Le déroulement de la procédure
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Droit pénal
La phase d’instruction
La phase d’instruction, appelée, information judiciaire, est une enquête menée par un juge d’instruction. Il peut ordonner différents actes de procédure.
Droit pénal
La phase d’enquête
La phase d’enquête : après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique. avocat.