LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public
chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires.
Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux,
procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de
la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant
les juridictions pénales et civiles.
Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus
souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et
poursuivre les auteurs d’infractions.
I). — Le statut des procureurs
(LE STATUT et RÔLE du procureur de la République)
Les procureurs de la République appartiennent au corps de la magistrature et sont
soumis, au même titre que les magistrats du siège, aux dispositions de l’ordonnance
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cependant, à la différence des magistrats du siège, les magistrats du parquet
sont soumis à un principe hiérarchique.
Sous l’autorité du garde des Sceaux, les magistrats du parquet sont placés sous la
direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.
Les procureurs sont donc liés par les instructions générales de leurs supérieurs,
même s’ils gardent une liberté dans l’exposé oral de leurs réquisitions.
“La plume est serve, mais la parole est libre”, selon un adage classique.
Une seconde conséquence du principe hiérarchique auxquels les procureurs sont
soumis réside dans le fait que les procureurs, à la différence des magistrats du siège,
ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.
De plus, les procureurs, contrairement aux magistrats du siège, sont interchangeables.
Ainsi, si les magistrats du siège et du parquet bénéficient du même statut,
la subordination du parquet au pouvoir exécutif permet donc de justifier des
différences notables entre eux deux.
Il est possible enfin de l’illustrer au travers du mode de nomination des magistrats.
II). — Le rôle du ministère public
(LE STATUT et RÔLE du procureur de la République)
A). — Le procureur dispose de prérogatives en matière civile.
Il intervient pour défendre l’ordre public dans des instances civiles relatives à la
nullité des mariages (art. 180 s. Code civil), aux mariages posthumes (art. 171 Code civil),
aux dossiers de nationalité (titre 1ᵉʳ bis Code civil), aux adoptions (art. 343 s. Code civil),
à l’exequatur (art. 509 s. Code de procédure civil) et aux incapables (art. 490 s. Code civil).
Certaines tâches administratives au sein du tribunal judiciaire lui sont également confiées,
telles que la gestion des dossiers relatifs aux conciliateurs de justice, aux experts judiciaires,
aux gérants de tutelle à la surveillance des services d’état civil (art. 53 Code civil), aux
sanctions disciplinaires concernant les pharmaciens, médecins-biologistes, dentistes
(art. L.4124-2 CSP). Code de la santé publique
La fonction du procureur de la République en matière pénale est cependant la plus connue
du grand public et reste également la plus importante.
Dans ce cadre, l’avocat peut jouer un rôle crucial pour assurer la défense du mise en cause,
face à l’accusation du procureur de la République, ou au contraire, afin de défendre la plainte
de la victime en lien avec l’action publique menée par le procureur de la République.
B). — En matière pénale, le procureur de la République est
chargé de mettre en œuvre l’action publique.
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La victime peut également déclencher l’action publique en déposant plainte.
a). — La mission du procureur de la République consiste alors à rechercher et
faire rechercher l’existence d’infractions (contraventions, délits et crimes)
et de décider des suites à y donner en application des dispositions de
l’article 40-1 du Code de procédure pénal.
Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions
de l’article 40 du Code de procédure pénal constituent une infraction commise par une personne
dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle
à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République décide en opportunité
de la suite des poursuites.
b). — En vertu du principe de l’opportunité des poursuites, seul le procureur
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de la République peut juger de la suite à donner d’une infraction.
Le procureur de la République peut alors décider,
1). // soit d’engager les poursuites ;
2). //soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application
des dispositions légales ;
3). // soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à
la commission des faits le justifient.
** L’engagement des poursuites
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Le procureur de la République dirige l’activité des agents et officiers de police judiciaire.
À ce titre, il est obligatoirement informé des crimes et délits flagrants,
dirige les investigations, contrôle les mesures de garde à vue dont il autorise
la prolongation (art. 53 à 74-2 du Code de procédure pénale) et au cours desquelles
le gardé à vue peut être assisté par un avocat.
Il ordonne et dirige les enquêtes préliminaires
(art. 75 à 78 Code de procédure pénale).
Il décide d’ouvrir une information judiciaire par la saisine d’un juge d’instruction
obligatoirement en matière criminelle, facultativement en matière délictuelle,
sauf dispositions de la loi en matière contraventionnelle
(art. 79 et 80 Code de procédure pénale).
Lorsque les investigations menées ont permis de renvoyer l’auteur présumé d’une infraction
devant la juridiction de jugement, le procureur de la République représente en personne
ou par ses substituts le ministère public aux fins de présenter les réquisitions appropriées.
Dans le cadre de son audience, la personne peut être représentée par un avocat.
** Alternatives aux poursuites
(LE STATUT et RÔLE du procureur de la République)
Également, dans le cadre de nombreuses procédures alternatives aux poursuites,
la personne peut être représentée par un avocat.
Au titre de l’article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut
décider en opportunité de mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi
ou la médiation pénale.
L’avocat peut s’avérer nécessaire dans le cadre de la mesure de composition pénale
qui permet au procureur de la République, pour les contraventions et pour certains
délits, de proposer à l’auteur des faits d’exécuter une ou plusieurs obligations.
** Le classement sans suite
Le procureur de la République peut décider d’un classement sans suite en
abandonnant les poursuites pour certains motifs (auteur inconnu, infraction
insuffisamment caractérisée, absence d’infraction, prescription, etc.).
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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