9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Définir l’état de nécessité

Définir l’état de nécessité

Définir l’état de nécessité :

Définir l’état de nécessité

En dernier lieu, l’état de nécessité s’avère le dernier fait justificatif évoqué dans la loi mais également le moins admis.
La première reconnaissance de l’état de nécessité date tardivement d’un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l’affaire La Dame Louis Ménard.
Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain.
L’affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable
avant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité.

Depuis ce fait justificatif se  développe tant dans la loi que dans la jurisprudence.

L’actuel article 122-7 du Code Pénal dispose que
« n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

I).  —  La mise en œuvre de l’état de nécessité  (Définir l’état de nécessité)

La mise en œuvre de l’état de nécessité résulte de l’appréciation souveraine des juges
qui vérifieront la proportionnalité entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié en question.

     A).  —  Plusieurs conditions doivent s’apprécier, tant concernant le danger évité que l’infraction ou l’acte nécessaire accompli.

  • Premièrement, les conditions relatives au danger :
    • D’abord, le danger doit être actuel ou imminent ;
    • Puis, il doit s’agir d’un danger réel ;
    • Ensuite, le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable ;
  • Deuxièmement, les conditions relatives à l’infraction :
    • Tout d’abord, l’infraction doit avoir été le seul moyen d’éviter le danger ;
    • Mais, l’infraction commise ne doit pas être disproportionné à l’égard du danger.

     B).  —  Plusieurs exemples de jurisprudence :            (Définir l’état de nécessité)

  • Premièrement, La culture de cannabis et l’état de nécessité :

La Cour d’appel de Papeete, dans un arrêt rendu en date du 27 juin 2002, a ainsi estimé :
qu’en l’espèce la culture du cannabis se justifiait
par les douleurs causées par la paraplégie de l’accusé
et que l’usage de ce produit stupéfiant soulageait ses souffrances.

  • Deuxièmement, Un danger moral :

Un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 6 décembre 1957 reconnait l’existence d’un danger moral. En l’espèce, le père aurait enlevé sa fille en violant le domicile de sa femme.
Il était en instance de divorce avec son épouse et aurait fait assister sa fille à des scènes de débauche.

  • La corrélation entre la genèse du danger et l’infraction commise :
  • La condition relative au fait que le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable a été posée par la jurisprudence avant sa codification dans le Code pénal.
     . Troisièmement, par exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de 1954,

un chauffeur pois-lourd n’a pu s’arrêter à un passage à niveau et fut bloqué dessus en raison de sa vitesse excessive.
Afin d’éviter une collision avec un train qui arrivait à ce moment-là,
le conducteur avait brisé la barrière,
ce qui constituait un délit de bris de clôture.
Il a été jugé que « c’est par sa propre faute que le conducteur s’était placé en état de danger ».

II).  —  L’importance de la proportionnalité entre la gravité de la menace et l’acte accompli :            (Définir l’état de nécessité)

     A).  —  L’acte accompli ne doit pas être supérieur au danger en question.

Par exemple, ce principe est rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 11 avril 1997.
Dans cette affaire, une mère, surprise dans un grand magasin après avoir volé 6 kg. de viande et seize paquets de charcuterie.
En première instance, l’état de nécessité avait été admis.
Cependant, la Cour d’appel de Poitiers a refusé en estimant qu’il y avait disproportion entre le danger et le moyen employé.

     B).  —  L’autorité de la loi ou d’une autorité légitime s’avère le fait justificatif le plus clair et le plus facilement apprécié par les juges.

L’état de nécessité quant à lui, a beaucoup plus rarement admis la légitime défense.
La légitime défense recouvre en effet des situations juridiques larges tout en étant soumis à des conditions assez strictes et nécessaires.
Il convient aux cas de l’espèce de prendre en compte l’appréciation souveraine des juges.

III).  —  Contactez un avocat  (Définir l’état de nécessité)

Pour votre défense : 

