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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal (Page 13)
16 décembre
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Collant

Violences morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, droit victime, Les victimes

Violences moralesViolences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliationset atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ». Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces, la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontairede grossesse. I).  --  Des violences morales générales : Le second livre du Code pénal...

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14 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposeque la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I).  --  Conditions d’application (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)      A).  --  Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de...

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14 décembre
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La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone en garde à vue est un délit validée par le Conseil constitutionnel. I).  --  Dispositions légales et jurisprudence en vigueur (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)      A).  --  Article 434-15-2 du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la conventionsecrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crimeou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités...

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13 décembre
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Abus de biens sociaux et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l'étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires et entrent souvent en concurrence dans un dossier. I).  --  Présentation générale des infractions susmentionnées (Abus de biens sociaux et abus de confiance)      A).  --  L’abus de biens sociaux Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de...

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27 novembre
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Délit de non-justification des ressources

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressourcecorrespondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant enrelations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délitspunis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimesd’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

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29 août
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Une personne morale peut être pénalement responsable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  --  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette date, leur responsabilité pénale ne pouvait être engagée qu’à de très rares exceptions visant, par exemple, les infractions matérielles, c’est-à-dire sanctionnées sans recherche d’un état d’esprit particulier de l’agent, dont l’auteurétait désigné par une qualité permettant d’englober les personnes morales (v. par exemple : Cass. crim. 20 janv. 1960 JCP G 1960,...

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21 août
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L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

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19 août
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Qu’est-ce que l’état de nécessité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu'est-ce que l'état de nécessité : Qu'est-ce que l'état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminentqui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y adisproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit commela situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte défendu par...

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18 août
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La légitime défense des personnes et des biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre unbien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaireau but poursuivi dès lors que les moyens employés...

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16 août
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Collant

Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent àl’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autoritélégitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?) On...

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