Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personnea droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autoritépublique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévuepar la loi. Le secret des correspondances […]

Main courante :  I).  —  Définition de la main courante En France, la main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant. Ces déclarations peuvent être consignées, lorsqu’on ne souhaite pas déposer plainte, mais simplementsignaler les faits, par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou sur un registre informatisé. Autrement dit, le dépôt […]

Cambriolage : Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », alors que le cambriolage lui, n’est pas à proprement dit décrit par le législateur. C’est un terme du langage commun, également utilisé par la jurisprudence, et qui désigne en fait la circonstance aggravante de l’article 314-4, […]

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  —  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  —  En droit administratif, c’est une action illégale commise par l’administration, […]

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent del’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par lecode de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée […]

  Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circulede plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomptiond’innocence semble à jamais importante. L’affaire […]

Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feuse définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliserest autorisé […]

Abus de confiance sur personnes âgées: L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou unbien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenterou d’en […]