Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictionsrépressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis […]

Exception d’illégalité : Exception d’illégalité renvoie à l’article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalitédes actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend del’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les […]

La prescription “glissante» : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notrelégislation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles faitbeaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en […]

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  —  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit êtreencadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En […]

Les interventions de l’avocat de la défense :  I). —   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l’avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au […]

Plainte contre X : I). —   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentantporte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directementou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l’indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la […]

À propos de l’accusé et du prévenu : À propos de l’accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une […]

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainteà proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est […]