en examen

un individu, doit l’en informer par une notification.

Celle-ci doit préciser la qualification juridique pour chaque fait poursuivi.

Il doit inviter le mis en examen à présenter des observations. Celui-ci doit être averti de sa

convocation. Alors, il devra être soumis à un débat contradictoire. L’individu doit être informé

de ses droits, tels que l’assistance d’un avocat. Les parties peuvent demander la communication

du dossier d’instruction.

À l’issue de l’information, le juge d’instruction rendra une ordonnance de règlement qui est

de deux types. Il rendra soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de lieu

à poursuivre.

II).  —  LE DROIT DE DISCUSSION DU MIS EN EXAMEN

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

     A).  —  Le droit d’être assisté par un avocat

L’assistance d’un avocat est essentielle durant la procédure d’enquête afin d’éviter que le

prévenu contribue à sa propre incrimination et assurer la qualité de la contradiction.

Le droit de s’entretenir et d’avoir assistance d’un avocat remonte à l’année 1993.

Le mis en examen pourra bénéficier d’un avocat, de son choix. Il peut demander au bâtonnier

l’assistance d’un avocat commis d’office pour l’assister durant ses auditions et des

confrontations, selon l’article 63-4-4 du Code de procédure pénale.

L’avocat pourra être présent tout au long de l’interrogatoire. Le prévenu pourra aussi s’entretenir

seul à seul avec son conseil.

En cas d’instruction de l’affaire, c’est-à-dire, en cas de crime et parfois en cas de délit, le juge

d’instruction ne peut procéder à une mise en examen qu’après avoir entendu les observations

de la personne, ou après l’avoir mise en mesure de le faire, tout en étant assisté d’un avocat,

selon l’article 80-1 al 2 du Code de procédure pénale.

Lors d’un interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction doit informer le mis en

examen de son droit d’émettre des observations et de faire des déclarations.

L’avocat de l’individu peut également présenter des observations.

     A).  —  Le droit de se taire

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Le droit de se faire permet à l’individu faisant l’objet d’un interrogatoire de ne pas répondre

aux questions qui lui sont posées, alors même qu’elle est obligée de comparaitre.

Il est aussi appelé le droit de garder le silence. Le droit de se taire est un corollaire du droit

de ne pas s’auto-incriminer, c’est-à-dire que la personne suspectée doit ne pas être amenée

à apporter les preuves de sa propre culpabilité, au risque de violer les règles du procès équitable.

Ces droits sont liés à la présomption d’innocence qui impose à la partie poursuivante d’apporter

les preuves de la culpabilité de la personne poursuivie.

     B).  —  SANCTION

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

En cas de violation du caractère contradictoire de la procédure, elle fera l’objet de nullités

et pourra se voir contestée devant le juge. Si un individu se trouve placé en garde à vue sans

l’information de l’infraction dont il s’avère soupçonné dès le début de la garde à vue, celle-ci

pourra faire l’objet d’une demande de nullité.

III).  —  Contacter un avocat

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

En somme, Droit pénal  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Tout d’abord, pénal général  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

De même, Le droit pénal douanier  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

En outre, Droit pénal de la presse (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

                 Et ensuite,  (Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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