L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier
L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier
Introduction
L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquels
s’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie.
Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrance
des articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du code
de procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être à
l’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple et
soumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteurs
d’infraction par défaut.
Moins attentatoire aux libertés des personnes, l’enquête préliminaire dispose de moyens
de contrainte limités envers les individus. Par conséquent, elle est moins rigoureusement
encadrée par les textes et soumise à un contrôle moins strict, notamment quant à sa durée.
Toutefois, en raison de l’élargissement de certains actes d’enquête jusque-là restreints à
l’enquête de flagrance ou réalisée sans l’assentiment de la personne sur autorisation du
JLD, le législateur est venu brouiller les pistes entre les différents régimes d’enquête.
C’est pourquoi, appelée des vœux du Garde des Sceaux M. Dupont-Moretti, une réforme,
entrée en vigueur le 22 décembre 2021, est arrivée préciser le cadre de l’enquête préliminaire
afin d’en limiter les potentiels abus.
Vous trouverez dans cet article des informations relatives aux actes d’enquête autorisées
pendant l’enquête préliminaire (I),
aux délais dans lesquels elle doit se dérouler (II)
ainsi qu’un développement sur la possibilité renforcée d’accéder au dossier au cours de
l’enquête (III).
I). — / Les pouvoirs des enquêteurs durant l’enquête
préliminaire (L’enquête préliminaire : pouvoirs,
durée et dossier )
A). — Les perquisitions et saisies
L’enquête préliminaire permet aux policiers de procéder à des perquisitions au domicile
des personnes suspectées d’avoir commis une infraction ou susceptibles de détenir des
informations les concernant. Conformément au premier alinéa de l’article 76 du code de
procédure pénale, ces perquisitions doivent être effectuées avec l’assentiment écrit de la
personne visée, ce qui n’est pas le cas dans l’enquête de flagrance (article 56 du code
de procédure pénale).
Toutefois, pour les délits faisant l’objet d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale
ou supérieure à trois ans, le procureur de la République peut saisir le juge
des libertés et de la détention (JLD) afin qu’il autorise une perquisition sans l’aval de la
personne visée (art 76 alinéas 4). Ces perquisitions peuvent encore avoir lieu en dehors
des horaires légaux (de 6 h à 21 h), toujours sur autorisation du JLD, si les infractions
poursuivies relèvent de la criminalité organisée, du trafic de stupéfiants ou encore du
terrorisme (article 706-90 du code de procédure pénale renvoyant
aux articles 706-73 et 706-73-1).
Dans le cadre de ces perquisitions, les enquêteurs peuvent procéder à des saisies, accéder
aux systèmes informatiques présents sur les lieux (article 76-3 du code de procédure pénale)
et procéder à des prélèvements aux fins de comparaison avec des indices (art 76-2 du code
de procédure pénale). Ces pièces seront mises sous scellés et placées à la disposition
des magistrats.
B). — Les auditions et gardes à vue (L’enquête préliminaire : pouvoirs,
durée et dossier )
Au cours de l’enquête préliminaire, les policiers peuvent entendre les personnes selon
plusieurs régimes. L’article 77 du code de procédure pénale autorise, en effet, les
auditions libres et les gardes à vue sous le même régime que l’enquête de flagrance
puisque le texte renvoie directement aux articles 61-1 et 62-2 du code de procédure
pénale.
Il existe cependant une distinction, l’article 78 du code de procédure pénale indique
que la personne convoquée devant les enquêteurs ne pourra être contrainte à comparaître
par la force publique que sur autorisation préalable du procureur de la République et si
elle a déjà fait défaut à une première convocation.
C). — Les réquisitions d’informations et expertises techniques
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier )
Afin de réunir des éléments de preuves et indices, les enquêteurs peuvent requérir la délivrance
d’information ou la réalisation d’expertises auprès de tiers qu’ils soient publics ou privés.
Ces réquisitions doivent cependant être préalablement autorisées par le procureur de la
République conformément aux articles 77-1-1,-2 et -3 du code de procédure pénale.
II). — / La durée de l’enquête préliminaire
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier )
La durée de l’enquête préliminaire a été réformée par la loi du 22 décembre 2021 afin de
rendre prévisibles ses délais d’achèvement.
Les textes prévoient deux délais distincts selon le mode d’ouverture de l’enquête.
Si le procureur en est à l’initiative, il fixe directement les délais dans lesquels elle doit être
effectuée avec la possibilité de les proroger (art 75-1 alinéa premier). Quand ce sont les
officiers de police judiciaire qui ouvrent l’enquête judiciaire, ils doivent alors en rendre
compte au procureur de la République au bout de 6 mois sans avoir à déterminer une
date de fin de la procédure.
Le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale vient compléter ces dispositions en
créant des délais d’encadrement de l’exécution de l’enquête préliminaire. Pour les délits
et crimes de droit commun, les investigations doivent avoir lieu dans un délai de deux
années, prorogeable d’une année sur décision du procureur de la République.
Pour les infractions relevant notamment de la bande organisée, du trafic de stupéfiants
ou du terrorisme, visées aux articles 706-73 et 706-73-1, ces délais sont portés à trois
années, prolongeables d’un an.
III). — / L’accès au dossier au cours de l’enquête
préliminaire (L’enquête préliminaire : pouvoirs,
durée et dossier )
La refonte de l’article 77-2 du Code de procédure pénal par la loi du 22 décembre 2022
rend plus facilement accessible le dossier de la procédure au stade de l’enquête.
Cette mise à disposition peut intervenir à tout moment à l’initiative du procureur de la
République et au profit des personnes mises en cause, des victimes et dès leurs avocats.
Elles peuvent ensuite formuler des observations sur l’enquête, sa régularité et la
qualification des faits.
La personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire peut également
demander directement à avoir accès au dossier de la procédure si elle a fait l’objet
d’une audition libre, d’une garde à vue ou d’une perquisition il y a plus d’un an, ou
s’il a été porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le procureur peut refuser cette
mise à disposition pour une durée de six mois si l’enquête est toujours en cours.
Ces délais sont portés à une année pour les infractions prévues aux articles 706-73 du
code de procédure pénale. Dans tous les cas, le procureur de la République peut décider
d’exclure certaines pièces du dossier en raison du risque de pression sur les victimes,
les autres mis en cause ou toute autre personne concourant à la procédure.
Enfin, si une période de 2 ans s’est écoulée après une audition libre, une garde à vue
ou une perquisition, l’enquête ne peut se poursuivre à l’égard de la personne ayant fait
l’objet de ces actes sans que le dossier de la procédure soit mis à sa disposition.
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(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
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En fait,
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(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
En premier lieu,
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En revanche,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
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(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Malgré cela,
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Une fois de plus,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
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Cependant,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Considérons,
Contraste,
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De même,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
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Malgré cela,
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Premièrement,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier )
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
En somme, Droit pénal (L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Tout d’abord, pénal général (L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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