9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Articles du Code Pénal (Page 3)
17 novembre
0 commentaires
Collant

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions, Les infractions, Les victimes

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

continuer la lecture
11 octobre
0 commentaires
Collant

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) entrave aux mesures d’assistance filouterie tapage violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dénonciation calomnieuse infractions involontaires fraude fiscale prise illégale d’intérêts agression sexuelle; violences volontaire sur enfant conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine non-révélation de mauvais traitements blanchiment trafic de stupéfiants atteinte à l’état civil des personnes usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) menaces de destruction, de détérioration; diffamation bris de scellés happy slapping outrage à agent public nuisances...

continuer la lecture
26 août
0 commentaires
Collant

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, L'effacement du casier judiciaire, Les différents fichiers

Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur. Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels peuvent de le consulter. Nous allons étudier tout au long de cet article les...

continuer la lecture
12 juillet
0 commentaires
Collant

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les...

continuer la lecture
12 juillet
0 commentaires
Collant

le négationnisme : contexte historique, définition, répression.

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

le négationnisme : contexte historique, définition, répression. I).  --  Contexte historique (le négationnisme : contexte historique, définition, répression) Historiquement, le texte visait uniquement le fait de nier ou de remettre en cause l’existence du génocide touchant la communauté juive lors de la Seconde Guerre mondiale, en minimisant la réalité ou l’ampleur de ce qu’ils ont vécu. Il s’agissait ici de répondre à des mouvements extrémistes dont l’objectif était antisémite, et non d’apporter une protection supérieure à une communauté plutôt qu’une autre. Il a donc fallu attendre la loi Égalité et citoyenneté votée en 2016 puis promulguée le 27 janvier 2017 pour ajouter le deuxième alinéa qui permet de sanctionner,...

continuer la lecture
26 juin
0 commentaires
Collant

L’infraction de viol sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

L'infraction de viol sur mineur : Viol sur mineur I).  --  Qu’est-ce que le viol ? (L'infraction de viol sur mineur) L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.      A).  --  L’élément matériel  (L'infraction de viol sur mineur) Il faut un acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou par l’auteur par violence, surprise, contrainte ou menace. Depuis la loi du 3 aout 2018, l’acte de pénétration peut être commis sur la personne...

continuer la lecture
24 juin
0 commentaires
Collant

Le viol aggravé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Le viol aggravé : I).  --  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressément prévues par le code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  --  Élément matériel Selon la définition de l’article 222-23 du Code pénal, l’élément matériel du viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.           b).  --  Élément...

continuer la lecture
02 juin
0 commentaires
Collant

Conflits de qualification et prononcé des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues de manière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

continuer la lecture
27 mai
0 commentaires
Collant

État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

 État du droit sur la prostitution en France : État du droit sur la prostitution en France et l'examen abrégée de la pénalisation du client et saisine de la CEDH La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler...

continuer la lecture
13 mai
0 commentaires
Collant

Les infractions de mise en danger de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). **  L'infraction d'une personne hors d'état de se protéger, 3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). **  L’interruption illégale de la grossesse, 5). **  La provocation au suicide I).  --  Les infractions entraînant des risques causés à autrui (Les infractions de mise en danger de la personne) L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation...

continuer la lecture