Premièrement, avocat pénaliste 3eme arrondissement
Deuxièmement, irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Troisièmement, irresponsabilité pénale pour cause trouble mental
Puis, avocat pénaliste 75000
Ensuite, avocat pénaliste 75003
Aussi, irresponsabilité pénale moins de 13 ans
Egalement, avocat irresponsabilité pénale
Après, pénaliste connu
De même, avocat pénaliste connu                                    d’abord, (Définir l’état de nécessité)
Mais aussi, irresponsabilité pénale mineur
Voire, cabinet avocat irresponsabilité pénale
Ainsi, avocat pénaliste droit des affaires
Pour, avocat pénaliste droit du travail
Ensuite, irresponsabilité pénale majeur
Ajouter, irresponsabilité pénale malades mentaux
Ensuite, avocat pénaliste hauts de seine
Enfin, avocat pénaliste hauts de seine

irresponsabilité pénale légitime défense

irresponsabilité pénale loi                                                puis, (Définir l’état de nécessité)
avocat pénaliste Ile de France
cabinet avocat pénaliste international
avocat pénaliste irresponsabilité pénale
irresponsabilité pénale indemnisation victime
pénaliste Nanterre
avocat pénaliste paris
avocat spécialiste irresponsabilité pénale
irresponsabilité pénale faits justificatifs
avocat pénaliste paris
avocat pénaliste paris
irresponsabilité pénale et troubles mentaux
irresponsabilité pénale et victime
avocat pénaliste paris                                                              également, (Définir l’état de nécessité)
avocat pénaliste paris connu
irresponsabilité pénale et responsabilité civile
avocat spécialisé irresponsabilité pénale et trouble psychique
avocat pénaliste répute
spécialiste avocat pénaliste Versailles                                  ensuite, (Définir l’état de nécessité)
cabinet pénaliste
irresponsabilité pénale et partie civile
irresponsabilité pénale et responsabilité civile
cabinet pénaliste paris
cabinet pénaliste paris
irresponsabilité pénale et hospitalisation d’office

irresponsabilité pénale et indemnisation des victimes

cabinet pénaliste paris
cause d’irresponsabilité pénale objective
irresponsabilité pénale du président
irresponsabilité pénale erreur de droit
droit irresponsabilité pénale
droit pénal avocat
irresponsabilité pénale des malades mentaux
irresponsabilité pénale du mineur                                                               mais aussi, (Définir l’état de nécessité)
droit pénal causes d’irresponsabilité pénale
droit pénal élément intentionnel
irresponsabilité pénale crime
droit pénal état de nécessité
droit pénal harcèlement moral
irresponsabilité pénale code pénal
irresponsabilité pénale contrainte
droit pénal irresponsabilité pénale
droit pénal lien de causalité
irresponsabilité pénale causes
irresponsabilité pénale chambre de l’instruction                         après aussi, (Définir l’état de nécessité)
droit pénal mineur
droit pénal Nanterre
irresponsabilité pénale article
irresponsabilité pénale bipolaire
droit pénal ou criminel
droit pénal procédure pénale
irresponsabilité pénale âge
droit pénal spécial
droit pénaliste
irresponsabilité pénale à 13 ans

irresponsabilité pénale abolition discernement

droit pénaliste
droit pénaliste
irresponsabilité pénale
erreur de droit irresponsabilité pénale
grand pénaliste français
irresponsabilité pénale pour trouble mental                            Enfin, (Définir l’état de nécessité)
irresponsabilité pénale procédure
pénaliste ou avocat
pénaliste paris
irresponsabilité pénale psychiatrie
irresponsabilité pénale relaxe
pénaliste en droit
pénaliste en droit des affaires
irresponsabilité pénale subjective
irresponsabilité pénale tribunal correctionnel
pénaliste en droit
pénaliste en droit des affaires
irresponsabilité pénale trouble mental
irresponsabilité pénale trouble psychique
pénaliste avocat
pénaliste célèbre
irresponsabilité pénale troubles
irresponsabilité pénale victime

jugement irresponsabilité pénale

l’avocat pénaliste
le droit pénal des affaires
Pénaliste
le droit pénal général
le droit pénal spécial                                         En dernier, (Définir l’état de nécessité)
maître pénaliste
meilleur pénaliste de France
meilleur pénaliste paris
pénal quel tribunal
pénaliste à Nanterre
pénalistes francophones
qu’est ce que l’irresponsabilité pénale
responsabilité civile et irresponsabilité pénale
pénaliste responsabilité
responsabilité pénale des personnes morales
victime irresponsabilité pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité       

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Définir l’état de nécessité)
En second lieu, Droit pénal Définir l’état de nécessité
Tout d’abord, pénal général Définir l’état de nécessité
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires Définir l’état de nécessité
Aussi, Droit pénal fiscal Définir l’état de nécessité
Également, Droit pénal de l’urbanisme Définir l’état de nécessité
De même, Le droit pénal douanier Définir l’état de nécessité
Et aussi, Droit pénal de la presse Définir l’état de nécessité

                 Et ensuite,  Définir l’état de nécessité

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT